UNAF - Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

17/03/2021

Du 8 au 14 mars 2021, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi climat a fini la semaine à l’article 42 compris de ce texte. Elle poursuit son examen jusqu’au 19 mars. L’examen en séance publique est prévu du 29 mars au 9 avril. Pour rappel, ce projet de loi vient à la suite des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat avec 150 citoyens tirés au sort.

Sur le fond, il convient de noter les évolutions suivantes en Commission spéciale en sachant que près de 5 300 amendements ont été déposés sur ce texte.

A l’article 1er, qui concerne l’affichage environnemental et s’insère dans le titre 1er relatif à la thématique « Consommer », plusieurs amendements adoptés en commission visent à préciser que l’affichage environnemental à vocation à être visible lors de l’achat du bien ou du service.

Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires l’affichage environnemental doit prendre en compte l’ensemble de leurs externalités environnementales, qui comprennent par exemple le stockage de carbone dans les sols.

L’article 2 affirme le rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée, et d’en fixer l’objectif. Par amendement, il a été ajouté la nécessité de sensibiliser les jeunes à privilégier les objets ayant un bon indice de réparabilité mais aussi à s’assurer qu’ils puissent acquérir des compétences et habiletés manuelles leur permettant de réparer certains objets grâce à des savoir-faire spécifiques, cultivés et développés tout au long du parcours éducatif. Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique.

L’article 3 élargit au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, afin de faciliter, animer et piloter concrètement les actions et projets d’éducation au développement durable au sein de chaque établissement, en lien avec son projet global. Cet article a été totalement réécrit pour faire de ce comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement l’espace de conception, de dialogue et d’animation de tout projet inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable, qui couvrent les problématiques environnementales, mais également de santé, d’éducation à la sexualité, à l’alimentation, comme de citoyenneté.

Les articles 4 à 10 visent à limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité. Notamment ces articles inscrivent dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. Les avions publicitaires sont interdits. Ils instaurent une expérimentation, dans les collectivités locales volontaires désignées par décret et pour une durée de trois ans, de l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés papiers, cartonnés ou plastiques non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres. Appelée « Oui Pub » cette expérimentation complète le durcissement du « Stop pub ». A souligner que plusieurs amendements jugés irrecevables car diminuant les recettes de budget de l’Etat n’ont pu venir en discussion alors qu’ils prévoyaient d’interdire la publicité pour les produits alimentaires avec un nutriscore D et E dans les programmes jeunesse et ceci pour lutter plus efficacement contre l’obésité des enfants.

L’Unaf a partagé pleinement le combat de France Assos Santé contre la malbouffe et demande l’interdiction de toute publicité pour les produits classés nutriscore E et D dans les programmes massivement regardés par les jeunes. + Lire

Les articles 11 et 12 renforcent la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre.

Le titre II du projet de loi contient les articles sur la thématique « Produire et travailler » et contient les articles 13 à 24.

Le titre III concerne la thématique « se déplacer » et concerne donc très directement les familles.

Le chapitre 1er vise à promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement.

L’article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d’accélérer la transition du parc automobile et d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés par la loi n°2019 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui prévoit notamment la fin de vente des voitures particulières les plus polluantes d’ici 2040.

L’article 26 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développement des parkings relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Il permet aussi au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun. Par amendement adopté en Commission spéciale, les plans de mobilités devront préciser, outre la localisation et le nombre de de places de stationnement des parkings relais, la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins motorisés au niveau de ces parkings relais pour favoriser l’intermodalité vélo / transports en commun.

L’article 28 expérimente pour trois ans, la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, en tenant compte des conditions de circulation et de sécurité routière.

L’article 29 prévoit que les régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels. L’objectif est de généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions pour rendre l’usage du train financièrement intéressant en comparaison de la voiture, tout en laissant la liberté aux régions d’en fixer les modalités.

L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.

L’objectif est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles ci répondent le plus possible aux attentes des populations. Cet article n’a pas été modifié en Commission spéciale.

L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains ainsi que, sur une base volontaire, pour les vols depuis et vers l’outre mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en application dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024.

Le Titre IV concerne la thématique « se loger » également essentiel pour les familles.

L’article 39 vise à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pourront ainsi constituer des références pour les différentes dispositions fixées dans la loi. Les étiquettes du DPE sont en effet les repères les plus lisibles pour les Français et une telle architecture assurera la cohérence entre les références figurant dans les lois et les textes réglementaires ainsi que les futures évolutions des techniques et des méthodes de calcul du DPE. Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE.

Au cours des débats en Commission spécial, il a été précisé que le fonctionnement du nouveau DPE à double seuil doit permettre de mesurer la performance des logements selon deux critères : leur performance énergétique et leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre.

L’article 40 adapte les obligations d’audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE) en ciblant les personnes morales ou physique en capacité de décider d’engager des travaux de rénovation énergétique (acquéreur d’un bâtiment en monopropriété, syndicat de copropriété, …).

Ainsi, l’article procède à d’adaptation de l’audit énergétique sur les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (classes F et G du DPE selon l’article 39), à l’occasion des transactions immobilières. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de faciliter le passage à l’acte pour les monopropriétés en éclairant le propriétaire sur les travaux à entreprendre.

Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires.

L’article 41 consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques »), avec entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi.

Il s’agit d’une mesure dont l’impact sur le propriétaire est relativement modéré, mais qui permet d’atténuer pour le locataire l’incidence de la hausse de la facture d’énergie, particulièrement sensible dans les passoires thermiques.

Cette mesure va plus loin que la disposition prévue par la loi n° 2019 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à savoir l’impossibilité pour un propriétaire bailleur d’un logement « passoire thermique » de déroger aux plafonds d’augmentation des loyers en cas de travaux (sauf si ces travaux font sortir le logement du statut de « passoire thermique »), tout en simplifiant.

L’article 42 transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal prévu par l’article 6 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, dans le cadre de la définition de la décence des logements, en un niveau de performance minimal, afin que la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux de performance définis à l’article 39 du projet de loi, et non plus sur un seuil de consommation maximal exprimé uniquement en énergie finale, comme l’avait disposé l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat.

De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39).

@ : cmenard unaf.fr

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