UNAF - Projet de loi relatif à la bioéthique : les députés retiennent deux propositions de l’Unaf concernant la protection juridique des majeurs

Projet de loi relatif à la bioéthique : les députés retiennent deux propositions de l’Unaf concernant la protection juridique des majeurs

31/08/2020

Actualités législatives de fin juillet 2020 : Projet de loi relatif à la bioéthique

Les députés ont examiné en 2e lecture le projet de loi relatif à la bioéthique les 27, 28, 29, 30 et 31 juillet. Le projet de loi reviendra ensuite en 2e lecture devant le Sénat vraisemblablement au début de l’année 2021.

Concernant les articles touchant à la protection juridique des majeurs, les propositions de l’Unaf ont été reprises sur deux points :

  • L’article 7 bis permet l’application du droit commun du don du sang pour les majeurs protégés faisant l’objet d’une protection juridique limitée aux biens ou bénéficiant d’une assistance. Demeurent exclues les personnes majeures avec représentation relative à la personne.
  • Pour les majeurs protégés, le recueil et la conservation des gamètes ou tissus germinaux sont assimilés aux actes impliquant un consentement strictement personnel, et ne peuvent donc donner lieu à représentation (art 22).

@ : cmenard unaf.fr

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