UNAF - PLFSS 2021 : vote favorable de l’Unaf dans les différents conseils d’administration de la sécurité sociale

PLFSS 2021 : vote favorable de l’Unaf dans les différents conseils d’administration de la sécurité sociale

06/10/2020

L’UNAF vote favorablement le PLFSS 2021 dans les différents conseils d’administration de la sécurité sociale

Cette semaine, les divers conseils d’administration de la sécurité sociale se sont réunis afin de donner avis sur le PLFSS (Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale) pour 2021.

Compte tenu de la période exceptionnelle que nous traversons et des engagements positifs sur la création de la branche Autonomie et de l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, l’Unaf a voté favorablement le PLFSS 2021, malgré ses réserves vis-à-vis de certaines orientations. Voir ici le dossier de presse du PLFSS.

Les différents sujets évoqués dans les déclarations

S’agissant de la branche maladie

L’Unaf s’est, dans un premier temps, exprimée sur les revalorisations et primes concernant les établissements de santé, les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile.

L’Unaf est satisfaite de la proposition de revalorisation salariale des personnels des établissements de santé et des EHPAD. En revanche, si l’Unaf salue le versement d’une prime aux personnels des services d’aide à domicile (SAAD), la suppression de la contribution de la CNSA pour 2020 visant à réformer le financement des SAAD est incompréhensible. Pour l’Unaf, une telle mesure revient à confondre les besoins de revalorisation et d’attractivité d’un secteur en difficulté avant la crise, avec la reconnaissance de sa mobilisation pendant la crise.

Dans un second temps, l’Unaf s’est exprimée sur le développement de la téléconsultation ainsi que sur le déploiement des hôtels hospitaliers et des maisons de naissance. L’Unaf est favorable à l’ensemble de ces mesures, qui permettront une meilleure prise en charge des familles, dans le respect du choix des personnes. L’Unaf a néanmoins rappelé qu’elle serait vigilante à ce que ces initiatives ne se traduisent pas par une hausse du reste à charge pour les familles, ou des difficultés d’accès.

L’Unaf s’est inquiétée de la réorganisation des missions du Fonds de la complémentaire santé solidaire (CSS) entre trois organismes différents. Elle a rappelé son souhait que soit maintenue une proximité entre les familles bénéficiaires de la CSS et les gestionnaires de la CSS via les associations. Dans cette perspective, l’Unaf a demandé à réinstaurer un espace de communication et de concertations entre les différents acteurs concernés.

S’agissant de la branche autonomie

L’Unaf a réaffirmé son soutien à la création d’une branche Autonomie qui, selon elle, doit permettre d’initier une convergence et une coordination des politiques à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.

L’Unaf a néanmoins regretté que ce projet de loi ne fasse pas une place plus importante à la politique de soutien aux aidants familiaux.

S’agissant de la branche famille

L’Unaf a salué l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant de 14 jours : c’est reconnaître enfin l’importance du rôle du père, que l’Unaf ne cesse de promouvoir. Cependant, pour l’Unaf, cette avancée ne saurait être une réponse pour « solde de tout compte » aux problèmes de conciliation vie familiale-vie professionnelle rencontrés par les jeunes parents notamment sur le congé parental d’éducation. L’Unaf a appelé le gouvernement à déterminer une stratégie pour la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse du congé parental, à traduire dans les actes dès le PLFSS 2022.

L’Unaf a souligné l’absence d’une disposition sur le versement de la prime de naissance avant la naissance, pourtant adoptée par les députés en 2020. Pour l’Unaf, il serait donc essentiel que cette disposition consensuelle avec une incidence financière ponctuelle de l’ordre de 200 millions d’euros trouve sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le PLFSS prévoit le transfert de recettes et des dépenses de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) de la branche Famille à la branche Autonomie. Pour l’Unaf, la politique familiale doit rester universelle et s’adapter à la spécificité des familles et aux situations diverses qu’elles peuvent rencontrer (monoparentalité, handicap, pauvreté, naissances multiples…).

La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la branche Famille. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : Pourquoi écarter ces parents d’une politique globale familiale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de l’approche familiale ?

La création de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) parentalité, annoncée dans l’exposé des motifs pour 2022, est une très bonne nouvelle pour les familles : cependant la gestion prévue par la branche autonomie pose la question du lien avec la politique familiale et la cohérence en termes de gouvernance de la politique du soutien à la parentalité. L’exposé des motifs prévoit également une ponction des recettes de la branche famille au profit de la branche autonomie pour financer cette nouvelle prestation : L’Unaf s’oppose à ce principe qui consiste à créer une nouvelle dépense à la charge de la branche famille et d’en confier la gestion à un tiers. Si cette dépense relève de la branche famille, elle doit en assurer la gestion.
 
Enfin, le PLFSS énonce que « Compte tenu […] de la situation financière de la branche Famille, la CNSA bénéficie d’un transfert supplémentaire de recettes de la branche Famille à compter de 2022 ».

L’Unaf s’oppose avec force à cette logique visant à ponctionner la branche Famille de potentiels excédents basés sur des hypothèses optimistes de croissance économique. Un nouvel appauvrissement de la politique familiale empêcherait la réalisation du désir d’enfant, et contribuerait à moyen terme, à accélérer l’écart entre le nombre d’actifs et le nombre de personnes âgées, exacerbant alors la question du financement du maintien de l’autonomie. Plus que jamais, du fait de la crise actuelle, la branche famille doit retrouver les moyens nécessaires de soutenir toutes les familles.

Le conseil d’administration de la CNAF a voté favorablement le PLFSS 2021 tandis que ceux de la branche Maladie et Vieillesse a rendu un avis défavorable.

Voir la déclaration complète au Conseil de la CNAF.

Voir la déclaration complète au Conseil de la CNAM.

À noter également, que le 29 septembre dernier, l’Unaf a également participé à la réunion plénière de la CCSS (Commission des Comptes de la Sécurité Sociale). L’Unaf a pris la parole devant les ministres venus présenter le PLFSS. Elle s’est exprimée sur le congé paternité et sur ses inquiétudes de transferts de recette de la branche famille à la branche autonomie : lire la déclaration.

A noter la publication du rapport de la CCSS :
https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/comptes-de-la-securite-sociale/rapports-de-la-commission

@ : smartin unaf.fr


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