UNAF - Actualités législatives du 5 au 9 octobre 2020

Actualités législatives du 5 au 9 octobre 2020


14/10/2020

Actualités législatives du 5 au 9 octobre 2020 : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

La Commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi organique relatif au CESE le 7 octobre ; il sera examiné en séance le 14 octobre.

Sur le fond, la Commission des lois du Sénat a fortement modifié le texte de l’Assemblée nationale.

Parmi les principales modifications, il convient de noter :

  • Concernant la saisine par le CESE des conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales, l’accord des collectivités territoriales ou groupements auxquels les instances consultatives sont rattachées, est obligatoire. Les instances consultatives visées doivent être prévues par la loi, ce qui inclut notamment les CESER, les conseils de développement, les comités consultatifs, des conseils de jeunesse, etc.
  • L’article ouvrant une nouvelle mission au CESE, celle de pouvoir être saisi par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence, a été supprimé.
  • L’article relatif aux pétitions citoyennes a été modifié sur trois points :

• Éviter que les pétitions portent sur des sujets strictement locaux, en prévoyant que les 150 000 pétitionnaires doivent résider dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer ;
• Se prémunir contre l’accumulation de pétitions devenues obsolètes, en précisant la durée de recueil des signatures (un an à compter du dépôt de la pétition) ;
• Prévoir un avis de la CNIL concernant les informations recueillies auprès des signataires (prénoms, noms, date de naissance, lieu de résidence, etc.), afin de s’assurer que les modalités et la durée de conservation de ces informations à caractère personnel soient adéquates.

  • L’article sur l’organisation de consultations publiques notamment avec le tirage au sort de citoyens, a été supprimé.
  • L’article visant à dispenser le Gouvernement de saisir des instances consultatives sur un projet de loi dès lors qu’il saisit le CESE a été supprimé.
  • L’article sur la composition du CESE répartie en 4 pôles a été modifié en prévoyant un nombre total de conseillers de 193 au lieu de 175. Les 18 conseillers supplémentaires sont répartis comme suit :

• 55 représentants des salariés au lieu de 52,
• 55 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires au lieu de 52,
• 50 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative au lieu de 45 en ajoutant une représentation des Outre-mer,
• 29 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement au lieu de 26.

  • Le Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil introduit à l’Assemblée nationale est supprimé. Le Gouvernement, pour prendre le décret en Conseil d’Etat précisant la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations, doit rendre publics les critères utilisés pour cette répartition.
  • L’article concernant les commissions permanentes, les commissions temporaires et les délégations laisse au CESE le soin de fixer la liste, les compétences et la composition de l’ensemble de ses formations de travail. Les commissions permanentes et les délégations seraient prévues par le règlement du Conseil. Les commissions temporaires seraient créées en fonction des sujets à traiter.
  • L’article prévoyant la participation de la société civile aux travaux des commissions a été modifié pour supprimer la participation de citoyens. La participation d’autres personnalités extérieures au CESE a été clarifiée : les représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission déterminée. Ils disposent d’une voix consultative.

Cet article prévoit également que l’ensemble des commissions du CESE, permanentes et temporaires peuvent entendre toute personne, y compris les agents publics.

  • L’article relatif à l’adoption d’un code déontologie et à la création de la fonction de déontologue du CESE a été modifié également pour préciser que le code de déontologie s’applique aux membres du CESE mais également aux personnes extérieures participant à ses travaux. La notion de « déontologue » est remplacée par celle, plus large, « d’organe chargé de la déontologie ». Il revient au CESE de déterminer l’organisation la plus pertinente, entre un déontologue unique et un comité de déontologie.
  • L’article prévoyant que les membres du CESE remettent une déclaration d’intérêts à l’organe chargé de la déontologie ainsi qu’au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est complété pour :
    • adapter la définition du conflit d’intérêts aux spécificités du CESE, dont les membres défendent les intérêts des organisations qu’ils représentent (syndicats, entreprises, associations, etc.). Seuls les intérêts « extérieurs » à ces organisations sont susceptibles de soulever des conflits d’intérêts,
    • autoriser les membres du CESE à joindre des observations à leur déclaration d’intérêts, comme n’importe quel déclarant auprès de la HATVP,
    • permettre à la Haute Autorité de demander toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, par renvoi à l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013,
    • prévoir que la HATVP informe le président du CESE dans l’hypothèse où un membre ne respecterait ses obligations déontologiques. Il reviendrait alors au président du Conseil d’en saisir l’organe chargé de la déontologie.
  • L’ajout de l’Assemblée nationale selon lequel les membres du CESE rédigent un « rapport de leur activité annuelle » remis au président du Conseil puis rendu public a été supprimé.
  • Enfin l’article d’entrée en vigueur de la réforme est repoussé de 3 mois à 5 mois suivant la publication de la loi organique. La Commission a souligné que ce calendrier paraissait trop contraint pour assurer la publication des décrets d’application, la modification du règlement du Conseil, la définition de sa nouvelle composition et la désignation de ses membres comme l’Unaf l’a souligné à plusieurs reprises à en audition.

Pour la suite des étapes de la procédure parlementaire, une Commission mixte paritaire devra se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Les députés ont adopté le 8 octobre la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Ecologie Démocratie Solidarité.

Cette proposition de loi comprend 6 articles aux objets suivants :

L’article 1er allonge le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Par amendement, il a été ajouté dans cet article de systématiser la présentation de chaque méthode d’IVG (IVG médicamenteuse, IVG, IVG chirurgicale avec anesthésie locale et IVG chirurgicale avec anesthésie générale) par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.

L’article 1er bis étend la compétence des sages-femmes pour pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse.

L’article 1er ter A rend obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG et garantit dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Pour ce faire, il précise que la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret.

L’article 1er ter supprime le délai de réflexion de deux jours entre l’entretien préalable dit psycho social, qu’il soit facultatif ou obligatoire, et la confirmation écrite de la demande d’interruption de grossesse de la femme.

L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’IVG.

L’article 2 bis A précise que le pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence dans les conditions prévues par le code de la santé publique méconnaît ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre, notamment via le dispositif de sanction des refus de soins et via les instances disciplinaires.

@ : cmenard unaf.fr

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