UNAF - Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels


09/03/2021

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Le 3 mars dernier, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté après modifications, la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture le 21 janvier dernier et visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Ce texte viendra pour examen en séance publique de l’Assemblée nationale les 15, 16 et 17 mars prochains.

Sur le fond, plusieurs modifications ont été adoptées dans cette proposition de loi notamment par voie d’amendement du Gouvernement.

L’article 1er a été totalement réécrit comparé à la version adoptée au Sénat par amendement du Gouvernement. Il introduit, dans le code pénal, trois nouvelles agressions sexuelles sur mineur :

  • Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans constitué de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
  • Le crime de viol incestueux sur mineur constitué de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222 31 1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
  • Le délit d’agression sexuelle sur mineur constituée de toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même lorsque cette atteinte n’a pas été imposée à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque :

o La victime est un mineur de quinze ans et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ;

o La victime est un mineur d’au moins quinze ans et le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222 31 1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

A noter plusieurs éléments sur ces nouvelles dispositions du code pénal :

  • Alors que la loi Schiappa du 3 août 2018 prévoit une présomption de non-consentement au-dessous d’un certain âge, le présent article franchit une nouvelle étape et retient un principe de non-consentement pour les mineurs de moins 15 ans. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de quinze ans
  • Pour préserver les amours adolescentes entre des mineurs dont l’un devient majeur, il est instauré un écart d’âge maximal de cinq ans.
  • Cette nouvelle rédaction retient l’ajout du Sénat dans la définition du viol en visant expressément les actes bucco-génitaux.
  • Le périmètre des auteurs d’inceste est élargi pour y englober les actes perpétrés non seulement par un ascendant mais aussi par un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées précédemment ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

L’article 1er bis B modifie la dénomination des délits sexuels sur mineur, qui n’a jamais été comprise par l’opinion publique, afin de les qualifier d’abus sexuels sur mineur, conformément à la terminologie de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.

Les articles 1er bis et 2 adoptés par le Sénat ont été supprimés. Le premier précisait que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait que le seuil d’âge est relevé de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être. Le second concernait l’articulation avec le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, qui n’a plus lieu d’être également.

L’article 3 est un article de coordination avec le crime de viol.

L’article 4 a été supprimé car il n’a plus lieu d’être.

Les articles 4 bis et 4 ter ont été adoptés conformes avec la version du Sénat : le premier élargit la définition du viol aux actes bucco-génitaux et le second concerne les règles de prescription du délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur, soit pour un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur.

L’article 4 quater a été réécrit par amendement du Gouvernement : il concerne la prescription glissante des crimes sexuels sur mineur. Sans revenir sur le délai de prescription par 30 ans, si, avant l’expiration du délai de prescription du premier viol commis (soit avant que la victime mineure atteigne ses 48 ans), la personne commet un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée jusqu’à la date de prescription du nouveau crime lorsque cette date est postérieure à celle de la prescription du premier crime, ce qui permet que ces deux crimes se prescrivent à la même date.

Les articles 5, 6 et 7 ont été adoptés conformes entre les deux assemblées. Ils concernent respectivement l’adaptation de la liste des infractions entraînant une inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, l’inscription automatique dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes lorsque la victime est mineure, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs.

L’article 8 a été supprimé car devenu sans objet.

Enfin, un article 9 a été ajouté l’application des dispositions de la présente proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

@ : cmenard unaf.fr

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