UNAF - Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


31/08/2020

Actualités législatives de fin juillet 2020 : Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Le 9 juillet, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur ce texte et la loi a été adoptée en lecture définitive le 16 juillet à l’Assemblée nationale et le 21 juillet au Sénat.

Alors que la proposition de loi initiale comprenait 14 articles, la loi définitive en contient 29.

Parmi ces articles, il convient de noter :

  • L’article 1er attribue la jouissance du logement conjugal sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
  • L’article 4 autorise le juge à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont une personne placée sous contrôle judiciaire peut être titulaire.
  • L’article 5 interdit le recours à la médiation familiale en matière de divorce contentieux ou d’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences alléguées par l’une des deux parties sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux ou parents constatée par le juge.
  • L’article 7 prévoit une décharge d’obligation alimentaire en précisant qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
  • L’article 8 élargit les cas d’indignité successorale aux cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt.
  • L’article 21 porte la sanction de l’infraction de consultation habituelle de sites pédopornographiques actuellement punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
  • L’article 22 précise qu’un fournisseur de contenu pornographique en ligne ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en demandant seulement à l’internaute de déclarer qu’il est âgé de plus de dix-huit ans.
  • L’article 23 confie un pouvoir de régulation au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en ce qui concerne la vérification de l’âge pour l’accès à un site pornographique.

L’Unaf se félicite de la prorogation de ces trois derniers articles qui doivent permettre de mettre un terme à l’accès des mineurs au contenu pornographique. L’Unaf sera vigilante à ce que des dispositifs techniques efficaces soient mis en oeuvre et qu’ils s’accompagnent d’une information et sensibilisation claires des parents et des familles.

@ : cmenard unaf.fr

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