UNAF - Quelles obligations et solidarités des parents pour l’enfant majeur ?

Réalités Familiales n°130/131

Quelles obligations et solidarités des parents pour l’enfant majeur ?


24/09/2020

Illustration article L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Cette obligation tombe sous le sens lorsque l’on considère des enfants en bas âge qui dépendent totalement de leurs parents pour vivre. Est-ce que, pour autant, l’arrivée de la majorité délivre les parents de toutes obligations alimentaires ?

Cette problématique, qui sert d’amorce pour la comédie populaire Tanguy, est pourtant bien réelle et la source d’une abondante jurisprudence. Elle nous en dit plus sur les modalités de la poursuite de la solidarité générationnelle jusqu’à l’autonomie concrète du jeune adulte.

Qui est concerné ?

L’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code civil prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Et si la formulation historique de l’article 203 du Code civil mentionne des « époux » obligés par l’entretien de leurs enfants, cette notion couvre bien l’ensemble des possibilités de filiation dûment établies entre un parent et sa descendance. Tout comme les personnes mariées, les concubins et les pacsés sont donc aussi concernés par cette obligation alimentaire, depuis que la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime.

De la même façon, la dissolution du mariage lors d’un divorce ne supprime en rien le lien de filiation entre les parents et l’enfant. Aussi, l’obligation alimentaire persiste de la même façon pour les époux divorcés que durant le mariage. Et c’est aussi bien entendu le cas pour les concubins qui se séparent, tout comme les pacsés qui dissolvent leur union.

Il n’est cependant pas rare qu’un parent cherche à échapper à cette obligation alimentaire surtout lorsque l’enfant est majeur.

Néanmoins, la jurisprudence a pu considérer que les juges pouvaient tirer les conséquences de la carence dans l’établissement de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur pour considérer que celle-ci justifiait la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation1.

En effet, l’enfant majeur peut aussi se tourner vers ses grands-parents pour qu’ils viennent se substituer en cas de défaillance de ses parents, et prendre en charge tout ou partie de l’aliment. Bien que le Code civil énonce clairement l’obligation d’entretien imposé au père et à la mère, les ascendants directs ne sont pas forcément les seules personnes dont la solidarité peut être recherchée.

D’une façon générale, c’est le lien de filiation qui sera déterminant pour établir l’obligation alimentaire qui ne dépend donc pas de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement. Et dans le but de protéger les intérêts de l’enfant, ce lien est particulièrement résistant :
• La reconnaissance de l’enfant établit le lien de filiation et donc de l’obligation alimentaire,
• Même pris en charge par l’assistance sociale à l’enfance, les parents et les ascendants restent tenus par ces obligations,
• Même abandonné à la naissance et en l’absence d’adoption plénière, la demande de pension alimentaire de l’enfant majeur est recevable à l’encontre de ses parents.

Quels sont les cas possibles d’exonération ?

Ils sont relativement rares et sont systématiquement évalués par le juge. En effet, l’article 207 du Code civil prévoit une réciprocité de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. En cas de manquement à cette réciprocité, le magistrat pourrait relever l’une des deux parties de son obligation.

Pour relever ainsi des parents de leur obligation alimentaire, il faudrait par exemple que leur enfant ait manqué à ses obligations d’honneur et de respect à leur égard, du fait de violences répétées qu’il avait eu envers eux.

Il peut s’avérer difficile pour le parent de prouver que l’enfant majeur n’avait plus besoin de la contribution à l’entretien et à l’éducation lorsque l’autre parent/ou le majeur ne collaborent pas, refusant de fournir les éléments indiquant la situation de l’enfant (nom de la formation suivie, établissement, attestation de réussite aux examens, inscriptions…).

Dans quels cas l’enfant majeur a le droit de réclamer une aide de ses parents ?

Les évolutions sociétales des dernières décennies retardent toujours davantage l’entrée dans la vie active des jeunes adultes qui peinent parfois à trouver leur voie et une durée moyenne des études de plus en plus longues. L’enfant tout juste majeur est en général loin d’être autonome, plus particulièrement sur le plan financier avec des études supérieures qui coûtent parfois très cher.

Le ministère de l’Enseignement supérieur nous informe qu’en 2018, ce ne sont pas moins de 62,5 % des bacheliers généraux qui se sont inscrits dans les seules universités. La poursuite d’études après la majorité est donc un phénomène considérable.

Ainsi, la poursuite d’études, par aspiration ou nécessité pour l’accès à l’emploi, motive la plupart des demandes d’assistance des jeunes majeurs vers leurs parents, et le maintien d’un lien fort de dépendance économique avec ses ascendants.

Lorsqu’elle leur parvient, les juges font droit à cette demande en précisant que les parents demeurent tenus de donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle leur enfant se dirige.
Toutefois, les parents peuvent être relevés de ces obligations s’ils démontrent qu’ils sont dans l’impossibilité de s’en acquitter. Il en est de même s’ils parviennent à prouver que la poursuite des études ne se fait pas de façon sérieuse.

Il est également possible de s’arranger avec l’enfant majeur pour qu’il reste au domicile familial, ce qui vaut comme acquittement d’une partie de l’obligation d’entretien. Mais celui-ci n’est absolument pas obligé d’accepter cette solution, et peut solliciter des ressources pour un logement indépendant.

En dehors du cas des études, la jurisprudence s’est régulièrement prononcée sur d’autres situations connexes que peut connaître le jeune adulte : l’aliment est obligatoire également si le jeune a terminé ses études et cherche un emploi. C’est aussi le cas s’il souffre d’un handicap ou d’une maladie qui ne lui permet pas de subvenir par lui-même à ses besoins.

De quelle façon l’enfant majeur peut-il exiger l’obligation alimentaire ?

La variété des cellules familiales, tout comme la complexité des situations propre à chacun, ne permet parfois pas d’obtenir des échanges sereins permettant de parvenir à faire jouer naturellement la solidarité entre les générations.

Si la situation se bloque, l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales (le « JAF ») du tribunal de grande instance.
Une fois en possession du dossier, le magistrat tranchera au mieux la situation en tentant de concilier les capacités financières des parents et les besoins réels de l’enfant.

Quelle aide doit être alors concrètement fournie ?

L’assistance procurée par les parents à l’enfant réside dans la notion d’obligation alimentaire. Appelée parfois « aliment » en droit, elle s’entend comme une contribution à tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant.

Cette aide doit couvrir à la fois les besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, les soins médicaux et chirurgicaux) mais aussi les besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

Les parents qui se voient dans l’obligation de subvenir à une charge le font proportionnellement à leurs facultés respectives. L’aliment de l’enfant majeur ne déroge pas à cette règle et c’est en prenant compte des ressources réelles de chacun des parents qu’il contribue à l’entretien de leur descendant.

En conformité avec le principe de contribution selon les ressources disponibles des parents énoncé précédemment, ce sont les juges du fond qui fixent souverainement le montant de la contribution sans avoir à rechercher les besoins de l’enfant.

Combien de temps dure l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant majeur ?

La loi ne prévoit pas de limite d’âge théorique. C’est donc la prise d’autonomie réelle qui est prise en compte pour éteindre le droit à l’obligation alimentaire.

Autrement dit, les parents devi­ennent débiteurs d’une contribution qui ne peut, dans le principe général, que cesser s’ils parviennent à prouver au magistrat que leur enfant majeur dispose de moyens suffisants d’existence.

Le soutien d’un enfant majeur peut donc se prolonger durant les études et s’achever par l’accès à l’emploi. Dans le cas d’un handicap, en revanche, la solidarité est appelée à se prolonger tant que l’état de santé ne s’améliore pas et ne permet pas une reprise de l’autonomie. 


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Réalités Familiales n°130-131 : « Jeunes, vie active & autonomie »
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