UNAF - Décentralisation - Charte d’engagement réciproque entre l’Institution et les représentants des familles - En bref

Le délégué au CCAS n°136

Décentralisation - Charte d’engagement réciproque entre l’Institution et les représentants des familles - En bref


30/11/2002

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Éditorial

Le 14 juin dernier, l’UNAF a organisé une Convention nationale pour les représentants familiaux. Ce fut l’occasion pour ceux-ci de conforter leurs expériences, et surtout d’exprimer leurs attentes, notamment en matière d’information et de formation.

Cette demande d’être informé et formé devient une exigence lorsque se complexifient les politiques sociales. En outre, au-delà de la technicité des matières sociales (assurance maladie, prestations familiales, accès et maintien dans le logement, surendettement...), le représentant familial doit prendre en compte, au-delà de l’immédiateté de l’actualité, un environnement économique et social marqué par des tendances de plus long terme : persistance d’un chômage de masse, creusement des inégalités, assèchement des budgets sociaux, remise en cause de l’État-providence.... Le représentant familial doit en permanence relier son action dans la structure dans laquelle il siège aux enjeux qui sous-tendent l’évolution économique et sociale. La formation du représentant familial doit porter sur ces deux niveaux si l’on veut donner du sens à l’exercice de son mandat. Si l’on estime à environ 25 000 le nombre de représentants familiaux à informer et à former, on mesurera l’immensité de la tâche. C’est pourtant sur ce point que doivent porter les efforts de l’UNAF, des URAF et des UDAF.

Cependant, qualifier les représentants familiaux signifie également repenser nos modes de fonctionnement. Les représentants attendent d’autres services de l’institution familiale. Mieux formés, ils souhaiteront partager leurs expériences, faire part de leurs réflexions et participer de façon plus active aux débats au sein de l’UDAF. Aussi, devons-nous organiser ce « retour sur investissement » que constituent des représentants familiaux mieux formés et mieux informés pour les intégrer davantage dans la vie de nos structures.

Comme on le voit, le chantier initié par cette convention des représentants est ambitieux et le plan de travail chargé. Raison de plus pour vous souhaiter d’excellentes et de reposantes vacances.


Décentralisation : qu’en est-il de l’action sociale et du RMI ?

On sait que la décentralisation est l’un des grands chantiers du Gouvernement. Une première loi, de nature constitutionnelle, a été votée le 28 mars 2003. Désormais, on va entrer dans le vif du sujet avec deux projets de loi : l’un portant sur le transfert de compétences, l’autre sur la décentralisation du RMI.

Initialement, le projet consacré aux transferts de compétences aurait dû être présenté en Conseil de ministres le 25 juin dernier. Les réactions suscitées par les dispositions consacrées à l’éducation en décidèrent autrement et le gouvernement jugea préférable de reporter son texte en septembre. Toutefois, d’autres domaines que l’éducation sont concernés par les transferts de compétences. Nous nous limiterons ici aux dispositions touchant à l’action sociale.

La décentralisation de l’action sociale : le département conforté
En résumé, le département est conforté dans ses responsabilités en matière d’action sociale. Il lui reviendra d’assurer la coordination des dispositifs et des services qui concourent à l’insertion et à l’action sociale. Dans cette optique, est supprimé le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions issu de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ainsi que la CASU (Commission de l’action sociale d’urgence). Ce sera au département d’assurer la coordination des organismes publics et privés susceptibles d’allouer des aides aux personnes en grande difficulté.

Les fonds d’aide aux jeunes - destinés à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans - seront placés sous la responsabilité du département qui décidera de l’attribution des aides. L’État ne participerait plus au financement de ces fonds, mais les régions, les communes et les organismes de protection sociale pourront abonder ces fonds.

Le département pilote unique
Le département aura également la responsabilité d’établir et d’arrêter le schéma départemental de l’action sociale et médico-sociale, schéma actuellement élaboré conjointement par l’État et le département. Rappelons que ce document permet d’afficher des objectifs de développement de l’offre d’équipements et de services sociaux et médico-sociaux sur le territoire départemental et que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a rendu opposables ces schémas au regard des autorisations de fonctionnement que doivent solliciter tous les promoteurs d’établissements et de services médico-sociaux. Ces schémas devront toutefois être élaborés en concertation avec le représentant de l’État et après avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale. Dans les conditions qui seront définies par le conseil général, le Président du Conseil général associe également à la définition du schéma des représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l’être.

En matière d’aide sociale à l’enfance, qui est le premier poste budgétaire de l’action sociale départementale, le conseil général finance l’ensemble des mesures d’assistance éducative, sauf celles confiées aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la justice). A titre expérimental, il est prévu, pour une période de quatre ans, que les départements volontaires pourront voir leurs compétences élargies à la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.

Enfin, dans le domaine des personnes âgées, le département se voit reconnaître une compétence générale de coordination gérontologique. A propos de la représentation des personnes âgées, les textes concernant le Comité national et les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) seront intégrés dans le code de l’action sociale et des familles. Logiquement, ce sera au président du Conseil général de définir la composition et le mode de fonctionnement du CODERPA, de procéder aux nominations.

Les autres transferts de compétences

Le transfert de compétences concerne d’autres domaines que la seule action sociale. La région est ainsi confortée dans ses attributions relatives à la formation (formation professionnelle, y compris la formation des travailleurs sociaux et la formation aux professions paramédicales) et à la santé (participation de représentants du Conseil régional aux conseils d’administration des agences régionales de santé, financement possible d’équipements sanitaires...).
La politique du logement sera aussi touchée par ces transferts de compétences. Certaines aides à la pierre (construction, réhabilitation, démolition de logements locatifs sociaux, rénovation de l’habitat privé, création de places d’hébergement...) devraient ainsi être déléguées par l’État aux collectivités territoriales. Quant aux fonds de solidarité logement (FSL), actuellement co-gérés par l’État et les départements, ils seront placés sous la responsabilité des départements et seront élargis aux aides pour les impayés d’énergie, d’eau et de téléphone qui font actuellement l’objet de fonds spécifiques.

Les transferts de moyens
Ces transferts de compétences s’accompagnent de transferts de moyens financiers et en personnels. Sur le plan financier, les nouvelles charges qui pèseront sur les collectivités territoriales seront intégralement compensées. Une quote-part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable aux carburants sera ainsi versée aux régions et aux départements. Pour les personnels, un droit d’option leur sera ouvert leur permettant de choisir soit le maintien dans leur cadre d’origine, soit leur intégration dans la fonction publique territoriale.

En conclusion, cet avant-projet ne fait que consolider les transferts de compétences intervenus lors des premières lois de décentralisation des années 1983-84. Il supprime les co-pilotages avec l’État de nombreux dispositifs institués depuis ces dates au profit d’un pilote unique. Alors que le département se voit confirmé dans son rôle en matière d’action sociale et médico-sociale et que la région tire bien son épingle du jeu en voyant ses compétences renforcées dans le domaine de la formation et en intervenant dans un champ nouveau comme la santé, l’avant-projet est pratiquement muet sur les communes et leurs groupements. Nul doute que cette absence fera l’objet de débats lorsque le Gouvernement inscrira la décentralisation sur l’agenda parlementaire à la rentrée.

RMI et RMA

La décentralisation du revenu minimum d’insertion (RMI) et la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) ont fait l’objet d’une loi distincte qui a été votée en première lecture par le Sénat et sera examinée en septembre par l’Assemblée nationale.

Dans la situation actuelle, l’État est compétent en matière d’attribution et de financement de l’allocation de RMI, alors que sa responsabilité est partagée avec le département pour le volet insertion du RMI.

Le RMI reste une prestation de solidarité nationale

La nouvelle loi ne remet pas en cause le caractère de la prestation RMI dont les conditions d’attribution et le barème continueront d’être définis par l’État, ni la gestion et le versement effectués par les CAF et les caisses de MSA. En revanche, les compétences relatives aux décisions individuelles d’attribution, de renouvellement et de suspension du versement de l’allocation sont transférées de l’État au département qui assurera en outre le financement de la prestation. Dans cette optique, les sommes actuellement consacrées par l’État au versement du RMI seront intégralement transférées aux départements, soit 4,4 Mds € en 2003.

Le département responsable de l’insertion sociale et professionnelle

Concernant le volet insertion, l’organisation et le pilotage du dispositif d’insertion sont placés sous la responsabilité totale du département. Le conseil général aura à établir un plan départemental d’insertion (PDI) qu’il mettra en œuvre avec le concours des autres collectivités. Quant aux commissions locales d’insertion (CLI), elles n’interviendront plus au niveau des contrats d’insertion - qui seront du ressort du département - et seront recentrées sur le développement de l’offre d’insertion.

Pour mettre en œuvre ses nouvelles responsabilités, le département aura à passer diverses conventions avec les opérateurs de l’allocation (CAF, MSA) et de l’insertion (ANPE, associations, collectivités territoriales, État, ...). Pour la gestion de l’allocation, ces conventions de coopération devraient être encadrées par des règles générales fixées par décret afin d’assurer une égalité de traitement des personnes. Le département pourra, d’autre part, s’il le souhaite, déléguer complètement à la CAF et à la caisse de MSA les décisions individuelles liées à l’allocation du RMI à l’exception des décisions de suspension de versement.

Un nouvel outil : le RMA

Le RMA s’inscrit dans la panoplie des dispositifs visant à faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées du travail : contrat initiative emploi (CIE), contrat emploi solidarité (CES), contrat emploi consolidé (CEC), insertion par l’activité économique.
Le RMA sera un contrat de travail spécifique à durée déterminée de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Le bénéficiaire du RMA exercera une activité à temps partiel de 20 heures par semaine (87 heures par mois). Le RMA sera versé par l’employeur qui pourra être du secteur marchand comme du secteur non-marchand. Le niveau du RMA mensuel sera égal à 87 fois le SMIC horaire, soit 594,21 € pour un SMIC brut horaire de 6,83 €.
L’employeur recevra du département une aide dont le montant sera égal au montant du plafond du RMI garanti pour un allocataire isolé après abattement du forfait logement, soit 362,30 €. L’employeur versera donc le complément, soit 231,91 € ; c’est ce complément qui constituera l’assiette des cotisations sociales versées par l’employeur du secteur marchand. En définitive, le bénéficiaire percevra un RMA net de cotisations de sécurité sociale de 545 €. Dans le secteur non marchand, l’employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, exonérations compensées par le budget de l’État.
Le RMI continuera d’être versé, s’il y a lieu, pour les autres membres du foyer du bénéficiaire du RMA.


Charte d’engagement réciproque

entre l’Institution et les représentants des familles

Le 14 juin à Marseille, l’UNAF a réuni 1600 représentants familiaux dans le cadre d’une Convention Nationale des représentants familiaux. Ce fut l’occasion de mettre l’accent sur le travail quotidien des 25 000 personnes qui oeuvrent pour les intérêts des familles au sein de plusieurs milliers de comités, conseils et institutions nationaux, départementaux et régionaux... A l’issue de cette rencontre, fut présentée la charte d’engagement réciproque entre l’UNAF, les URAF, les UDAF et les représentants familiaux.

Préambule.
Parmi les missions dévolues aux Unions d’Associations Familiales par le législateur, il en est une, fondamentale, qui est contenue au second point de l’article L. 211-3 du Code de l’Action sociale et des Familles, lequel dispose : « L’Union nationale et les Unions départementales des associations familiales sont habilitées...à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département, la commune  ».

A ce titre, il appartient donc à chacune des Unions d’associations familiales de désigner des représentants [1] pour siéger dans les instances où sont concernés les intérêts matériels et moraux des familles afin de contribuer, par leur participation active à ce que ces intérêts soient convenablement pris en compte.

De ce fait, le choix des représentants est un acte capital : il s’agit de désigner de véritables acteurs de l’Union, fidèles, actifs et dynamiques, constituant un réseau important qui se doit d’être au plus près des préoccupations des familles et ainsi de faire entendre leurs voix, au sein des instances dans lesquelles ils siègent.

Les représentants sont et agissent en tant qu’« ambassadeurs permanents » de l’Union, et, à ce titre, ils sont les porte-parole officiels de ses positions et de sa politique. Souvent jugée à travers eux, l’Union se doit de leur apporter le soutien nécessaire à l’exercice de leur mission.

Les représentants, exerçant leur mandat au nom de l’Union, s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations tant à l’égard de l’instance dans laquelle ils siègent qu’au regard de l’Union qui les a désignés.

Pour que cette mission de représentation soit exercée au mieux, la Charte d’engagement réciproque fixe les droits et devoirs des Unions et des représentants familiaux qu’elles ont désignés dans les différentes instances.

Engagement de l’Union donnant mandat



Article 1er :
L’Union s’engage à procéder, sauf en cas d’urgence, pour l’ensemble des désignations des représentants à un appel à candidatures auprès de ses associations. Tout appel doit préciser la nature et les conditions du mandat.

Article 2 : L’Union s’engage à respecter une procédure de désignation ou de ratification par son Conseil d’administration.

Article 3 : L’Union s’engage à diffuser régulièrement à ses représentants les informations relatives à leur représentation.

Article 4 : L’Union s’engage à fournir à ses représentants des formations visant à faciliter l’exercice de leur mandat.

Article 5 : L’Union s’engage à transmettre à chacun de ses représentants les éléments fondamentaux de la politique familiale et toutes positions spécifiques dans le domaine qui le concerne.

Article 6  : L’Union s’engage à ce que chaque administrateur, responsable d’un dossier, assure un contact régulier et en tant que de besoin avec tous les représentants, titulaires ou suppléants, désignés dans les instances relevant de son champ d’activités.

Article 7 : L’Union s’engage à défendre ses représentants dans le cas où ils seraient mis en cause en raison de positions prises à sa demande.

Article 8 : L’Union s’engage à faciliter les conditions matérielles liées à l’exercice de la représentation.

Article 9 : L’Union s’engage à associer ses représentants aux travaux qu’elle conduit dans leurs domaines respectifs d’intervention. L’Union facilitera également le développement des relations entre ses divers représentants par la mise en place de rencontres régulières et par leur participation aux manifestations qu’elle organise.

Article 10 : L’Union se tient par tout moyens appropriés au service des représentants notamment pour les alerter, les informer et les aider dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 11 : L’Union s’engage à tenir à jour l’annuaire des représentations et des représentants désignés et d’en assurer la diffusion auprès des associations et de son personnel.

Article 12  : L’Union peut démettre de ses fonctions tout représentant perdant les qualités en fonction desquelles il a été choisi mais aussi en raison de comportements, d’agissements ou propos ayant causé ou ayant été de nature à causer à l’Union un préjudice matériel ou moral et plus généralement celui qui ne s’acquittera pas, de manière régulière, de ses obligations telles que définies dans cette Charte.

Engagement du délégué recevant mandat.



Article 1er  : Le représentant marquera par l’accusé de réception de la lettre de désignation son acceptation de remplir son mandat conformément à la mission que lui a confiée l’Union.

Article 2 : Le représentant s’engage à participer avec assiduité aux réunions de l’instance dans laquelle il a accepté de siéger et d’associer son suppléant aux travaux et réflexions.

Article 3  : Le représentant s’engage à transmettre à l’Union, dans les limites des règles de confidentialité, toute information utile à celle-ci qu’il peut recueillir dans l’exercice de son mandat.

Article 4  : Le représentant s’engage à prendre connaissance des informations, positions et éventuelles directives de l’Union dans son domaine d’intervention.


Article 5
 : Le représentant s’engage à suivre les sessions de formation organisées par l’Union ou par l’instance dans laquelle il siège.

Article 6  : Le représentant s’engage à répondre à toute sollicitation de l’Union, pour des travaux ou rencontres relevant de son champ d’intervention.

Article 7  : Le représentant s’engage à défendre les positions adoptées par l’Union ou le cas échéant à inscrire ses interventions en cohérence avec les principes habituellement proclamés par l’Union. Dans le cas où les représentants constituent une délégation de l’Union, son expression doit être unanime.

Article 8 : Le représentant s’engage à rendre compte, régulièrement et en tant que de besoin, des positions qu’il a soutenues dans l’instance dans laquelle il siège.

Article 9  : Le représentant s’engage à adresser une fois par an à l’Union le rapport annuel d’activité de l’instance au sein de laquelle il assume son mandat.

Article 10 : Le représentant s’engage à consacrer le temps nécessaire à la préparation des réunions auxquelles il est convoqué.

Article 11  : Le représentant s’engage à remettre à disposition de l’Union le mandat qui lui a été confié, soit au terme prévu par les textes fondateurs de l’organisme dans lequel il siège, soit à la demande de l’Union.

Article 12  : Le représentant peut remettre son mandat à la disposition de l’Union, pour des raisons de convenances personnelles ou en cas de différends survenant entre ses propres convictions et les positions que l’Union lui demande d’exprimer.

Chaque partie s’engage à remplir de bonne foi l’ensemble des dispositions contenues dans la présente Charte et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’exercice de leur engagement et de leurs échanges réciproques, notamment en recherchant et en utilisant chaque fois que possible les solutions d’information et de communication les plus adaptées à chaque situation.


En bref....

Prestations familiales : une nouvelle allocation pour les familles nombreuses

Le montant des allocations familiales est fonction du nombre d’enfants. Si ce système bénéficie aux familles nombreuses, il a l’inconvénient de réduire les ressources de la famille lorsque l’aîné des enfants atteint 20 ans, âge au-delà duquel les allocations familiales par enfant ne sont plus attribuées alors même qu’il est encore à la charge de ses parents.
Pour remédier partiellement à cette situation, il est institué, à partir du 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire qui sera versée par enfant atteignant vingt ans aux familles d’au moins trois enfants à charge.
Attribuée sans condition de ressources, cette allocation forfaitaire, qui implique bien entendu que l’enfant y ouvrant droit reste à la charge effective et permanente de l’allocataire, sera versée pendant un an, jusqu’au mois précédant celui du vingt et unième anniversaire de l’enfant y ouvrant droit. Son montant mensuel sera égal à 70 €.
Pour plus d’informations, cf. www.caf.fr

Aide ménagère : participation horaire des retraités ressortissant de la CNAVTS

Inchangé depuis 1999, le barème des participations des retraités de la CNAVTS est revalorisé de 4,97 % à compter du 1er juillet 2003 et s’établit comme suit.

Ressources mensuelles Personne seule Ressources mensuelles Ménage Participation horaire des retraités Métropole et DOM
Au-delà du plafond de l’aide sociale à 743 € Au-delà du plafond de l’aide sociale à 1 291 € 1,60 €
de 744 € à 796 € de 1 292 € à 1 377 € 2,24 €
de 797 € à 898 € de 1 378 € à 1 508 € 3,36 €
de 899 € à 1 053 € de 1 509 € à 1 694 € 4,40 €
de 1 054 € à 1 101 € de 1 695 € à 1 758 € 5,76 €
de 1 102 € à 1 230 € de 1 759 € à 1 877 € 8,16 €
de 1 231 € à 1 406 € de 1 878 € à 2 108 € 10,40 €
au-delà de 1 406 € au-delà de 2 108 € 11,68 €
Délégué au CCAS n° 136
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[1UNAF, UDAF, URAF

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