UNAF - Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021


10/11/2020

Projet de loi de finances pour 2021

Lundi 2 novembre 2020, les députés ont examiné en séance publique les crédits de la justice. A noter dans ce cadre, l’adoption d’un amendement avec avis favorable du Gouvernement, qui prolonge de deux ans supplémentaires l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). La fin de l’expérimentation arrivera donc au 31 décembre 2022.

Un amendement a été examiné visant à augmenter d’un million d’euros supplémentaire le financement des espaces de rencontre.
Cet amendement n’a pas été adopté après que le Gouvernement dans la voix de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux ait précisé : « Je ne suis pas évidemment pas non plus insensible à ces arguments. Néanmoins j’avancerai quelques données chiffrées. Le ministère de la justice a prévu d’augmenter progressivement de 3 millions d’euros les crédits destinés au soutien des espaces de rencontre entre 2020 et 2022. Les montants inscrits au PLF pour 2021 s’établissent à 6,2 millions d’euros, que l’on peut comparer avec les 5,5 millions inscrits pour 2020 et les 3,9 millions pour 2019. Comme vous le savez, l’objectif est de réduire les délais de prise en charge, et de permettre un meilleur accès des enfants et des familles au soutien offert par les espaces de rencontre. L’amendement proposé ne prend pas cet effort en considération et propose une ponction non justifiée de 1 million d’euros sur l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Le Gouvernement, vous le comprendrez, y est défavorable ».

Toujours le 2 novembre, les députés ont examiné ensuite les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Parmi les amendements adoptés, un amendement du Gouvernement est à souligner :

Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ne peuvent percevoir l’AAH.

Le Gouvernement propose, en application des engagements réaffirmés dans le cadre du plan d’action pour l’avenir de Mayotte du printemps 2018, arbitré par le Premier ministre le 9 mai 2018, d’aligner strictement les dispositions sur celles applicables dans le reste du pays. Dès le 1er octobre 2021, environ 600 personnes connaîtront une hausse de leur revenu par bénéficie de l’AAH 2.

Le 6 novembre les députés ont examiné les crédits de la mission Cohésion sociale incluant les crédits relatifs au logement.
Lors de la discussion générale, la Ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon a précisé les termes de son action pour 2021 de la façon suivantes :
« Je suis heureuse d’avoir l’occasion de vous présenter ce soir le budget et les ambitions du ministère du logement. Le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et la crise sanitaire a montré à quel point il était important d’accompagner ce secteur pour permettre à chacun de se loger décemment.
Le secteur du logement a été fortement sollicité pendant la crise et l’État a souhaité être à ses côtés, comme ce budget le montre. Pour faire face à la crise, des moyens extraordinaires sont en effet mobilisés dans le cadre des programmes budgétaires classiques comme des crédits de la relance. L’effort budgétaire consenti dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » est important. Les moyens alloués au ministère du logement, à hauteur de 16,2 milliards d’euros, sont en augmentation de 2,5 % par rapport à 2020, et il bénéficie également de 7,5 milliards d’euros par l’intermédiaire du plan France Relance.
Trois priorités animent mon action ministérielle sur la base de ces moyens. Tout d’abord, je veux soutenir une politique d’accès au logement plus juste et plus solidaire. En cette période de crise, le budget consacré aux aides personnelles au logement sera doté de 500 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 15,7 milliards d’euros. La réforme des APL en temps réel, effective à compter du 1er janvier 2021, permettra de mieux accompagner les Français dont les revenus ont diminué pendant la période de crise. C’est une réforme contracyclique, pertinente au moment de la crise, une réforme de justice sociale dont l’application est particulièrement importante dans une telle période.
Par ailleurs, le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe, qu’elles soient à la rue ou hébergées. Nous consacrons depuis le mois de mars des moyens exceptionnels à la mise à l’abri des personnes, et nous recommençons actuellement, dans le contexte du deuxième confinement, en mobilisant tous les moyens nécessaires. À la suite de cette année 2020 exceptionnelle, le PLF pour 2021 dote le programme 177 de 2,2 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020. Concrètement, cela permettra de pérenniser 14 000 nouvelles places d’hébergement et de recruter 150 personnes supplémentaires au sein des services intégrés de l’accueil et de l’orientation, afin d’améliorer la prise en charge des personnes sans domicile.
Je souhaite également confirmer l’engagement du Gouvernement pour le plan Logement d’abord. Le PLF donne au ministère les moyens d’amplifier son déploiement par le financement de nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée et par le renforcement du financement des pensions de famille, grâce à une revalorisation très attendue du forfait journalier.
Concernant le logement social, les objectifs de production sont maintenus, en 2020 comme en 2021, à hauteur de 110 000 logements agréés dont 40 000 logements PLAI – financés par le prêt locatif aidé d’intégration –, en s’appuyant sur les moyens mis en œuvre dans le pacte d’investissement signé entre l’État et le secteur du logement social pour les années 2020 à 2022. Je mobilise en ce moment même l’ensemble des parties prenantes – bailleurs sociaux, collectivités et services instructeurs de l’État – pour atteindre cet objectif ambitieux mais d’une importance capitale.
Je souhaite également mener un effort sans précédent pour la rénovation des logements. Le plan France Relance prévoit près de 7 milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique, dont 2 milliards pour la rénovation thermique des ménages, ce qui porte les aides aux ménages à 2,3 milliards d’euros cette année, mais aussi 4 milliards pour les bâtiments publics, 500 millions pour la réhabilitation du parc social et 200 millions pour l’aide à l’investissement des TPE et des PME. C’est un effort sans précédent, qui nous permettra d’atteindre des objectifs extrêmement ambitieux.
Par ailleurs, mon ministère maintiendra un haut niveau de financement de l’ANAH, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat : une enveloppe de 650 millions d’euros financera ses interventions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique mais aussi contre l’habitat indigne ; elle lui permettra également d’engager des moyens supplémentaires au service de la rénovation des copropriétés dégradées, et de déployer de nouvelles opérations de requalification d’intérêt national.
Je suis aussi pleinement mobilisée en faveur d’une construction neuve durable. Il est indispensable de soutenir la relance de la construction neuve, car nous avons besoin de davantage de logements. Nous avons également besoin d’opérations d’aménagement et de construction durables pour lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
Je signerai dans les prochains jours, avec les associations d’élus du bloc communal et les professionnels de la construction, un pacte pour la relance de la construction durable, afin que tous les acteurs se mobilisent pour réaffirmer la volonté collective de construire des logements là où sont les besoins. Ce pacte sera soutenu par des aides spécifiques de France Relance : une première aide de 350 millions d’euros apportée aux collectivités en faveur de la construction durable, et un fonds qui finance le recyclage des friches urbaines et industrielles à hauteur de 300 millions d’euros. Les ressources des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement sont confortées dans ce projet de loi de finances, afin que ces opérateurs continuent d’impulser et de conduire des projets d’envergure.
Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement souhaite accompagner les partenaires sociaux dans la réforme de l’organisation et du fonctionnement du groupe Action logement. Élisabeth Borne, Olivier Dussopt et moi-même avons réuni hier l’ensemble des organisations syndicales et patronales concernées. À la suite de cette réunion, nous avons décidé de laisser le temps à la concertation, et je vous annonce que le Gouvernement ne déposera pas d’amendements sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Néanmoins, nous restons fermement attachés à ce que la réforme soit menée et nous proposerons rapidement au Parlement, à l’issue de la concertation, les dispositions législatives qui s’avéreront nécessaires.
Je précise enfin que le devenir des aides Pinel et du prêt à taux zéro sera discuté dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, la semaine prochaine. »
A noter parmi les amendements adoptés dans le cadre de cette mission, un amendement du Gouvernement décalant d’un an soit au 1er janvier 2022 la réforme des APL pour les allocataires de Saint Pierre et Miquelon. La justification de ce report est ainsi motivée : « Le Gouvernement et le réseau des CAF ont été depuis le mois de mars 2020 fortement mobilisés pour accompagner les allocataires lors de la crise, avec notamment la mise en place de l’aide exceptionnelle de solidarité aux ménages aux ressources les plus faibles, tout en assurant le déploiement de la réforme des aides personnelles au logement (APL) en temps réel. »

Le 7 novembre, les députés ont examiné les crédits de la mission Economie incluant la subvention aux associations de protection des consommateurs.
Un amendement a été discuté mais rejeté, il visait à rétablir et à majorer les crédits dévolus au soutien au mouvement consumériste et notamment aux CTRC de 5 M€. Le Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement et la rapporteure spéciale, Valéria Faure-Muntian (LREM, Loire), a précisé : « La baisse de crédits que vous voulez corriger s’explique par une mobilisation de la DGCCRF en faveur des associations de défense des droits des consommateurs les plus dynamiques. L’avis est défavorable. »

A noter également la discussion d’un amendement sur la lutte contre le surendettement du rapporteur spécial Philippe Chassaing LREM, Dordogne) : « Cet amendement d’appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L’expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu’en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l’accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de prévention du surendettement sont en adéquation avec la crise actuelle. »

En réponse M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a précisé : « Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet extrêmement important. De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le surendettement et nous continuerons d’y porter la plus grande attention. Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet. »

@ : cmenard unaf.fr

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