UNAF - Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire


30/09/2020

Actualités législatives du 21 au 25 septembre : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 23 septembre dernier, le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Détail des articles en ligne.

L’article 1er du projet de loi proroge, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire dont l’échéance avait alors été fixée au 30 octobre 2020. Ce dispositif aura désormais vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire puisque l’état d’urgence sanitaire ne sera pas reconduit à Mayotte et en Guyane dans la mesure où l’épidémie y régresse sensiblement.

Un article 1er bis a été ajouté ; il vise à strictement proportionner les mesures d’encadrement des conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil desdits établissements. Il tend également à solliciter une adaptation des décisions préfectorales concernant les attributions de jauges dans les stades. En effet, ces dernières sont définies en valeur absolue, sans que la situation sanitaire ou la capacité d’accueil du stade soit prise en considération.

L’article 1er ter également ajouté : il offre de la souplesse aux collectivités territoriales – notamment aux communes – et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant les modalités de réunion de leur organe délibérant. Lorsque le virus circule activement, il faut permettre aux élus des collectivités et des EPCI de se réunir dans des lieux adaptés, où les distances de sécurité peuvent être respectées et où les conditions sanitaires sont satisfaisantes.

L’article 1er quater permet de restreindre l’accès du public à une réunion de l’organe délibérant dès lors que les débats sont retransmis en direct.

Le Gouvernement avait intégré ces deux dernières dispositions dans l’ordonnance du 13 mai 2020. Elles n’étaient toutefois applicables que jusqu’au 30 août dernier. Ces deux articles permettent donc de rouvrir ces possibilités jusqu’au 1er avril 2021.

L’article 2 proroge les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021. Il a été complété par amendement pour préciser les indicateurs d’évaluation du dispositif StopCovid devant comprendre des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues sur la stratégie sanitaire du Gouvernement.

Le projet de loi viendra en séance publique de l’Assemblée nationale les 1er et 2 octobre prochains.

@ : cmenard unaf.fr

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