UNAF - Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental


22/09/2020

Actualités législatives du 14 au 18 septembre : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Les 16 et 17 septembre 2020, les députés ont examiné et adopté en séance publique le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Avec les modifications déjà introduites en Commission, le texte qui va maintenant venir en débat devant le Sénat contient les articles suivants :

  • un article 1er A a été ajouté pour préciser que le CESE fait des recommandations et non des suggestions au Gouvernement.
  • A l’article 1er, qui renforce les relations entre le CESE avec les conseils consultatifs locaux (comme par exemple les CESER), il a été précisé que le CESE peut consulter les instances consultatives après information et non accord des collectivités territoriales auprès desquelles elles sont créées (les régions par exemple pour les CESER). Autre nouveauté, le CESE pourra également consulter les instances consultatives locales créées auprès des groupements de collectivités territoriales, à l’instar des conseils de développement.
  • L’article 2 précise la mission du CESE d’évaluation de la mise en œuvre d’une disposition législative. Il pourra être saisi pour ce faire non seulement par le Premier, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat mais aussi par 60 députés ou 60 sénateurs.
  • L’article 3 concerne les pétitions citoyennes. Le seuil requis de 500 000 signataires a été abaissé à 150 000. La condition d’avoir des signataires dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer introduite en Commission a été supprimée en séance avec avis favorable du Gouvernement. La condition d’âge pour être signataire d’une pétition est abaissée de 18 ans à 16 ans. Les signatures d’une pétition pourront se faire par écrit, par voie postale ou par voie électronique. Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État.
  • L’article 4 concerne l’organisation de la consultation et de la participation du public. Les députés pour clarifier l’association du public aux travaux du CESE ont inséré dans la loi organique un nouvel article ainsi rédigé : « Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.

Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. »

Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. »
Concernant plus spécifiquement la procédure de tirage au sort, pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article ci-dessus. Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier Ministre ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Cette publication doit être distincte de celle insérée dans les avis du CESE.

  • L’article 5 fait évoluer les procédures d’adoption des avis en prévoyant une procédure simplifiée d’adoption des avis en commissions et non plus uniquement en séance plénière. Cet article a été adopté sans modification.
  • L’article 6 prévoit le renforcement du rôle du Conseil économique, social et environnemental comme instance consultative en substitution à d’autres instances consultatives pour l’examen des projets de loi. Un amendement du Gouvernement est venu préciser le champ des exceptions en indiquant expressément que l’exception faite pour la consultation des collectivités territoriales inclut les instances nationales de dialogue entre ces collectivités et l’Etat, telles que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ou le Comité des finances locales. Ont également été exclues les concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail.
  • L’article 7 modifie la composition du CESE sans entrer dans le détail et le nombre de conseillers pour chaque organisation représentée au CESE. Ainsi l’article 7 baisse le nombre de conseillers de 233 à 175 et les répartit dans 4 pôles : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 45 représentants au titre des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

En séance publique, il a été ajouté que la désignation des membres du CESE pouvait se faire également par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires à savoir CCI France, CMA France et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

L’article prévoit l’application de la règle de la parité entre les femmes et les hommes par chaque organisation qui désigne, sans que l’écart de nombre entre les femmes et les hommes ne puisse être supérieur à 1.

Par amendement, il a été précisé que la composition du Conseil assure une représentation équilibrée, des territoires de la République, notamment des Outre-mer.

Il a été également ajouté la création d’un comité composé de trois députés et de trois sénateurs, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

Un décret en Conseil d’État précisera la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.

  • L’article 8 prévoit que les sections deviennent des commissions. Initialement le nombre des commissions permanentes et temporaires devait être limité à 8. En séance publique, cette limitation a été supprimée.
  • L’article 9 vient préciser le fonctionnement des commissions en prévoyant que des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions. Les personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné.
  • L’article 10 concerne la composition du Bureau du CESE en précisant qu’il est composé d’un représentant par groupe en plus du Président.
  • Un article 10 bis a été inséré prévoyant que sur proposition du bureau, le CESE arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est une personnalité indépendante nommée par le bureau, sur proposition du président.
  • Un article 10 ter a été ajouté en séance publique par amendement du Gouvernement. Il crée l’obligation, pour les membres du CESE, de se soumettre à une déclaration d’intérêts au déontologue du Conseil et au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  • L’article 11 a été réécrit en séance publique. Il fixe un cadre pour le contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil et prévoit que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel, rendu public sur le site internet du CESE. Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis du déontologue.

Par ailleurs, cet article ne retient plus les termes de personnalités associées pouvant contribuer aux travaux des sections mais retient que des personnes pourront travailler temporairement selon les sujets au sein des commissions.

  • L’article 12 fixe l’entrée en vigueur de la présente loi au premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Il a été ajouté que s’agissant du comité intervenant sur la composition du CESE créé par l’article 7, le délai de 6 mois pour rendre son rapport n’est pas applicable pour la première désignation des membres du CESE qui suit la publication de la présente loi.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page