UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


04/11/2020

Actualités législatives du 19 au 30 octobre 2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les députés ont adopté le 27 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le texte doit maintenant venir en discussion au Sénat en commission le 4 novembre et en séance publique les 9, 10, 12 et 13 novembre prochains.

Sur le fond, les députés ont adopté plusieurs amendements aux objets suivants :

A l’article 4 qui prévoit le versement d’une aide aux conseils départementaux pour le financement d’une prime Covid en faveur des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), il a été ajouté que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels attributaires ainsi que les départements bénéficiaires.

Il est précisé dans le texte que cela concerne tous les personnels des ESMS au rang desquels se trouvent les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou bien encore les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire. La prime, qui pourra atteindre 1 000 euros, devra être versée aux bénéficiaires au plus tard en décembre 2020.

Un article 4 bis a été ajouté pour demander un rapport, d’ici fin 2021, du Gouvernement au Parlement dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la CNSA de 50 millions d’euros, conformément à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Par amendement du Gouvernement, un article 6 bis a été ajouté. Il prolonge le dispositif mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire en prévoyant que les indemnités d’activité partielle soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %.
Le dispositif d’écrêtement qui permet que les contributions sociales dues ne peuvent conduire l’indemnité en deçà du SMIC brut est également maintenu.

Par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en complément des indemnités légales sont soumises pour l’année 2021 au même régime social que les indemnités légales, dans la limite de 3,15 du SMIC. Lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires dépasse ce niveau, la part des indemnités complémentaires qui excède est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Cet article permet enfin la validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle.

Un article 6 ter a également été inséré par amendement du Gouvernement pour prolonger, en 2021, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou d’aide au paiement des cotisations sociales.

L’article 7 porte rectification des prévisions de recettes et de soldes ainsi que des objectifs de dépenses relatifs à l’année 2020, afin de tenir compte des données disponibles les plus récentes, ainsi que des mesures rectificatives.

Pour la branche famille, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait adopté une prévision de recettes de 51 Md€, une prévision de dépenses de 50,3 Md€ avec un solde positif de 0,7 Md€, cet article modifie respectivement ces chiffres à hauteur de 47,2 Md€ pour les recettes, 50,4 Md€ pour les dépenses et un solde déficitaire de 3,2 Md€.

L’article 8 rectifie l’ONDAM et les sous-ONDAM pour 2020 afin de tirer les conséquences des annonces de soutien au système de santé du Premier Ministre du 15 octobre 2020 et d’augmenter les moyens des établissements de santé pour faire face à la deuxième vague de la Covid-19. L’ONDAM 2020 est ainsi relevé de 2,4 Md€ par rapport au texte initial, ce qui le portera à 218,4 Md€.

Ces 2,4 Md€ supplémentaires permettront notamment, dans le cadre du Ségur de la santé, d’avancer au 1er décembre 2020, la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021.

L’article 16 relatif à la gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie en précisant les nouvelles missions de la CNSA a été amendé.

La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de la prise en charge des publics concernés ». Il a été ajouté que l’équité garantie par la CNSA consiste notamment en une équité territoriale. L’objectif de qualité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie a été introduit aux cotés de celui de l’efficience et ceci afin de poursuivre une ambition de progrès social et d’amélioration des droits pour les personnes concernées.

S’agissant de la mission d’information de la CNSA par la création de services numériques, il a été ajouté de favoriser la mise en place de guichets uniques au niveau départemental. Enfin, une nouvelle mission de la CNSA a été insérée sans cet article : celle de contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels.

Au rang des ressources de la branche autonomie en prévoyant notamment le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il a été précisé par amendement que les dépenses d’aides à l’investissement immobilier dans les EHPAD sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. Par amendement du Gouvernement, il a été prévu une augmentation de 120 M€ des dépenses de la CNSA au titre des concours aux départements pour contribuer aux dépenses de l’APA et de la PCH.

L’article 18 modifie pour 2021, comme chaque année, la clef de répartition des ressources fiscales de la sécurité sociale entre les branches et alimente la nouvelle branche consacrée au soutien à l’autonomie.

Par amendement du Gouvernement, il tire les conséquences de l’amendement adopté à l’article 8 du présent projet de loi, qui a notamment conduit à avancer la mise en œuvre au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, ce sont 830 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui seront à la charge de la sécurité sociale en 2021 dont 680 millions d’euros pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et 150 millions d’euros pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’article 24 fixe la trajectoire financière pour les quatre années à venir. Pour la branche famille, cela donne les montants suivants (en Md€) : + Lire

L’article 28 poursuit la réforme du financement des établissements de santé engagée avec la réforme du financement des urgences par la LFSS pour 2020. Il crée ainsi un système de participation forfaitaire, en lieu et place du système de tickets modérateurs qui existe actuellement.

Par amendement du rapporteur général, l’exonération au sein du nouveau forfait de participation des usagers est maintenue pour les femmes enceintes, y compris lors d’un passage aux urgences, à compter du 6e mois de grossesse pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse et pour les nouveau-nés dans les 30 jours suivant leur naissance. L’amendement précise également que les invalides de guerre entrent bien dans le champ du forfait réduit, de même que les usagers en ALD.

Un article 28 bis a été inséré par amendement du Gouvernement afin de créer une dotation mission d’intérêt général (MIG) pour l’hôpital consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences et permettre de soutenir leur développement sur le tout le territoire à la hauteur des besoins constatés.

L’article 30 pérennise les maisons de naissance et les inscrit dans le droit commun alors que ces maisons n’existent aujourd’hui que par la voie de l’expérimentation.

Cet article a fait l’objet de plusieurs précisions. La direction médicale de ces maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. Elles s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. Le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire est assoupli en le remplaçant par le terme « proximité immédiate ». La création d’une maison de naissance doit se faire par plusieurs sages-femmes associées et non par une seule.

L’article 31 inscrit dans le code de la santé publique les « hôtels hospitaliers » qui n’existaient à ce jour que par la voie de l’expérimentation créée dans la LFSS pour 2015 et met en place un financement spécifique à destination des établissements de santé aux fins du déploiement de ces hébergements en amont ou aval d’une hospitalisation. Par amendement, il est prévu la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement d’ici le 31 décembre 2022 en précisant que ce rapport devra intégrer une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire.

L’article 32 prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021, la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation.

L’article 33 bis rend obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG et garantit dans tous les cas la confidentialité de l’IVG. Pour ce faire, il précise que la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret. Ce dispositif a été voté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Il s’agit donc d’en accélérer le calendrier en l’insérant dans le PLFSS pour 2021.

L’article 33 ter a été inséré par amendement du Gouvernement. Il définit des mesures de limitation d’accès au conventionnement des centres de santé à l’accord à l’instar des professionnels de santé exerçant en libéral afin d’assurer une cohérence dans les dispositifs de régulation sur un territoire donné et notamment dans les zones sur-dotées à la fois sur l’offre de soins libérale et l’offre de soins offerte par les centres de santé.

L’article 33 quater rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, le bénéfice du tiers payant dans les contrats responsables des complémentaires santé pour l’ensemble des prothèses optiques, dentaires, auditives dans le cadre du 100 % santé.

L’article 34 sexies met en place, à titre expérimental, un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes atteintes de diabète de type 2. Le dispositif sera expérimenté par deux agences régionales de santé, dont celle du Grand Est.

L’article 34 septies concerne une autre expérimentation pour une durée d’un an : celle de la mise en place par la CNAM, sur certains territoires, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme au bénéfice des assurés, filles et garçons, entre leur quinzième et leur dix-huitième anniversaire.

L’article 35 allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend en partie obligatoire, par amendement du Gouvernement.

A noter sur l’amendement proposé par l’Unaf d’un fractionnement de ce congé jusqu’aux 6 mois de l’enfant, la réponse du Gouvernement par la voie de M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles : « L’idée du fractionnement est intéressante mais fait actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. À ce sujet, les avis divergent : ainsi, vous proposez d’introduire le fractionnement, mais d’autres amendements souhaitent l’interdire, pour garantir la présence du père au cours des premiers jours et semaines de la vie plutôt que de la diluer dans le temps.
L’argument que vous mobilisez – la souplesse – n’est pas absurde, dans la mesure où, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, la présence du père peut être nécessaire à certains moments plus éloignés de la naissance : les pics de la dépression post-partum, qui tombent sur la cinquième et la douzième semaine après la naissance, la reprise d’emploi de la mère, ou encore le moment où l’enfant entre dans un mode d’accueil. Le fractionnement peut également faciliter le recours au dispositif par les indépendants, pour qui les congés représentent toujours une question complexe. Pour toutes ces raisons, à titre personnel et sans préjuger de l’issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux, je pense que cette souplesse peut être intéressante, voire nécessaire, pour le couple et le bien-être de l’enfant.
À ce stade, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tous ces sujets sont en cours de discussion avec les partenaires sociaux. D’ici à la nouvelle lecture du PLFSS, je reviendrai vers vous pour vous communiquer le résultat des négociations. »

Par amendement du Gouvernement, le congé pour adoption pour les familles adoptantes et n’ayant pas d’enfants ou un enfant à charge est allongé de 10 semaines à 16 semaines. Cet amendement s’appuie sur le rapport des 1000 premiers jours de la commission présidée par Boris Cyrulnik, qui avait ainsi préconisé un allongement de la durée de congé. Cela représente un coût de 3M€ environ compte tenu des 1600 adoptions par an.

Un amendement de la rapporteure, Mme Monique Limon aligne le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité. Aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père et au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité.

Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Un article 35 bis a été inséré par amendement de Mme Christelle Dubos pour permettre aux greffes d’indiquer, dans les éléments transmis aux CAF pour la gestion de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant. Les CAF doivent disposer de cette information afin qu’elles puissent refuser la demande de fin de procédure d’intermédiation financière émise par l’un des parents afin de protéger le parent victime de menaces ou de violences, et d’éviter ainsi des pressions supplémentaires de la part de l’ex-conjoint.

L’article 35 ter correspond à une demande de l’Unaf depuis 2015 : le retour du versement de la prime de naissance avant la naissance au 7e mois de grossesse. A noter deux améliorations par rapport à ce qui existait avant 2014 :

  • la prise en compte des cas où l’enfant décède après vingt semaines de grossesse, pour lesquels la prime sera versée,
  • les cas des grands prématurés : la prime sera versée aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

L’article 36 adapte le dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave. Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté un point. Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, pris en application des dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit des conditions dérogatoires d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’incapacité de continuer à travailler. Ces dérogations ont bénéficié aux assurés identifiés comme « personnes contacts » de malades de la COVID, aux personnes vulnérables à la COVID ainsi qu’aux parents contraints de garder leur enfant à domicile, dès lors qu’ils ne pouvaient pas télé-travailler. Ce même décret prévoit la prise en charge intégrale, par l’assurance maladie obligatoire, des tests RT-PCR et des tests sérologiques de dépistage de la COVID. Ces dérogations ne peuvent être prises pour une durée supérieure à un an, conformément aux dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.

Compte-tenu cependant du contexte de crise sanitaire persistant, il apparaît nécessaire de permettre au Gouvernement de pouvoir potentiellement mettre en œuvre ces dispositions au-delà du 31 janvier 2021, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, afin de pouvoir poursuivre la stratégie de suivi des personnes contact à risque sans faire peser de reste-à-charge sur les assurés concernés.
Ces dérogations seront appliquées dans les mêmes conditions que précédemment.

Un article 40 bis a été ajouté prévoyant que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi, d’une mission de lutte contre le non-recours. Pour la remplir, ils doivent être autorisés à échanger entre eux et traiter des données personnelles de personnes y compris si elles ne comptent pas parmi leurs allocataires ou assurés, dans le but de rechercher, parmi des personnes connues uniquement d’autres organismes ou administrations, celles susceptibles de bénéficier de droits à prestations non sollicitées.

Cette nouvelle mission de lutte contre le non-recours ces échanges et traitements de données sera mise en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Si les résultats de cette expérimentation sont probants et diminuent de façon significative le non-recours aux droits, cette démarche aura vocation à être généralisée.

Un article 47 bis a été inséré et donne une base légale et constitutionnelle à la privation du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint.

Enfin, un article 52 a été introduit pour présenter un rapport dans les 6 mois de la présente loi établissant un état des lieux de la capacité d’accueil en établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre permette aux personnes d’envisager un parcours de vie cohérent tout au long de leur vie.

Ce rapport comptabilisera donc les places mais il permettra également d’interroger le système et d’identifier les besoins des personnes en fonction de leur niveau d’autonomie et en respectant leur volonté de s’inclure dans la société et l’impérieuse nécessité de la société de les inclure.

Le gouvernement présentera, dans son rapport, les scénarios d’évolution de l’offre médico-sociale tant en création de places nouvelles qu’en transformation afin de nourrir tant les projets régionaux de santé et leurs schémas (schémas régionaux de santé) ainsi que dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale à la main des départements. Cet amendement part du constat que des jeunes adultes sont maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton », alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possibles.

@ : cmenard unaf.fr


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