UNAF - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental


22/12/2020

Actualités législatives du 14 au 18 décembre 2020 : loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Les députés ont adopté définitivement la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. S’agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel a été automatiquement saisi. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision.

Au final, la loi organique comprend 15 articles aux objets suivants :

L’article 1er modifie l’article 1er l’ordonnance de 1958 relative au CESE pour préciser qu’au rang des missions du CESE, ce dernier examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et recommande les adaptations qui lui paraissent nécessaires.

L’article 2 modifie également l’article 1er de l’ordonnance précitée pour traiter de la saisine des conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de renforcer les relations entre le CESE et les conseils consultatifs locaux en lui permettant de saisir ces derniers sur tout sujet portant sur son champ de compétences, après information des collectivités concernées. Sont visés par cet article, les CESER mais aussi les conseils de développement ou instances consultatives locales créées auprès des groupements de collectivités territoriales.

L’article 3 crée un nouvel article 4-1 dans l’ordonnance de 1958 pour renforcer la saisine du CESE par voie de pétition, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008.

Les pétitions peuvent être adressées au CESE par voie électronique tout en maintenant aussi la possibilité d’envoi par voie postale, ce qui devrait faciliter à la fois la collecte des signatures et leur transmission. Le délai dont dispose le CESE pour se prononcer sur la pétition et indiquer les suites qu’il souhaite y donner est réduit d’un an à six mois. Le seuil de recevabilité des pétitions est abaissé de 500 000 à 150 000 signatures et celui de la condition d’âge de 18 à 16 ans.

Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La durée de recueil des signatures est limitée à un an à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.

L’article 4 insère un article 4-2 et un article 4-3 dans l’ordonnance de 1958 pour fixer les règles de la nouvelle mission du CESE, celle de l’organisation de consultations publiques. Le CESE, par cet article, devient le carrefour des consultations citoyennes en institutionnalisant la participation citoyenne au sein d’une assemblée consultative de rang constitutionnel.

La consultation ou la participation citoyenne sont assorties de garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation. Autre garantie, le CESE met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part. Les résultats des consultations organisées par le CESE devront faire l’objet d’une publication distincte de l’avis rendu.

Concernant le tirage au sort de citoyens, le CESE peut y recourir, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat. À cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées ci-dessus. La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des Outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants. Le CESE publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

L’article 5 modifie l’article 6 de l’ordonnance de 1958 pour réviser la procédure d’adoption des avis du CESE. Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du CESE. Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du CESE au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière. Les avis sont transmis par le bureau du CESE au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

L’article 6 insère un nouvel article 6-1 dans l’ordonnance de 1958, qui prévoit que lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant de son champ de compétence, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

L’article 7 concerne la composition du CESE. Le nombre de conseillers est réduit à 175 conseillers au lieu de 233. Le Gouvernement ne désignera plus de personnalités qualifiées et de personnalités associées. Cet article ne détaille pas la composition au niveau des groupes mais précise que le CESE sera composé de 52 représentants des salariés, de 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires, de 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (dont les représentants de l’Unaf), dont huit représentants des Outre-mer et de 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Un décret en Conseil d’État devrait déterminer le nombre de représentants relevant de chacune des sous-catégories de membres afin que cette répartition puisse être plus facilement – et donc plus régulièrement – adaptée aux évolutions de la société.

Un comité consultatif composé de trois députés, trois sénateurs, trois membres du CESE, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes a également été introduit pour proposer des évolutions dans la composition du Conseil au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature.

Chaque organisation ou autorité désignatrice veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

L’article 8 renomme les sections du CESE (formations de travail) en « commissions » et limite leur nombre à neuf pour tenir compte de la diminution globale des effectifs du Conseil.

L’article 9 organise la participation de représentants de la société aux travaux des commissions.

L’article 10 est un article de coordination rédactionnelle.

L’article 11 précise la composition du Bureau du CESE à raison d’un représentant par groupe.

L’article 12 dote le CESE d’un code de déontologie ainsi que d’un organe chargé de la déontologie chargé d’en assurer le respect. La composition de cet organe est fixée par le règlement du CESE.

L’article 13 prévoit que les membres du CESE remettent une déclaration d’intérêts au déontologue ainsi qu’au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

L’article 14 concerne les frais de mandat des conseillers du CESE et le contrôle de leur utilisation.

L’article 15 précise que la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Cette date est aujourd’hui dépendante de la date de rendu de sa décision par le Conseil constitutionnel et de sa publication au journal officiel en suivant.

@ : cmenard unaf.fr

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