UNAF - L’Unaf auditionnée sur le PLFSS 2021 par le rapporteur général, Thomas Mesnier et la rapporteure pour la branche famille, la députée Monique Limon

L’Unaf auditionnée sur le PLFSS 2021 par le rapporteur général, Thomas Mesnier et la rapporteure pour la branche famille, la députée Monique Limon


06/10/2020

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le rapporteur général, le député Thomas Mesnier et la rapporteure pour la branche famille, la députée Monique Limon sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Jeudi 1er octobre 2020, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été auditionnées en visioconférence par les députés Thomas Mesnier (Charente, LREM) et Monique Limon (Isère, LREM) sur le PLFSS pour 2021. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires assistait également à la visioconférence.

Le premier point de l’audition a porté sur l’article allongeant le congé de paternité.

Marie-Andrée Blanc a précisé que l’Unaf avait salué dans un communiqué de presse cette mesure d’allongement du congé paternité : l’Unaf partage toute disposition qui remet la politique familiale au cœur des politiques publiques. Le congé de paternité allongé de 14 jours est une bonne initiative pour les familles et reconnaît l’importance des pères que l’Unaf ne cesse de promouvoir depuis plusieurs années.

Pour autant, cela ne saurait être une réponse « pour solde de tout compte » aux problèmes rencontrés par les jeunes parents en matière de conciliation vie familiale-vie professionnelle.

En effet :

• La situation s’est fortement dégradée avec l’effondrement du congé parental suite à la réforme de son indemnisation en 2015, alors même que les créations de places d’accueil du jeune enfant stagnent ou régressent. Le chômage des mères de jeunes enfants a d’ailleurs augmenté ces dernières années.

• Attribuer quelques jours de plus aux pères risque d’avoir peu d’impact sur la répartition des tâches entre pères et mères et cette mesure ne corrigera pas les inégalités professionnelles.
Le Gouvernement en est pleinement conscient puisque le ministre, Adrien Taquet, a annoncé « l’allongement du congé paternité qui serait une première étape d’une réforme ambitieuse du congé parental ».

Pour mener cette réforme, il dispose déjà de rapports (IGAS, HCFEA, 1000 premiers jours, ELIMAS) qui préconisent tous de proposer aux parents, un congé parental rénové, mieux indemnisé, suivi d’un large accès aux solutions de garde.

De plus, la France doit se mettre en conformité d’ici juillet 2022, avec la directive européenne « Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants », qui impose au moins six semaines de congé parental bien indemnisé, en plus des congés maternité et paternité.

L’Unaf souhaite que d’ici le 1er juillet 2021, le Gouvernement ait arrêté sa stratégie pour la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse du congé parental, à traduire dans les actes dès le PLFSS 2022.

Trois questions des rapporteurs ont suivi : la question de l’obligation du congé de 7 jours, le fractionnement du congé paternité et l’augmentation à 4 jours du congé de naissance.

Sur le caractère obligatoire de la mesure pendant 7 jours dont les trois jours de naissance pris en charge par les employeurs, il est intéressant de noter les commentaires du rapport IGAS sur ce congé paternité. On sait aujourd’hui le nombre de pères qui prennent le congé paternité mais on ne connaît pas, en finesse, les raisons qui expliquent que les pères ne le prennent pas. Cela risque donc de mettre des pères ou le 2e parent en difficulté en imposant une obligation.

L’Unaf serait favorable à ce que ce congé puisse être fractionné pour permettre aux deux parents de s’organiser sur les 6 premiers mois de l’enfant, durée pendant laquelle la dépression post-partum peut intervenir chez la mère nécessitant un soutien du père.

Sur la dernière question, d’allonger le congé de naissance de 3 à 4 jours à la charge de l’employeur, l’Unaf souligne que cette option serait une moindre charge pour la branche famille et pour les pères salariés étant donné la garantie du maintien de salaire pour un jour supplémentaire dans les 7 jours obligatoires.

Le deuxième point de l’audition a porté sur les remarques de l’Unaf concernant les comptes de la branche dans leur globalité.

Au rang des recettes de la branche famille, l’Unaf a formulé deux réserves :

• Concernant le transfert de l’AEEH et d’une part de CSG de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, l’Unaf y est opposée et ceci pour deux raisons : l’AEEH de base est l’essence même de la dimension familiale de l’AEEH : ce qui permet de prendre en compte les familles dont un enfant est en situation de handicap, comme l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé, l’allocation de rentrée scolaire celle d’avoir un enfant scolarisé, etc. Mettre l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie c’est ainsi « sortir » du droit commun et donc, des prestations familiales, les parents qui ont un enfant en situation de handicap. Ensuite, avec une telle évolution, le périmètre de la branche famille va se trouver une nouvelle fois réduit après la budgétisation de toutes les allocations logement.

• L’Unaf a ensuite constaté que la moindre affectation de taxe sur les salaires décidée en LFSS pour 2019 compensée par une part de CSG a eu pour conséquence en 2019, une perte de 0,6 Md€, qui s’aggravera en 2020.

Au rang des dépenses de la branche famille, les comptes de la branche famille montrent une dégradation sans précédent des prestations familiales : forte réduction de l’indemnisation du congé parental, coupes successives sur la PAJE, modulation des allocations familiales, sous-indexation de l’ensemble des prestations… Les conséquences se font sentir sur notre démographie. L’Unaf dénonce un sabordage du congé parental ces dernières années.

Autre point d’alerte concernant les dépenses : la question des plafonds de ressources.

Pour la première année, la Commission des comptes de la sécurité sociale alerte « l’évolution moyenne, plus rapide des ressources que des plafonds, entraîne une sortie de bénéficiaires dont les ressources excèdent alors les nouveaux plafonds, ou une réduction des montants versés. »

L’Unaf, comme le HCF l’avait fait, alerte depuis longtemps sur la dynamique négative des indexations tant des plafonds que des montants des prestations, qui réduit leur impact et leur taux de couverture.

Comme le rappelait la Cour des Comptes, la proportion de familles n’ayant pas droit aux prestations du fait de la condition de ressources augmenterait de près de 55 % en 2013 à plus de 65 % à l’horizon 2025 pour l’ARS (850 000 familles concernées), d’environ 20 % à près de 40 % pour le complément familial (150 000 familles concernées) et d’un peu plus de 10 % à 25 % pour la PAJE (400 000 familles concernées).

L’ARS concerne donc moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Un tel ciblage la rend non seulement de moins en moins efficace, mais aussi de plus en plus stigmatisée médiatiquement et politiquement.

Les propositions de l’Unaf, sur ce sujet, sont de modifier les modes d’indexation et de relever les plafonds de l’ARS, prévention primaire de la pauvreté.

A noter que le HCFEA recommande, pour les indemnisations de congés familiaux (notamment la PreParE) de généraliser l’indexation sur les salaires et non sur les prix. La revalorisation des plafonds à 0,1 % en 2021 avec une dynamique des ressources de 2019 (N-2) va avoir des retentissements forts dans toutes les familles et pas seulement les plus modestes surtout en période de crise.

S’agissant des excédents de la branche famille :

Les excédents de la branche famille en 2021 doivent servir, avant tout, à financer des investissements dans la conciliation vie familiale-vie professionnelle (ALSH, petite enfance : congé parental plus tard, accueil de la petite enfance tout de suite). Les enjeux sont multiples en termes d’emploi, de démographie, d’égalité professionnelle. La politique familiale ne doit plus être vue comme un coût mais comme un investissement avec des retours sur investissement importants pour les familles et la collectivité. Les excédents de la branche ne doivent pas venir alimenter la montée en charge de la branche autonomie.

Le troisième point de l’audition a porté sur les familles pendant le confinement.

Marie-Andrée Blanc a fait remarquer aux députés présents en visioconférence que les familles ont été les premières à permettre que le confinement se passe bien. Alors que les écoles et les modes d’accueil de la petite enfance étaient fermés, le confinement a montré l’importance des dispositifs de conciliation vie familiale et vie professionnelle : ce sont des outils indispensables à la poursuite de l’activité professionnelle.

Les mesures d’urgence du Gouvernement ont porté sur les entreprises et les ménages les plus pauvres : c’est légitime et nécessaire et l’Unaf l’a salué par un communiqué de presse. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la charge d’enfant a été prise en compte en tant que telle avec une aide de 100 € par enfant.

Un bémol à souligner toutefois : cette aide exceptionnelle a été présentée comme une aide aux familles ; or le paramétrage de la mesure concerne aussi des personnes seules notamment dans les bénéficiaires du RSA. Le ciblage de la mesure sur les bénéficiaires des APL dont les plafonds de ressources sont très bas conduit aussi à réduire l’impact de la mesure : l’Unaf aurait plutôt souhaité que la mesure soit élargie aux bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire.

Enfin, Marie-Andrée Blanc a précisé que les services des Udaf se sont organisés pendant le confinement pour accompagner les familles, notamment au travers des mesures de protection juridique qu’elles gèrent. Elle a ajouté qu’une enquête a été réalisée sur le vécu des familles et des professionnels durant le confinement auprès des Udaf gérant un service de protection de l’enfance. Il en ressort que la présence des enfants au domicile sur une journée complète a engagé des surcoûts pour les familles avec des coûts pour l’alimentation qui ont explosé alors, qu’en parallèle, les ressources des familles ont pu diminuer.

Enfin, en dernier point de l’audition, le versement de la prime de naissance avant la naissance.

Marie-Andrée Blanc a marqué son étonnement auprès des deux rapporteurs de ne pas voir la mesure de rétablissement du versement de la prime de naissance avant la naissance dans le PLFSS 2021 alors même que les députés ont adopté à l’unanimité en juin dernier ce rétablissement. Le rapporteur général a précisé, sur ce point, que la représentation nationale constante dans ses choix devrait remettre ce sujet par voie d’amendement dans le PLFSS 2021 dont l’incidence est financière et de l’ordre de 200 millions d’euros.

@ : cmenard unaf.fr

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