Projet de loi relatif à la bioéthique

09/02/2021

Projet de loi relatif à la bioéthique

Les sénateurs ont adopté le 3 février dernier, le projet de loi relatif à la bioéthique en seconde lecture en y apportant d’importantes modifications.

Au cours de cet examen, ils ont modifié le projet de loi notamment pour :

• réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant en réintroduisant un article 1^er A),

• supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. A noter que le Sénat n’a pas procédé à une seconde délibération sur l’article 1^er à la demande du Gouvernement,

• supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes prévue à l’article 2,

• adopter l’article 3 relatif à l’accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur à des données non identifiantes et à l’identité du donneur à leur majorité.

Le Sénat a ainsi rétabli son texte adopté en première lecture, en maintenant un équilibre entre les intérêts de la personne née d’un don de gamètes (accès aux « origines »), ceux du donneur (droit à sa vie privée et celle de ses proches) et l’intérêt général (ne pas décourager les donneurs de gamètes).

Pour ce faire, il s’agit de permettre au donneur d’exprimer son consentement ou son refus de la manière la plus éclairée possible, c’est-à-dire en considération de sa vie privée et familiale telle qu’elle est constituée au moment où se fait la demande d’accès aux origines (au minimum 18 ans après le don).

Le Sénat s’est enfin opposé à la possibilité, pour les parents, d’obtenir les données non identifiantes du donneur pendant la minorité de l’enfant, considérant que ces données ne devraient être accessibles qu’à la demande de celui-ci à sa majorité, seule solution permettant de respecter le choix de la personne issue du don d’en prendre connaissance ou non.

En séance, les sénateurs ont encadré le traitement de données opéré par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le cadre de sa nouvelle mission d’intermédiation auprès des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

• établir la filiation à l’égard de la mère d’intention des enfants nés du recours à une AMP dans un couple de femmes par la voie d’une procédure d’adoption (article 4). Les sénateurs ont rejeté la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement sur cet article,

• adopter l’article 4 bis, relatif à la transcription des actes d’état civil des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) prohibant toute transcription complète,

• refuser, en matière de don d’organes post mortem, la présomption du consentement des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, dont le consentement ne peut précisément être présumé, en raison de l’altération des facultés mentales ou corporelles (article 7),

• permettre aux majeurs bénéficiant d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, de faire des dons du sang (article 7 bis).

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