UNAF - Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu


24/11/2020

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Le 18 novembre 2020, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi du député du Nord Paul Christophe (Agir ensemble) visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe Agir ensemble le 26 novembre.

Cette proposition de loi contient un article unique.

Il modifie le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier les parents pour un enfant gravement malade. Le nombre de CPP et d’AJPP fixé actuellement à 310 jours sur une période de 3 ans pourra être renouvelé une fois à l’expiration des 310 premiers jours sans attendre la fin de la première période de 3 ans. Cela revient donc à doubler le nombre de jours mobilisables pour les parents.

Les conditions pour l’application de ce doublement de jours supposent :

  • un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants ;
  • une présence soutenue des parents confirmée par un accord explicite du service du contrôle médical du régime de sécurité sociale.

A noter qu’en commission, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des groupes parlementaires.

@ : cmenard unaf.fr

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