UNAF - Familles monoparentales et conciliation des temps de vie personnel et professionnel : l’Unaf auditionnée par la députée Marie-Pierre Rixain

Familles monoparentales et conciliation des temps de vie personnel et professionnel : l’Unaf auditionnée par la députée Marie-Pierre Rixain


02/03/2021

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme la Députée Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne)

Le mercredi 24 février 2021, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en entretien par visioconférence par la députée Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’entretien avait pour objet d’enrichir de propositions pour les familles monoparentales, un projet de texte en cours de finalisation portant sur l’émancipation des femmes par l’économique.
Nathalie Serruques, Chargée de mission au Pôle Droit de la famille, Parentalité, Protection de l’Enfance (DPP) et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnaient.

Marie-Andrée Blanc a débuté l’entretien par une présentation du réseau Unaf, Udaf, Uraf avec ses missions légales et les services mis en place à l’attention des familles.

La députée a précisé également en introduction qu’elle avait lu avec intérêt les 25 propositions de l’Unaf sur les familles monoparentales à l’issue de la crise des « gilets jaunes » et du Grand débat national. Elle a souhaité que l’Unaf entre plus dans le détail de certaines d’entre elles en lien avec la question de l’émancipation des femmes par le travail.

Deux mesures législatives mériteraient d’être mises en débat :

  • Une portant sur le complément mode de garde (CMG) avec deux axes principaux,
  • Une portant sur la formation la 3e année du congé parental.

I/ Rappel de quelques données chiffrées

Avant d’entrer dans le détail de ces propositions concernant les familles monoparentales, il importe de rappeler quelques chiffres pour mesurer l’impact des évolutions législatives souhaitées.

 Familles monoparentales avec enfants de moins de 3 ans : elles sont moins nombreuses que pour les autres familles (les séparations interviennent plus tardivement) ;

 En 2018, la très grande majorité (85 %) des enfants de moins de 3 ans vivent avec leurs deux parents, tout comme ceux qui ont entre 3 et 5 ans (79 %). Le plus souvent, il s’agit alors d’une famille « traditionnelle », où tous les enfants sont ceux du couple, sans demi-frère ou demi-sœur. 13 % des enfants de moins de 3 ans vivent dans une famille monoparentale.

II/ La garde d’enfant par des assistantes maternelles ou à domicile pour les familles monoparentales

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et 6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d’insertion et qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par un mode d’accueil individuel (assistant maternel, garde à domicile). Il peut s’agir soit d’un CMG « emploi direct », soit d’un CMG « structure ».
En 2015, la CNAF dénombrait également 780 445 bénéficiaires du CMG « emploi direct », dont 69 730 étaient des familles monoparentales, pour une dépense totale de 5,6 milliards d’euros.

En 2015, la CNAF dénombrait 57 146 bénéficiaires du CMG « structure » pour une dépense de 297 M€. Parmi ces bénéficiaires du CMG structure, 6 441 étaient des familles monoparentales.

En plus du CMG, les parents qui font garder leur enfant bénéficient d’une aide fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu. Afin de favoriser l’accès à un mode de garde formel des familles monoparentales, les plafonds de ressources qui leur sont applicables sont majorés de 40 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par son article 36, a majoré de 30 % le CMG. L’objectif de cette mesure était de contribuer à soutenir l’activité professionnelle des familles monoparentales en rendant plus accessible le recours à l’accueil individuel de leurs enfants.

L’actualisation des données en 2020 de la répartition du CMG entre les familles avec deux parents et les familles monoparentales n’est malheureusement pas possible car avec la crise, les dépenses de CMG ont baissé du fait du télétravail et du moindre recours à une garde à domicile.

Il serait donc intéressant que la CNAF puisse actualiser les chiffres et évaluer l’impact pour les familles monoparentales de la majoration de 30 % du CMG.
Dernier point à souligner sur le CMG, il peut y avoir un site de tiers payant via le service PajeEmploi pour ne pas avoir à faire d’avance de frais.

Une demande régulière des familles monoparentales de dépasser la limite des 6 ans de l’enfant jusqu’à 10 ans et l’entrée au collège de l’enfant, qui gagne alors en autonomie.

Au sein de l’Unaf, l’association Parents solos a, de manière constante, attiré l’attention sur le fait que la limite des 6 ans de l’enfant pour les prestations liées à la garde d’enfant n’est pas pertinentes et que les familles se retrouvent en difficulté entre l’âge de 6 ans et le moment où l’enfant est plus autonome pour aller seul et revenir du collège. Une proposition d’évolution législative pourrait donc être :

  • Etendre le crédit d’impôt pour frais de garde au-delà de 6 ans.
  • Prolonger le versement du CMG au-delà de 6 ans.

Toujours sur la prestation familiale du CMG, sa revalorisation chaque année se fait sur la base de l’inflation. Le CMG vient aider à solvabiliser le salaire d’une assistante maternelle. Chaque année, le différentiel s’accroît entre la dépense de salaire et la revalorisation de la prestation augmentant le reste à charge des familles. Il serait donc légitime de revaloriser le CMG avec un indice lié aux salaires.

La députée a précisé que le point sur l’évolution du CMG est une mesure importante mais elle doit trouver sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

III/ Préparer le retour dans l’emploi à l’issue du congé parental

Une des propositions de l’Unaf dans les 25 propositions pour les familles monoparentales est de :

  • faire de la troisième année de congé parental d’éducation, une année de transition vers la reprise d’une activité professionnelle pour les parents isolés.

C’est une mesure importante dans la démarche de favoriser le retour à l’emploi.
Cela a d’autant plus d’importance pour les familles monoparentales car c’est le chômage ou l’inactivité surtout qui créent la plus grande pauvreté des familles : le risque de pauvreté des enfants dépend surtout de la situation de leurs parents vis-à-vis du marché du travail. Il est plus élevé dans les ménages inactifs ou touchés par le chômage : la pauvreté touche les trois quarts des enfants qui vivent avec deux parents au chômage ou inactifs, ou avec un seul parent sans emploi.

L’impact d’une telle mesure est toutefois à relativiser. Le dispositif du congé parental indemnisé par la PreParE est en chute libre depuis le partage obligatoire entre les deux parents. Du coté des familles monoparentales, l’indemnisation est insuffisante car elle s’établit à 398,39 € par mois.

Par exemple, la réforme de l’indemnisation du congé parental en 2014 a eu pour conséquence une inscription massive au chômage des mères en fin de Prestation partagée pour l’accueil de l’enfant (PreParE) passant de 10% à 14% de 2014 à 2018.
Cette mesure pourrait prendre tout son sens dans une réforme du congé parental avec une meilleure indemnisation, le rendant ainsi plus attractif tout en prenant en compte que les mères de familles, pour préparer leur retour sur le marché du travail, pourraient se former pour rendre cette transition plus fluide.

La députée a retenu la pertinence d’un tel dispositif en lien avec le droit à la formation à la prestation familiale de la PreParE.

IV/ La médiation familiale

La perte des économies d’échelle, à la suite d’une séparation, est un facteur d’appauvrissement pour les personnes, comme l’accroissement spécifique de certains coûts (ex : transports) mais l’exercice d’une coparentalité apaisée, après une séparation, permet d’en limiter les effets les plus délétères au quotidien.

Les conflits avec l’autre parent, notamment pour les mères chez lesquelles le lieu de résidence de l’enfant est fixé très majoritairement encore aujourd’hui, rendent la vie plus compliquée y compris sur le plan matériel pour les femmes impactées par cette situation…

Les évolutions notables depuis le lancement de l’expérimentation de la GIPA (en 2014) concernant les impayés de pensions alimentaires comme la création de l’ARIPA (janv. 2017) et l’élargissement progressif de ses prérogatives pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, sont tournées presque exclusivement vers la dimension financière des conflits vécus par les parents séparés.

Les pensions alimentaires représentent en réalité un montant moyen assez faible et l’amélioration de leur versement ne transformera pas forcément radicalement le niveau de vie de ces familles.

Les problèmes de versement focalisent les conflits entre parents séparés et, aujourd’hui, la politique publique dans ce domaine… alors qu’en l’absence d’un accompagnement proposé en parallèle, d’une pacification des conflits, ceux-ci se déplacent et iront se nicher ailleurs sans pour autant améliorer la situation économique.

Il y a trop peu d’articulation entre les mécanismes de récupération et les dispositifs de remédiation des liens, pourtant probablement plus « stratégiques » pour reconstituer une solidarité économique réelle autour de l’intérêt des enfants.

Pour l’Unaf, il faut explorer d’autres stratégies qui ne sont pas forcément et directement monétaires mais peuvent avoir un impact fort sur la situation économique des familles monoparentales : axer sur le répit, la prévention des ruptures et l’apaisement des conflits, la conciliation avec la vie professionnelle.
L’accompagnement des séparations et des liens post-séparations est trop négligé alors qu’il a un impact important sur la situation socio-économique des familles monoparentales, donc du nombre de femmes concernées par une séparation !
La médiation familiale est un outil utile pour éviter ces tensions, notamment économiques, entre parents séparés ; les médiateurs expliquent ainsi qu’une partie de leur travail consiste justement à travailler sur la charge financière que représentent les enfants et à reconstituer une solidarité économique entre les 2 parents autour de l’intérêt de leur(s) enfant(s). Ils constatent alors que le montant de la pension alimentaire est souvent plus élevé (en rapport avec les barèmes utilisés habituellement) et son versement plus régulier.

Les services de médiation familiale sont encore trop peu connus ; pourtant et il conviendrait d’en augmenter la notoriété. Il est nécessaire de former des médiatrices et médiateurs familiaux en nombre suffisant.

Pour l’Unaf, il faut éviter d’opposer les parents car les prendre en compte, tous les deux, permet d’éviter les tensions et facilite la perpétuation de liens de solidarité économique. Il faut donc aussi avoir une attention particulière sur les conditions de vie du parent « non gardien ». Le droit de visite et d’hébergement est souvent empêché notamment pour les parents qui n’ont pas la possibilité matérielle d’accueillir leur enfant. Cela accroît les tensions, potentiellement les violences mais aussi les conflits de nature économique qui aggravent la situation de précarité de certaines familles monoparentales, donc de beaucoup de femmes.

V/ L’offre périscolaire

Dernier point sur lequel l’Unaf a souhaité attirer l’attention l’offre périscolaire insuffisamment prise en compte dans la COG Etat-CNAF, ce qui préjudicie aussi les familles monoparentales. A la sortie de l’école le soir ou le mercredi, les activités périscolaires sont un des moyens pour prendre en charge les enfants pendant que les mères sont encore au travail et sont d’autant plus si elles sont seules pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

@ : cmenard unaf.fr

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