UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


21/10/2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les députés ont examiné en commission des lois les 13 et 14 octobre derniers, le PLFSS pour 2021. Le texte sera examiné ensuite en séance publique du 20 au 23 octobre.

Les députés ont adopté 35 amendements sur les 1245 amendements déposés.

Parmi les amendements adoptés, les suivants sont détaillés :

A l’article 16 sur la gouvernance par la CNSA de la nouvelle branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie, 3 compléments ont été ajoutés :

• La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de la prise en charge des publics concernés ». Il est précisé que l’équité notamment territoriale doit être recherchée.

• La CNSA aura également pour mission de contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours. Il a été ajouté de favoriser la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental comme le recommandait le rapport Libault de 2019 dans sa proposition n°117.
Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en remplacement des dispositifs actuels (Centre local d’information et de coordination gérontologique CLIC, Maison pour l’autonomie MAIA, Plateforme territoriale d’appui PTA, plateformes de répit...). Ce guichet unique aurait vocation à fournir une offre globale de services et de prestations : information, orientation, aides aux démarches administratives.

• Il a été inscrit une nouvelle mission à la CNSA : celle de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie et des personnes âgées et des personnes handicapées.

La suppression du transfert de l’AEEH à la CNSA a été longuement discutée avec 8 amendements identiques en citant les arguments défendus par l’APF et l’Unaf mais n’a pas été adoptée.

  • L’article 28 poursuit la réforme du calcul du ticket modérateur des patients hospitalisés, prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : il consiste à remplacer les tarifs journaliers de prestations déterminés pour chaque établissement par une nomenclature simplifiée et unifiée au niveau national comme base du calcul de la participation des patients, à compter du 1er janvier 2021.

Par amendement du rapporteur général adopté, cet article maintient une exonération totale pour les femmes enceintes et les nouveaux nés au sein du nouveau forfait de participation des usagers. Il précise également que les invalides de guerre rentrent bien dans le champ du forfait réduit, de même que les usagers en ALD.

  • L’article 30 pérennise et permet le développement des maisons de naissance. Par amendement du rapporteur général adopté, il a été précisé que la direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.
  • Un article additionnel après l’article 33 a été inséré : il rend obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG et garantit dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Pour ce faire, il précise que la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret. Ce dispositif a été voté la semaine dernière par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Il s’agit donc d’en accélérer le calendrier en l’insérant dans le PLFSS pour 2021.
  • Par amendement de la rapporteure Branche famille, Monique Limon, un article additionnel après l’article 35 a été inséré. Comme le demandait l’Unaf depuis 2015, la prime de naissance sera à nouveau versée avant la naissance et s’appliquera aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

@ : cmenard unaf.fr

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