UNAF - La Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est adoptée : pour l’Unaf, des points de progrès concernant le fléau du démarchage

La Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est adoptée : pour l’Unaf, des points de progrès concernant le fléau du démarchage

31/08/2020

Actualités législatives de fin juillet 2020 : Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Après accord trouvé en commission mixte paritaire le 1er juillet, le texte a été adopté définitivement par le Sénat le 8 juillet et par l’Assemblée nationale le 15 juillet.
Au final, la loi comprend 12 articles.

L’article 1er ajoute à la liste des informations devant figurer au sein de tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques le rappel de la faculté, pour l’abonné, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’article 2 précise les obligations d’information incombant au professionnel qui contacte un consommateur par téléphone à des fins de démarchage commercial. Ainsi les informations à fournir par l’émetteur de l’appel doivent être énoncées « de manière claire, précise et compréhensible ». Une obligation nouvelle a été fixée au professionnel qui appelle : celle d’informer le consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’article 3 renforce les obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs. Tout d’abord, il interdit le démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il prévoit ensuite l’obligation pour tout professionnel de faire vérifier régulièrement la conformité de ses fichiers de prospection afin qu’aucun consommateur s’étant opposé au démarchage téléphonique n’y figure. Il est également ajouté que les professionnels doivent se soumettre à un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique notamment concernant les horaires de démarchage. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Enfin, les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

L’article 4 impose à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition Bloctel de publier les données essentielles de son activité en open data. Il doit aussi publier sur son site internet un rapport annuel d’activité.

Les articles 5, 6, 7 et 8 relèvent le montant des sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance par les professionnels.

L’article 9 encadre le démarchage téléphonique en cas de relations contractuelles préexistantes.

L’article 10 donne aux opérateurs et aux pouvoirs publics de nouveaux moyens de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés. Il définit les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée (SVA) peuvent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux ; tout en permettant la suspension de l’accès au numéro pour les abonnés d’un fournisseur d’un service téléphonique au public. Il introduit également des modalités de lutte contre le « spoofing », qui consiste à faire apparaître un numéro appelant national de manière illicite, alors que l’appel est émis depuis l’international, afin d’induire le consommateur en erreur, autrement appelée « modification illégitime de l’identifiant d’appelant ».

L’article 11 permet à la DGCCRF de saisir en référé ou sur requête le juge judiciaire pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro surtaxé par toutes mesures proportionnées.

L’article 12 rend publiques, par principe et sauf exceptions, les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de la méconnaissance de la législation relative à l’opposition au démarchage téléphonique.

Pour l’Unaf, globalement, ce texte apporte plusieurs progrès concernant le fléau du démarchage : restrictions des tranches horaires de démarchage, traque plus ferme des appels frauduleux, hausse du montant des sanctions, interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique… Si les contrôles sont bien effectifs, cela devrait permettre de diminuer le nombre d’appels, même si on aurait pu aller un cran plus loin en créant un indicatif téléphonique spécifique pour le démarchage.

@ : cmenard unaf.fr - ftocque unaf.fr

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