UNAF - Réforme du divorce entrée en vigueur au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> janvier 2021

Conseil d’expert

Réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021

08/01/2021

Illustration article Une importante réforme du divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, allant dans le sens d’une « simplification » des procédures.

Cette réforme, issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avait été repoussée 2 fois, dont la dernière fois à cause de la crise sanitaire.


Elle change fortement la procédure de divorce contentieux.

Ce qu’il faut savoir :

C’en est terminé de la « requête initiale » et de l’« ordonnance de non-conciliation » !
Désormais une seule démarche : la « demande en divorce » ; et donc une seule étape. L’époux qui veut divorcer prend un avocat qui rédige une « assignation en divorce », ou bien une requête conjointe si le principe du divorce est accepté par les 2 conjoints.
L’audience de conciliation utilisée pour déterminer les mesures provisoires est remplacée par une audience « d’orientation des mesures provisoires » à laquelle les conjoints ne seront pas obligés d’être présents, sauf si le juge le demande.
Il est en outre important de noter qu’il est dorénavant possible pour un des conjoints de ne pas demander de mesures provisoires.

Dans les cas de divorce pour « altération définitive du lien conjugal », il n’est plus nécessaire aux parties de justifier d’une séparation de 2 ans : le divorce peut être prononcé dès lors que les époux justifient ne plus vivre ensemble depuis seulement 1 an.
Attention toutefois ! Le demandeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans son assignation en divorce le fondement juridique sur lequel il s’appuie.
S’il est indiqué dans l’assignation que le motif du divorce est l’altération définitive du lien conjugal, c’est la date de la demande de divorce qu’on prend en compte pour estimer ce délai d’un an. Mais si l’assignation ne comprend pas le fondement juridique du divorce, c’est la date de la décision de divorce qui compte.
Enfin, dans le cas où divorce est accepté par les deux parties (dans les cas non contentieux donc), les conjoints pourront procéder par un simple acte sous signature privée, contresigné par un avocat, pour acter le principe du divorce.

Il est par ailleurs important de rappeler que le recours à la médiation est toujours vivement recommandé afin d’éviter les situations conflictuelles qui peuvent apparaitre entre les époux.


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