UNAF - Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique


20/01/2021

La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique en 2e lecture a entendu le 13 janvier dernier, Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé. Ce texte sera ensuite examiné en commission le 19 janvier puis en séance publique du 2 au 4 février.
Retrouvez en intégralité le compte-rendu des auditions des deux ministres http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210111/cs_bioethique.html

Parmi les points en lien avec le droit de la famille, abordés par les ministres, il est à noter :

  • Sur l’interdiction de la GPA, M. Olivier Véran a précisé : « Nous avons eu de très longs débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la question de la GPA et de la jurisprudence. Le Gouvernement est opposé à la pratique de la GPA et au principe d’enfants apatrides. » Ce point a été développé sur un plan plus technique par M. Adrien Taquet : « Tout au long des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement n’a cessé de réaffirmer son opposition à la GPA. Il s’agit d’une ligne rouge.
    Lors des débats en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été voté qui permet de répondre au problème posé par la Cour de cassation et de se mettre en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en termes de procédure et de célérité. Le dispositif repose sur l’adoption. Les transcriptions judiciaires se font toujours sous l’autorité du juge qui prend en considération à la fois l’intérêt de l’enfant et le projet parental au moment de la conception. Sur tous ces aspects, le Gouvernement est resté fidèle à sa position initiale. »
  • Sur l’allongement du congé de paternité et l’extension de l’AMP aux couples de femmes, le sénateur Dominique de Legge a posé la question suivante : « Le Gouvernement a souhaité favoriser le congé de paternité et inciter les pères à partager le congé parental avec les mères, ce qui est une bonne chose. Il a justifié cela par l’importance de la présence du père. N’est-ce pas contradictoire avec l’idée que la notion de paternité n’existerait plus et pourrait être remplacée par une double maternité ? »

En réponse, Adrien Taquet a précisé : « Le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, assorti de la prise obligatoire d’une semaine à ce titre, a été adopté à la quasi-unanimité lors du PLFSS. Il n’est pas envisagé pour l’instant de partager le congé parental entre les parents - peut-être cela sera-t-il étudié à l’avenir, car il s’agit d’une préconisation du rapport de la commission Cyrulnik sur les « 1 000 premiers jours » de l’enfant. Aucune étude n’a montré que le développement de l’enfant était altéré s’il était élevé dans une famille homo ou monoparentale. L’important, c’est l’altérité des liens d’attachement qui nous façonnent au cours de nos plus jeunes années, ce n’est pas le genre de nos parents. Le partage du congé de paternité comme l’ouverture aux couples de femmes de l’AMP sont des mesures attendues par nos concitoyens. »

  • Le rapporteur Bernard Jomier a posé la question suivante « Vous avez fait adopter, contre l’avis de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, dont nous partagions la position, un amendement la France insoumise visant à rétablir la présomption de consentement dans le cadre du don post mortem des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Sur un plan éthique, cette présomption de consentement nous paraît extrêmement contestable. Pouvez-vous nous expliquer votre position ? »

Réponse du Ministre Olivier Véran : « J’avais auditionné, voilà quelques années, des responsables d’associations qui militent pour faciliter le don d’organes, des médecins coordonnateurs de cellules de prélèvements multiorganes et des infirmières chargées de contacter les familles. Le taux de refus est beaucoup plus important quand on pose la question à la famille plutôt qu’à la personne de son vivant. C’est donc autant d’organes qu’on ne peut prélever et greffer et autant de vies qu’on ne peut améliorer, voire sauver. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, que j’aurais pu déposer moi-même, relatif à la présomption de consentement post mortem. »

  • Sur le calendrier de mise en œuvre de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules M. le Ministre Véran a donné les éléments suivants : « En ce qui concerne le calendrier, nous travaillons déjà, parallèlement au débat parlementaire, à la préparation des textes d’application, afin d’être prêts à les publier le plus vite possible après l’adoption de la loi, pour que les mesures entrent en vigueur rapidement. Si la loi était adoptée avant l’été, on pourrait envisager de lancer les premiers parcours d’AMP pour des couples de femmes à la fin de l’année. »
  • Sur les interventions chirurgicales précoces sur les enfants intersexes, M. Adrien Taquet a précisé « En ce qui concerne l’article 21 bis, les amendements visant à interdire les actes chirurgicaux précoces en l’absence d’urgence vitale ne pouvaient être acceptés. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement du député Raphaël Gérard, qui prévoit la prise en charge systématique des enfants présentant une variation du développement génital par des équipes pluridisciplinaires spécialisées, chargées d’établir, dans la concertation, le diagnostic et les propositions thérapeutiques possibles, y compris l’abstention thérapeutique. Cet amendement, qui a été adopté à une très large majorité, s’inscrit, selon nous, parfaitement dans l’esprit des recommandations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), des médecins, des associations et des différentes parties prenantes. »
  • Sur l’établissement de la filiation pour les couples de femmes, M. Adrien Taquet a précisé « que si nous avons choisi de créer deux régimes différents pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, c’est parce que le ministère de la justice a estimé qu’il s’agissait du dispositif permettant le mieux de sécuriser la filiation. » Sur ce même point, il a complété sa réponse « Madame Jourda, vous avez présenté comme un recul le système de reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. Ce dispositif peut paraître quelque peu étonnant du point de vue de la mère biologique, mais il a été guidé par un souci de simplification. Il s’agit d’une démarche commune des deux membres du couple pour assurer la filiation de l’enfant sans passer par l’adoption pour celle qui n’est pas la mère biologique. Le Gouvernement voit davantage une avancée dans ce dispositif qu’un recul. »
  • Sur l’interruption médicale de grossesse (IMG) et la prise en compte d’une détresse psychosociale, M. Olivier Véran a apporté les précisions suivantes : « L’interruption médicalisée de grossesse pour détresse psycho-sociale est déjà légale, mais n’est pas comprise ni appliquée de la même manière partout. L’amendement adopté à l’Assemblée nationale (article 20) consiste donc plutôt en un rappel à la loi, qu’en un changement du droit en catimini. C’est pourquoi, le Gouvernement a émis un avis de sagesse. »
  • Parmi les articles faisant l’objet d’un accord entre les deux assemblées, M. Olivier Véran a mis en avant les mesures suivantes : « En revanche, nous avons conservé certaines dispositions adoptées par le Sénat, comme les mesures sur le don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche à l’article 7 ter, sur le don du sang pour les majeurs protégés, sur le dépistage néonatal ou sur la conservation des gamètes par des centres privés. »
  • Enfin dans l’intervention de M. Adrien Taquet, la proposition de loi relative à l’adoption sera examinée très prochainement par les sénateurs.

« Certains de ces sujets ont été récemment abordés dans d’autres textes, que ce soit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ou de celui de la proposition de loi, portée à l’Assemblée nationale par la députée Monique Limon et qui est la traduction d’un rapport rédigé conjointement avec la sénatrice et rapporteure Corinne Imbert. Je crois que vous aurez l’occasion d’examiner ce texte très prochainement. »

En rappel, la dernière audition de l’Unaf sur ce projet de loi

@ : cmenard unaf.fr

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