UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


17/11/2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les sénateurs ont examiné en séance publique les 9, 10, 12, 13 et 14 novembre derniers, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu pour le 17 novembre.

Au rang des amendements adoptés concernant les familles et la politique familiale, il convient de noter les points suivants :

  • A l’article 16 relatif aux nouvelles missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie, il a été ajouté avec avis favorable du Gouvernement que la CNSA intervienne comme acteur de la prévention et pilote d’une politique de lutte contre l’isolement.
  • Un article 16 ter a été ajouté par amendement du Gouvernement concernant l’habitat inclusif. Cet amendement vise à accélérer le développement de l’habitat inclusif dans les territoires pour sortir du dilemme vécu par les personnes lorsque la vie « chez soi comme avant » n’est plus possible et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée ni nécessaire.

Le récent rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom montre que l’essor de ces formules de plus en plus plébiscitées appelle un financement plus fluide de la fonction d’animation du lieu de vie. Il s’agit ainsi d’instaurer une aide à la vie partagée, octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont le bailleur ou l’association gestionnaire a passé pour cet habitat une convention avec le département.

Cet amendement permet la mise en œuvre de cette aide à la vie partagée dans le règlement départemental d’action sociale en assurant une couverture partagée de son coût entre le département, signataire de la convention, et la CNSA.

Pour donner une impulsion forte, la CNSA garantira la couverture de tout ou partie des conventions signées par les départements avant fin 2022 à un taux d’au moins 80 %. Le montant prévisionnel atteindra 20 millions d’euros dès 2022, ce qui correspond au financement d’environ 500 projets de cinq à dix logements sur l’ensemble du territoire.

Selon la Secrétaire d’Etat, Sophie Cluzel, « La création de cette aide à la vie partagée permettra de mener sur vingt-quatre mois un véritable test in vivo, nouvelle étape vers le déploiement d’une offre de logements réellement adaptés au projet d’autonomie des personnes. C’est là une grande avancée de cette cinquième branche. »

  • L’article 28 a été modifié par amendement du Gouvernement pour reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel :

o La réforme du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
o La réforme de financement des activités de psychiatrie ;
o La réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

  • L’article 33 quater rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, le bénéfice du tiers payant dans les contrats responsables des complémentaires santé pour l’ensemble des prothèses optiques, dentaires et auditives. Par amendement avec avis favorable du Gouvernement, il est clarifié le périmètre des soins qui bénéficiera de cette obligation en visant expressément les paniers de soins 100% santé optique, audiologie et dentaire.
  • Les sénateurs ont adopté conforme l’article 35 dans les mêmes termes que les députés concernant l’allongement du congé paternité à 28 jours avec 7 jours obligatoires.
  • L’article 35 bis a également été adopté dans les mêmes termes par les sénateurs et les députés. Il précise le champ du décret en Conseil d’État fixant les informations à transmettre par les greffes aux CAF pour mettre en œuvre le service d’intermédiation des pensions alimentaires, afin d’y inclure, le cas échéant, le fait que cette intermédiation est ordonnée par le juge pour des faits de violences conjugales ou intrafamiliales.
  • L’article 35 ter avance le versement de la prime de naissance avant la naissance. Par amendement du Gouvernement adopté, il est précisé d’une part que les premières naissances bénéficiant de la réforme sont celles issues des grossesses qui ont débuté à compter du 1er octobre et qui atteindront donc leur sixième mois civil de grossesse en mars 2021. L’amendement prévoit d’autre part que pour les grossesses qui ont débuté entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, et qui atteindront donc leur septième, huitième, neuvième ou dixième mois à compter de mars 2021, la prime à la naissance sera versée, par anticipation, en avril 2021, au lieu du 2e mois après la naissance de l’enfant.
  • L’article 47 bis consolide juridiquement la disposition privant du droit à pension de réversion ou de veuf les conjoints survivants condamnés pour violence conjugale. Par amendement, il a été clarifié la rédaction de l’Assemblée nationale en indiquant que la privation de ce droit constitue une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour violence conjugale, dont le principe est logiquement inscrit dans le code pénal, et qui doit être prononcée obligatoirement par le juge, sauf décision spécialement motivée. Il garantit également son application à Mayotte. Par ailleurs, la mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale des décisions prononcées par les juridictions pénales ayant pour conséquences de retirer à une personne condamnée un ou des droits à prestations appelle un dispositif efficace de transmission aux fins de porter les décisions rendues à la connaissance des organismes dans les meilleurs délais. Enfin, il permet de mettre en place une procédure adaptée sous les garanties nécessaires à la protection des données personnelles.

@ : cmenard unaf.fr

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