UNAF - PJM : les droits des personnes en tutelle en matière de carte nationale d’identité enfin reconnus

PJM : les droits des personnes en tutelle en matière de carte nationale d’identité enfin reconnus

24/03/2021

Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais déposer seules une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elles doivent simplement informer, au préalable, leur tuteur de cette démarche.

Par ailleurs, il est désormais prévu expressément que c’est seulement la signature de la personne en tutelle qui figure sur la CNI. Si la personne en tutelle est dans l’incapacité de signer, la CNI comporte alors la signature du tuteur.

Ces dispositions nouvelles sont inscrites dans le décret n°2021-279 du 13 mars 2021 (JO 14 mars - complété par deux arrêtés du même jour) qui a pour principal objet la dématérialisation de la carte nationale d’identité.

Cette réforme suit les recommandations du Défenseur des droits dans ses rapports sur la protection juridique des majeurs vulnérables (2016) et sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (2019). Le Défenseur des droits avait également demandé, en mai 2020, la modification des dispositions ne permettant pas à une personne en tutelle de déposer seule une demande de CNI. Le rapport présenté par Mme Abadie et M. Pradié, députés, en 2019, formulait également les mêmes recommandations.

L’Unaf salue la mise en œuvre des recommandations du Défenseur des droits au bénéfice des personnes en tutelle.

Par ailleurs, certaines démarches en matière de dépôt de CNI pouvant ou devant s’effectuer en ligne, il est indispensable que l’Etat permette un accès en ligne pour les personnes protégées qui peuvent désormais toutes effectuer les démarches seules, ainsi que pour les tuteurs agissant pour le compte d’une personne en tutelle.

A défaut, l’effectivité des droits des personnes protégées n’est pas réelle et il est porté atteinte à leurs droits fondamentaux, ainsi que l’a relevé le Défenseur des droits en 2019.

Le rapport de mission interministérielle déposé par Anne Caron Déglise en 2019 met également en exergue la nécessité d’améliorer les procédures dématérialisées au profit des majeurs protégés et des personnes en charge de leur mesure.

@ : vbonne unaf.fr - mbouilly unaf.fr

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