UNAF - Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19


31/08/2020

Actualités législatives de fin juillet 2020 : Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur ce texte le 2 juillet. L’Assemblée nationale a adopté définitivement les conclusions de la CMP le 16 juillet et le Sénat le 22 juillet. Cette loi avec un article unique permet aux salariés de renoncer à des jours de congé en vue de leur monétisation pour être versés sous forme de chèques-vacances aux personnels des secteurs médico-social et sanitaire mobilisés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet. Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret.

Les établissements et services sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret. L’acquisition de chèques-vacances au titre du présent article est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances en application de la présente loi.

@ : cmenard unaf.fr

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