UNAF - Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique


22/09/2020

Actualités législatives du 14 au 18 septembre : Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet d’accélération et de simplification de l’action publique s’est réunie du 14 au 17 septembre. Le texte viendra en débat en séance publique du 28 septembre au 2 octobre. Pour rappel, ce projet de loi a déjà été examiné en première lecture par le Sénat, qui l’a adopté le 5 mars dernier.

Sur le fond, ce projet de loi entend :

  • encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
  • développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (titre II) ;
  • simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (titre III) ;
  • simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l’obligation de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres, en supprimant l’obligation de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ;
  • revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français (titre V).

Dans ce cadre, plusieurs articles sont à souligner :

L’article 8 a pour objet de regrouper le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et le haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Ces deux instances sont déjà très intégrées puisque leurs compétences sont proches, leur présidence identique et certains membres communs.

Il est maintenu le principe de la participation des associations d’élus locaux et des associations œuvrant dans les domaines du logement et de l’insertion aux travaux de l’instance et de la remise d’un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement et il est prévu un haut niveau de portage politique, en plaçant la nouvelle instance auprès du Premier ministre, plutôt que du ministre chargé du logement.

L’article 16 confie les missions aujourd’hui exercées par le conseil supérieur de l’égalité professionnelle au Haut conseil de l’égalité.

L’article 36 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement des services aux familles. Cette habilitation est pour une durée de 12 mois et vise à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ». Ces mesures pourront consister à simplifier et à assurer une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, prévoir des dérogations, définir des autorités chef de file ou encore simplifier le pilotage local. Elles pourraient le cas échéant prendre la forme d’expérimentations.

Cet article abroge par ailleurs l’article 50 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoyait une habilitation similaire arrivée à expiration en février 2020.

L’article 37 exempte les mineurs de la présentation d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour obtenir une licence ou participer à une compétition, lorsque le résultat d’une autoévaluation de leur état de santé, conduite avec leurs parents, rend dispensable une visite médicale.

L’article 37 bis ajoute un nouvel article 111-1-3 au code de l’éducation pour acter la possibilité d’un suivi médical sur le temps scolaire, en respectant les modalités du service. Cette disposition vient simplifier la vie des parents d’enfants atteints d’un handicap, dans leur relation avec l’Éducation nationale.

L’article 39 supprime le cadre législatif relatif aux modalités de répartition des places d’examen au permis de conduire afin de donner la possibilité au Gouvernement de généraliser, le cas échéant, la procédure d’inscription en ligne au permis de conduire par voie réglementaire à l’issue de son expérimentation.

L’article 39 bis ouvre la possibilité pour les auto-écoles de pouvoir effectuer l’évaluation préalable pour déterminer le nombre d’heures de cours nécessaires aussi bien dans leurs locaux qu’en ligne.

@ : cmenard unaf.fr

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