UNAF - Projet de loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental


15/09/2020

Actualités législatives du 7 au 11 septembre : Projet de loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi organique relatif à la réforme du CESE le mercredi 9 septembre. Le texte viendra ensuite en séance publique les 16, 17 et 18 septembre à l’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, la Commission a apporté les modifications suivantes au projet de loi initial :

  • un article 1er A a été ajouté pour préciser que le CESE fait des recommandations et non des suggestions au Gouvernement.
  • A l’article 1er, qui renforce les relations entre le CESE avec les conseils consultatifs locaux (comme par exemple les CESER), il a été précisé que le CESE peut saisir les instances consultatives après information et non accord des collectivités territoriales auprès desquelles elles sont créées (les régions par exemple pour les CESER). Autre nouveauté, le CESE pourra également saisir les instances consultatives locales créées auprès des groupements de collectivités territoriales, à l’instar des conseils de développement.
  • L’article 2 précise la mission du CESE d’évaluation de la mise en œuvre d’une disposition législative. Il pourra être saisi pour ce faire non seulement par le Gouvernement mais aussi par le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat.
  • L’article 3 concerne les pétitions citoyennes. Le seuil requis de 500 000 signataires a été abaissé à 150 000 dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer. La condition d’âge pour être signataire d’une pétition est abaissée de 18 ans à 16 ans. Les signatures d’une pétition pourront se faire par écrit, par voie postale ou par voie électronique.
  • L’article 4 concerne l’organisation de la consultation et de la participation du public notamment au travers de l’outil du tirage au sort de citoyens. Un premier ajout a été fait en commission pour inscrire dans la loi organique les garanties nécessaires au respect des principes de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité, dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État (décision du 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres). La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation. Le Conseil met à disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Sur les modalités du tirage au sort il a été précisé qu’elles devaient assurer la représentativité appropriée du public concerné par la consultation. Contre l’avis défavorable du rapporteur, un amendement a été adopté que les modalités de tirage au sort devait inclure 3 participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique.

Enfin la parité entre les femmes et les hommes doit être favorisée dans le choix des modalités de tirage au sort.

Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

  • L’article 5 fait évoluer les procédures d’adoption des avis en prévoyant une procédure simplifiée d’adoption des avis en commissions et non plus uniquement en séance plénière. Cet article a été adopté sans modification.
  • L’article 6 prévoit le renforcement du rôle du Conseil économique, social et environnemental comme instance consultative en substitution à d’autres instances consultatives pour l’examen des projets de loi. Un amendement du Gouvernement est venu préciser le champ des exceptions en indiquant expressément que l’exception faite pour la consultation des collectivités territoriales inclut les instances nationales de dialogue entre ces collectivités et l’Etat, telles que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ou le Comité des finances locales. A également été exclu les concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail.
  • L’article 7 modifie la composition du CESE sans entrer dans le détail et le nombre de conseillers pour chaque organisation représentée au CESE. Ainsi l’article 7 baisse le nombre de conseillers de 233 à 175 et les répartit dans 4 pôles : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 45 représentants au titre des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

L’article prévoit l’application de la règle de la parité entre les femmes et les hommes par chaque organisation qui désigne sans l’écart de nombre entre les femmes et les hommes ne puisse être supérieur à 1.

Par amendement, il a été précisé que la composition du Conseil assure une représentation des outre-mer. Il a été également ajouté la création d’un comité composé de trois députés et de trois sénateurs, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

  • L’article 8 prévoit que les sections deviennent des commissions et que leur nombre sera limité à 8 contre 9 aujourd’hui.
  • L’article 9 vient préciser le fonctionnement des commissions en prévoyant que des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions. Les personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné.
  • L’article 10 concerne la composition du Bureau du CESE en précisant qu’il est composé d’un représentant par groupe en plus du Président.
  • Un article 10 bis a été inséré prévoyant que sur proposition du bureau, le CESE arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code.
  • L’article 11 ne retient plus les termes de personnalités associées pouvant contribuées aux travaux des sections mais retient que des personnes pourront travailler temporairement selon les sujets au sein des commissions.
  • L’article 12 fixe l’entrée en vigueur de la présente loi au premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Il a été ajouté que s’agissant du comité intervenant sur la composition du CESE créé par l’article 7, le délai de 6 mois pour rendre son rapport n’est pas applicable pour la première désignation des membres du CESE qui suit la publication de la présente loi.

@ : cmenard unaf.fr

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