UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


10/11/2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le PLFSS pour 2021 le 4 novembre dernier. Le projet de loi viendra en débat en séance publique des 9 au 17 novembre prochains.

Sur le fond, la Commission a recommandé d’adopter conformes les trois articles intéressant plus spécifiquement la politique familiale à savoir :

  • l’article 35, qui allonge la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et rend obligatoire quatre des vingt-cinq jours de ce congé ainsi que les trois jours du congé pour naissance.
  • l’article 35 bis, qui précise le champ du décret en Conseil d’État fixant les informations à transmettre par les greffes aux CAF pour mettre en œuvre le service d’intermédiation des pensions alimentaires, afin d’y inclure, le cas échéant, le fait que cette intermédiation est ordonnée par le juge pour des faits de violences conjugales ou intrafamiliales.
  • l’article 35 ter, qui précise dans la loi la date de versement de la prime à la naissance afin que cette prime soit versée avant la naissance de l’enfant et au plus tard avant le septième mois de grossesse.

Concernant la nouvelle branche autonomie et la CNSA, la Commission a modifié l’article 16, qui clarifie les modes de fonctionnement, d’intervention et de financement de la CNSA, et adapte sa gestion à celle des autres caisses de sécurité sociale.

Ainsi plusieurs amendements prévoient respectivement :

  • l’extension des missions de la CNSA à contribuer au financement de l’habitat inclusif, afin de tirer une première leçon du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom remis au Gouvernement en juin dernier ;
  • la suppression de la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l’action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. La Commission précise sur ce point : « L’examen, que le Gouvernement dit imminent, de la loi grand âge et autonomie sera l’occasion pour le législateur de jouer son rôle dans la définition d’une stratégie ambitieuse pour permettre à une population avançant rapidement en âge de vieillir dans les meilleures conditions ».

S’agissant de l’article 18, qui procède, comme chaque année, à l’aménagement de la répartition entre branches des principales impositions affectées à la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution de leurs missions, il s’agit avant tout cette année de prendre en compte la création de la nouvelle branche « Autonomie » en lui affectant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG). A noter que la Commission n’a pas remis en cause le transfert de l’AEEH à la CNSA.

@ : cmenard unaf.fr

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