UNAF - Loi de finances pour 2021

Loi de finances pour 2021


12/01/2021

Loi de finances pour 2021

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 après avoir été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs les 17 et 18 décembre. Il a toutefois censuré 7 articles comme cavaliers budgétaires.
Au rang des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, l’article 263 autorise, à titre expérimental, la mise en place d’un dispositif local d’accompagnement des associations, pour faciliter leurs démarches administratives.

Ces dispositions, qui ne précisent pas l’autorité nationale ou locale responsable de cette mise en place ni même les conditions de son financement n’affectent pas directement les dépenses budgétaires de l’année.

Par contre l’article 265 a été validé par le Conseil constitutionnel : il prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations.

Ce rapport vise l’impact de dispositifs d’accès à l’emploi partiellement financés par le budget de l’État. Il est donc de nature à contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

@ : cmenard unaf.fr

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