UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


02/12/2020

Les députés ont adopté le PLFSS pour 2021 en nouvelle lecture le 24 novembre dernier, en restaurant les articles adoptés en première lecture restant en discussion avec le Sénat. Le Sénat a rejeté ce texte le 26 novembre en nouvelle lecture. La lecture définitive par l’Assemblée nationale s’est déroulée le 30 novembre.
A noter dans le cadre de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le débat sur le transfert de l’AEEH et de son financement à la branche autonomie.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n°4

M. Thibault Bazin.

Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la branche famille pour l’intégrer à la branche autonomie. Or l’AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent nous rencontrer, dans nos circonscriptions. Pourquoi n’avez-vous pas mené une vraie concertation avec elles et avec les associations intervenant dans le champ du handicap ? Elles sont en effet opposées au transfert vers la branche autonomie.
Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, ce sont l’ensemble des dépenses liées au handicap, parmi les prestations familiales, qui devraient être prises en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d’autres prestations familiales comme le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore du bonus inclusion handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous tenons à ce que vous revoyiez votre copie sur ce sujet. Nous vous invitons à supprimer les alinéas 94 et 95, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 397 rectifié.

Mme Josiane Corneloup.

Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d’engager une réflexion sur le rapprochement de l’AEEH et de la PCH, la prestation de compensation du handicap, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 418.

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Sans préjuger du fond – l’AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie –, je crois que se pose un problème de forme lié à l’incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l’AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, n’y soit intégrée aussi – d’ailleurs, le sera-t-elle un jour ? C’est à ces questions qu’il faut répondre, afin de rassurer les personnes concernées. Le fait que l’AEEH ait deux composantes contribue sans doute à les inquiéter également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Caroline Janvier, rapporteure.

Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j’avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l’AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d’option. Selon moi, c’est en raison d’un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd’hui, le droit d’option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de progresser sur ce sujet en confiant à la CNSA le pilotage des deux prestations. Il ne faut pas se tromper de débat : il ne s’agit pas de défendre l’une ou l’autre des branches mais bien de chercher la meilleure façon d’accompagner les usagers, en l’occurrence les parents d’enfants handicapés. Je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.

Parce qu’elle s’adresse aux familles dont l’un des enfants est handicapé, comme vous l’avez rappelé, monsieur Bazin, l’AEEH est naturellement à la frontière entre la branche famille et la branche autonomie. Nous sommes d’accord sur ce point. A contrario, la PCH destinée aux enfants est une prestation de compensation, par nature attachée à la branche autonomie. Pour pouvoir mieux articuler ces deux prestations, déjà liées d’ailleurs par un droit d’option, nous les avons rapprochées au sein de la cinquième branche. Nous les avons rapprochées, mais pas fondues ensemble, car les logiques de prestation familiale et de compensation du handicap sont de nature différente. Les acteurs sont particulièrement attachés à cette distinction. Je veux vous rassurer : nous ne modifions donc pas le rôle des CAF – caisses d’allocations familiales – dans le versement de l’AEH, ni les modalités d’instruction par les maisons départementales des personnes handicapées. Le rattachement à la cinquième branche n’est pas une réponse aux réflexions nécessaires quant à l’adaptation du droit à la compensation aux besoins spécifiques des enfants. Il est un moyen de poursuivre les travaux dans le cadre du comité prévu par la loi, qui sera installé dans le courant du mois de décembre. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala.

Madame la ministre déléguée, vous pointez du doigt ce qui, précisément, pose problème. En opérant ce rapprochement sans modifier le rôle des CAF, ni celui des MDPH, vous générez de la confusion sans résoudre le problème, qui est lié aux différences d’instruction de ces dossiers selon les départements. Les associations refusent à juste titre le changement car elles souhaitent au contraire davantage de clarté et de transparence dans l’articulation entre les deux prestations.
(Les amendements identiques ne sont pas adoptés.) »

@ : cmenard unaf.fr

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