UNAF - Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi confortant le respect des principes de la République


09/02/2021

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Les députés ont débuté l’examen en séance publique du projet de loi confortant le respect des principes de la République le 1er février. Cet examen est prévu jusqu’au 12 février avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 16 février.

A l’issue de la première semaine de débats, les députés sont parvenus à l’article 8 du projet de loi.

Parmi les débats et les amendements adoptés, il convient de noter les points suivants :

L’article 4 crée une infraction pénale pour sanctionner le fait d’user de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une exemption ou d’une dérogation aux règles régissant ce service et prévoit une peine complémentaire d’interdiction du territoire français si la personne coupable de ces faits est étrangère.

Au cours des débats en séance, un amendement finalement retiré par son auteur prévoyait qu’à la suite de ce dépôt de plainte par le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs devaient mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérives sectaires des représentants légaux sur les mineurs, dont ils ont la responsabilité légale.

L’article 6 impose aux associations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain.

Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention. Dès lors, dans l’hypothèse où l’objet de l’association serait illicite ou lorsque ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne seraient pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain, la collectivité publique, ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, sollicité pour délivrer une subvention ou l’ayant déjà délivrée, se voit dans l’obligation de refuser la subvention ou de demander sa restitution.

Des amendements ont été adoptés en séance sur cet article :

  • les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas à s’engager à nouveau par un contrat d’engagement républicain.
  • Alors qu’en commission avait été adoptée l’obligation d’information individuelle des membres de l’association, portant sur la signature du contrat et sur son contenu, en séance il a été substitué les termes d’une information par tous moyens.
  • La restitution de la subvention devra se faire dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait.

@ : cmenard unaf.fr

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