UNAF - Publication du rapport Vachey sur la création d’une 5<sup class="typo_exposants">e</sup> branche relative au soutien à l’autonomie : l’Unaf entendue sur certains points, mais défavorable à d’autres propositions

Publication du rapport Vachey sur la création d’une 5e branche relative au soutien à l’autonomie : l’Unaf entendue sur certains points, mais défavorable à d’autres propositions


22/09/2020

L’Unaf a été auditionnée le 25 août dernier par Laurent Vachey dans le cadre de sa mission sur le périmètre, la gouvernance et le financement d’une 5e branche relative au soutien à l’autonomie. Lire en rappel.

Suite à la publication de son rapport, l’Unaf se félicite que plusieurs de ses propositions soient reprises :

  • Intégration de la PJM dans le périmètre de la nouvelle branche autonomie. Du fait de la complémentarité avec d’autres formes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, les mesures de protection juridique relèveraient bien, selon le rapport, de la nouvelle branche autonomie,
  • Intégration de l’Unaf au Conseil d’administration de la nouvelle branche,
  • Mention de l’opposition de l’Unaf à tout transfert aux dépens de la branche famille. Est aussi mentionnée l’analyse de l’Unaf sur la situation financière de la branche dont l’excédent est le résultat de coupes importantes aux dépens du niveau de vie des familles et de la conciliation vie familiale – vie professionnelle.

Néanmoins, l’Unaf reste très vigilante sur plusieurs des propositions du rapport :

  • l’hypothèse de tout transfert financier aux dépens de la branche famille ;
  • un éventuel plafonnement des crédits d’impôt pour l’aide à domicile ;
  • un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions).

@ : cbouillot unaf.fr - smartin unaf.fr

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