UNAF - Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption


02/12/2020

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 23 novembre dernier, la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Les députés débattront de ce texte en séance publique les 2 et 4 décembre.

Plusieurs amendements ont modifié le texte de la façon suivante.

L’article 1er, qui valorise l’adoption simple, a été totalement réécrit. Il prévoit que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

L’article 2 déconnecte l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant en ouvrant l’adoption non seulement aux couples mariés mais aussi aux couples liés par un PACS ou aux concubins. Cet article a reçu plusieurs modifications : abaissement de deux ans à un an de communauté de vie pour les adoptants et abaissement de l’âge minimum pour pouvoir adopter de 28 ans à 26 ans, alignement de la condition d’âge de 26 ans de l’adoption individuelle sur l’adoption conjugale. Enfin concernant les règles de droit international privé à respecter en cas d’adoption par des adoptants de nationalité étrangère, il a été précisé que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

Un article 2 bis a été ajouté : il prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans.

L’article 3 prévoit un écart d’âge maximum entre les adoptants et les adoptés. En Commission, cet écart a été porté de 45 ans à 50 ans. La possibilité est ouverte pour le Conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum entre les adoptants et les enfants qu’ils se proposent d’adopter lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.

L’article 4 vise à favoriser l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans par les personnes qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance et avec lesquelles ils ont noués des liens affectifs. Cet article n’a pas été modifié de même que les articles 5 et 6 portant respectivement sur la sécurisation de la période de placement en vue de l’adoption et sur l’empêchement à l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs.

L’article 7 revalorise la notion de consentement en matière d’adoption. Un amendement est venu clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l’adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.

L’article 8 permet l’adoption des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir lorsque celle-ci est dans l’intérêt de l’adopté. Cet article n’a pas été modifié sur le fond de même que l’article 9, qui vise à recueillir le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom en cas d’adoption plénière et son nom en cas d’adoption simple.

Un article 9 bis a été ajouté. Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une PMA réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme qui n’en a pas accouché, celle-ci peut, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.

L’article 10 clarifie et modernise les dispositions relatives à l’agrément en vue d’adoption. Cet article a été modifié en Commission pour prévoir que l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. Il a été ajouté également dans la loi que le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde.

L’article 11 renforce les droits des pupilles de l’Etat dont le projet de vie est un projet d’adoption et sécurise la période de mise en relation. En Commission, il a été créé une nouvelle section 1 bis, consacrée à l’adoption des pupilles de l’Etat, permettant ainsi de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption.

Un article 11 bis a été ajouté sur l’adoption internationale pour rétablir et moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l’adoption :

  • en posant une nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du droit international ;
  • et en prévoyant que, pour pouvoir exercer leur mission d’intermédiation, les organismes doivent être autorisés par le ministère chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. L’autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable et peut être suspendue ou retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.
    Des dispositions transitoires pendant 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prévues pour garantir aux organismes autorisés pour l’adoption qui exercent aujourd’hui un délai nécessaire afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles règles.

L’article 11 ter tire les conséquences de l’interdiction faite aux organismes autorisés pour l’adoption d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption d’enfants en France. A cet effet, il étend l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire, aujourd’hui prévue pour l’adoption internationale, à l’adoption nationale .Il prévoit par ailleurs un renvoi général à un décret en Conseil d’Etat pour les mesures d’application des dispositions figurant au sein du chapitre consacré à l’adoption.

L’article 12 réaffirme le caractère protecteur du statut de pupille de l’Etat indépendamment du projet d’adoption éventuellement défini pour l’enfant. En Commission, il a été précisé les cas de sortie du statut de pupille de l’Etat par l’émancipation et les cas de retour dans sa famille d’origine.

L’article 13 clarifie les conditions d’admission dans le statut de pupilles de l’Etat. Par amendement, il a été rétabli la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance.

L’article 14 réforme l’organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat. Par amendement, la composition des conseils de famille de pupille de l’Etat a été modifiée en prévoyant un représentant titulaire et un représentant suppléant des ADEPAPE et non plus deux. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des associations familiales dont un représentant d’associations de familles adoptives. La représentation des Udaf a été obtenue par l’intervention de l’Unaf auprès de la rapporteure Mme Monique Limon.

Ont également été ajoutées deux personnalités qualifiées l’une pour sa compétence et son expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, l’autre pour son expérience et sa compétence professionnelle en matière médicale, psychologique ou sociale. Par amendement, il est permis à une personne de siéger au sein d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initial), tout en limitant l’exercice d’un mandat de titulaire à 12 ans. Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations, à savoir notamment en raison de leur absence répétée ou bien du manquement à leurs obligations déontologiques en particulier en matière de secret professionnel.

L’article 15 renforce les droits des pupilles. Par amendement, la mission des ADEPAPE ne se limite pas au seul accompagnement des pupilles mais est élargie à leur représentation, comme c’est le cas aujourd’hui.

Les articles 16 et 17 ont été adoptés sans modification. Ils visent respectivement à garantir l’examen régulier du statut des enfants de moins de 3 ans et à faire de la tutelle départementale une exception.

@ : cmenard unaf.fr

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