UNAF - Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire


10/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Les députés ont adopté définitivement la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 7 novembre dernier.

L’article 1er proroge jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire.

L’article 2 proroge jusqu’au 1er avril 2021 et adapte le régime transitoire institué, le 11 juillet 2020, à la sortie du premier état d’urgence sanitaire.

L’article 3 prévoit que les avis du Conseil scientifique sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

L’article 4 prévoit la forfaitisation des contraventions dressées pour non-respect des prescriptions de l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française.

L’article 5 proroge, jusqu’au 1er avril 2021, la mise en œuvre des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid et permet également de :

  • préciser la nature des examens permettant d’identifier les personnes contaminées pour couvrir les dépistages virologiques ou sérologiques ;
  • élargir le champ des professionnels chargés de renseigner les informations collectées dans les systèmes d’information aux personnels de santé mentionnés par un décret et habilités à réaliser les examens de dépistage ;
  • ajouter une nouvelle finalité aux données collectées qui pourront être utilisées dans le cadre de l’accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être, sous réserve de leur consentement.

L’article 6 assouplit les conditions de délibération des collectivités territoriales jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ainsi, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

L’article 7 reporte au 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires pour le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme.

L’article 8 concerne la compensation de la perte de revenus subie par les salariés placés en position d’activité partielle et le maintien de la couverture complémentaire de ces salariés en précisant que les règles applicables sont reportées du 30 décembre 2020 au 30 juin 2021.

L’article 9 fixe des nouvelles règles pour 2021 au sein de la réserve civile de la police nationale.

L’article 10 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matières économique et financière pour principalement préserver l’emploi et soutenir les acteurs économiques, en matière sociale en particulier pour protéger les publics les plus vulnérables face à la crise et à adapter le fonctionnement des organismes de santé et en matière administrative, pour assurer la continuité du fonctionnement des services publics et des établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements.

A noter dans le cadre de cette habilitation, l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Cet article prévoit également la suppression des consultations préalables obligatoires à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et pour les ordonnances prises dans ce cadre et signées jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 11 étend le nombre de procurations autorisées pour les élections professionnelles.

L’article 12 déroge aux règles d’affectation et de transfert des personnes détenues et ceci jusqu’au 31 août 2021.

L’article 13 modifie la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le compte personnel de formation CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de compte pour procéder aux démarches nécessaires, soit jusqu’au 30 juin 2021.

L’article 14 protège les petites entreprises affectées par la crise contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers.

L’article 15 précise que par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

L’article 16 permet un déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l’ensemble de ces services.

L’article 17 prévoit des dispositions pour les victimes des violences conjugales qui ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Lorsque l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale est attribué aux victimes.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page