UNAF - L’Unaf, l’OPEN, et le Cofrade saisissent le CSA pour limiter l’accès des mineurs à des sites pornographiques

L’Unaf, l’OPEN, et le Cofrade saisissent le CSA pour limiter l’accès des mineurs à des sites pornographiques

02/12/2020

Depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 qui a modifié l’article 227-24 du Code pénal, les sites internet pornographiques qui ne comportent, pour seule mesure visant à restreindre leur accès par des mineurs, qu’un simple système déclaratif ou l’internaute se déclare majeur, sont en infraction et susceptibles de poursuites.

C’est pourquoi, en application de la procédure définie par l’article 23 de la loi précitée, l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education au Numérique, soutenu par l’Unaf et le Cofrade ont saisi le président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel afin qu’il mette en demeure 7 sites internet n’ayant mis aucun système de vérification de l’âge de l’internaute autre que par une simple déclaration, de se mettre en conformité avec le droit français sous 15 jours et, à défaut de retour satisfaisant, de lancer la procédure de blocage du référencement et de l’accès à ces sites internet.

Cette action, initiée par l’OPEN, vient prolonger l’engagement de l’Unaf pour limiter l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, en complément de la signature par l’Unaf du protocole d’engagements signé en début d’année, qui aboutira notamment à la mise en ligne d’une plate-forme d’information des parents notamment sur les différents dispositifs de contrôle parental.

Contact : ogerard unaf.fr

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