UNAF - CNAF : l’Unaf a voté favorablement le décret portant sur l’Allocation journalière du proche aidant

CNAF : l’Unaf a voté favorablement le décret portant sur l’Allocation journalière du proche aidant


15/09/2020

Réuni le 8 septembre 2020, le Conseil d’administration de la CNAF a donné avis sur le décret relatif à l’Allocation Journalière du proche aidant. L’Unaf s’est prononcée favorablement sur ce texte tout en indiquant les limites du dispositif mis en place. Le texte a obtenu un avis favorable de la CNAF.

Le congé de proche aidant, créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise,
• soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Aucune indemnisation n’était prévue pour ce congé en 2015. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 crée une nouvelle prestation dénommée « allocation journalière du proche aidant », consistant à indemniser ce congé, afin d’améliorer son recours.

Demandée de longue date par l’Unaf, et soutenue par le CIAAF, cette indemnisation est une véritable avancée.

Le décret d’application prévoit le nombre maximal d’AJPA par mois à 22 jours et les montants de l’indemnité sont alignés sur ceux de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) :

  • 43,83 € pour les personnes en couple
  • 52,08 € pour les personnes isolées.

La demande de flexibilité a été entendue puisque l’allocation peut être accordée pour une demi-journée. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2020.
À noter que cette indemnisation est considérée comme un revenu de remplacement et, à ce titre, elle est soumise à prélèvements sociaux. À noter également des lourdeurs administratives : notamment la nécessité d’envoi d’une déclaration mensuelle de l’employeur.

Les principales limites de cette nouvelle allocation sont la durée d’indemnisation limitée ainsi que son périmètre restreint. En effet, seuls 270 000 salariés aidants pourraient prétendre à cette indemnisation. Rappelons que seuls les aidants de bénéficiaires de l’APA à domicile GIR 1 à 3 et les bénéficiaires de l’AAH présentant un taux d’incapacité de 80% sont concernés par cette avancée.

La réussite de cette prestation dépendra beaucoup de la connaissance, par les aidants, de cette nouvelle modalité. La communication est essentielle et reposera également sur l’information ciblée auprès des aidants par nos réseaux associatifs en complément des campagnes grand public menées par la CNAF.

@ : cbouillot unaf.fr ; smartin unaf.fr

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