UNAF - Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif : l’Unaf auditionnée par le député Guillaume Chiche

Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif : l’Unaf auditionnée par le député Guillaume Chiche


30/09/2020

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le député des Deux-Sèvres Guillaume Chiche

Mercredi 23 septembre 2020, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition par le député des Deux-Sèvres, Guillaume Chiche sur sa proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

Le député a rappelé en préalable que cette proposition de loi serait examinée en commission des affaires sociales le 30 septembre et en séance publique le 8 octobre 2020 dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe Ecologie Démocratie Solidarité.

En introduction, Marie-Andrée Blanc a précisé que cette proposition de loi arrivait dans un calendrier intéressant pour impulser une dynamique de relance de la politique familiale.

  • La Commission d’experts présidée par Boris Cyrulnik a rendu son rapport il y a une quinzaine de jours sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.
  • L’actuel congé paternité fête son 18e anniversaire cette année et il a donc atteint l’âge de la majorité, de la maturité.
  • Le Secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles a montré l’intérêt du Gouvernement pour un allongement du congé paternité. « L’allongement du congé paternité, qui serait une première étape d’une réforme ambitieuse du congé parental, dans l’intérêt du développement de l’enfant, mais également pour lutter contre la solitude et l’isolement des mamans ».
  • La fête des pères en 2020, a fait l’objet d’une séquence médiatique avec le témoignage de nombreux pères en faveur de l’allongement du congé paternité. Le message clé à l’attention des pouvoirs publics était simple et sans appel : « Avec l’évolution favorable de la loi dans les autres pays européens, il est important de rappeler que la France fait figure d’exception et de mauvais élève. Notre congé paternité est particulièrement court (11 jours consécutifs). Quant à notre congé parental peu rémunéré (396 euros/mois), il est un échec national puisque seulement 4% des pères le prennent. »
  • Enfin, le Président de la République a annoncé le doublement du congé paternité, qui avec les trois jours de naissance ferait monter le congé paternité à 28 jours soit quasiment 1 mois plein.

L’Unaf partage toute proposition, toute disposition, qui remet la politique familiale au cœur de la vie politique française. Une telle orientation n’a pas eu lieu depuis longtemps puisque la politique familiale a été marquée ces dernières années par des mesures d’économies et des coups de rabot successifs voir cumulatifs sur les prestations et les droits familiaux.

L’Unaf a fait part de ses observations sur la proposition de loi :

  • Le coût de la mesure proposée se chiffre à 2 Md€. Une telle évolution ne risque-t-elle pas de peser sur d’autres dispositifs de la politique familiale ?
  • Sur le caractère obligatoire de la mesure pendant 8 semaines, il est intéressant de noter ce que le rapport IGAS sur le congé paternité a souligné. On sait aujourd’hui le nombre de pères qui prennent le congé paternité mais on ne connaît en finesse les raisons qui expliquent que les pères ne le prennent pas. Cela risque donc de mettre des pères ou le 2e parent en difficulté en imposant une obligation.
  • L’Unaf est attachée à un fractionnement de ce congé pour permettre aux deux parents de s’organiser sur les 6 premiers mois voire sur la première année de l’enfant.
  • Mais la remarque la plus importante pour l’Unaf tient dans ce que le rapport Cyrulnik nous apporte de nouveau et d’important pour la construction de l’enfant.
    Le rapport invite à un changement radical d’approche de la petite enfance pour le développement des enfants. Il rejoint totalement les propositions de l’Unaf avancées depuis des années : donner du temps aux parents, repenser les congés en lien étroit avec un meilleur accueil de la petite enfance.

Une présence renforcée des parents durant la première année de l’enfant

La commission entend privilégier la présence des mères et des pères d’une majorité de bébés tout au long de leur première année de vie. Pour ce faire, elle avance 3 propositions fortes étroitement liées :

• du temps en plus pour les mères : deux semaines de congé post-natal ou d’adoption supplémentaires pour atteindre 3 mois plein ;

• du temps en plus pour les deux parents à partir du 4e mois, par la mise en place d’un congé parental de 9 mois partageable « avec un niveau d’indemnisation suffisamment attractif, qui correspondrait à un montant minimum de 75 % du revenu perçu quel que soit le statut » ;

• du temps en plus pour les pères, avec un congé paternité allongé à 9 semaines.

Ce rapport réhabilite le congé parental qui a été sabordé ces dernières années. De moins en moins indemnisé (396 € mensuels aujourd’hui à plein temps), raccourci d’un tiers, moins pris par les pères, il ne concerne plus que 13 % des parents de jeunes enfants (dont seulement la moitié à temps plein) et davantage de mères de jeunes enfants sont au chômage suite à ces réformes.

Comme le souligne le rapport : « le congé parental n’a été́ supprimé dans aucun des pays qui l’avaient introduit. On observe au contraire que ce modèle de congé destiné aux parents est bien établi (…), « la France n’est pas en pointe » sur ce chapitre.

Pour permettre aux parents de pouvoir être pleinement présents auprès de leur enfant durant sa première année de vie, le rapport combine des réponses qui concernent les mères, les pères et les deux parents. C’est sur ces 3 dimensions qu’il faut simultanément commencer à agir.

Une articulation nécessaire entre congés et accueil de la petite enfance

L’Unaf adhère pleinement au schéma tracé par le rapport : offrir des possibilités réelles de congés pour les parents durant la première année de l’enfant, suivies de solutions d’accueil extérieur de qualité.

Pour la commission, « la question des congés parentaux ne peut être pensée indépendamment de celle des modes d’accueil ». Il faut en effet lier les deux questions, a fortiori dans un contexte de pénurie de places d’accueil qui prendra du temps à se résorber.

Il reste au gouvernement deux lois de sécurité sociale, 2021 et 2022, pour traduire en actes les recommandations du rapport. Ils permettront à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne « Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants », qui lui impose d’augmenter, d’ici août 2022, l’indemnisation de son congé parental à un niveau permettant son partage effectif entre les deux parents.

@ : cmenard unaf.fr

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