UNAF - Proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie

Proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie

07/04/2021

Proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée a examiné et adopté le 31 mars dernier, la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. Ce texte viendra en discussion en séance publique de l’Assemblée nationale le 8 avril dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Libertés et territoires. A noter que dans ce cadre, plus de 3 000 amendements ont déjà été déposés sur cette proposition de loi.

Sur le fond, la proposition de loi contient les articles ainsi amendés par la Commission :

  • L’article 1er reconnaît le droit à une assistance médicalisée active à mourir à toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne pourrait être apaisée ou qu’elle jugerait insupportable.

En commission, cet article a été complété afin d’y définir cette assistance médicalisée en précisant qu’il s’agit de la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. Il a été également inscrit dans cet article la clause de conscience des professionnels de santé figurant initialement à l’article 5 avec une obligation pour ces professionnels d’orienter la personne immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.

  • L’article 2 définit les conditions dans lesquelles pourra avoir lieu l’assistance médicalisée active à mourir. Dès réception de la demande par le médecin traitant, ce dernier saisit sans délai deux autres praticiens dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne.
    Le collège de praticiens et la personne, qui a fait la demande d’une assistance médicalisée pour active à mourir vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la sa demande, ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne. Ils l’informent des possibilités offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne en manifeste la volonté, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier.

Dans un délai maximal de 4 jours, les médecins remettent, en présence de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, un rapport avec les conclusions sur l’état de santé de la personne. Si ces conclusions attestent, au regard des données acquises de la science, que la personne malade est atteinte d’une maladie incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable et que sa demande est libre, éclairée, réfléchie et explicite, et s’ils constatent qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée.
La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.

L’acte d’assistance médicalisée active à mourir n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de la demande de confirmation de la demande.
Cet acte peut se faire à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement accueillant des personnes âgées.

Les conclusions du rapport sont versées au dossier médical de la personne et dans un délai de 4 jours ouvrables à compter du décès, le médecin remet ce dossier pour un contrôle a posteriori par une commission nationale dont les missions sont détaillées à l’article 4.

  • L’article 3 ouvre le recours à l’assistance médicalisée active à mourir à toute personne qui se trouve définitivement dans l’incapacité d’exprimer sa demande. Cette demande pourra être adressée au médecin par la personne de confiance, sous réserve qu’elle ait été expressément formulée dans les directives anticipées de la personne malade.
  • L’article 4 instaure une commission nationale chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions d’accès à l’assistance médicalisée active à mourir. Il contient également une disposition tendant à préserver les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne décédée, au titre de contrats de prévoyance ou d’assurance décès notamment, en assimilant à une mort naturelle un décès résultant d’une assistance médicalisée active à mourir.

Cette commission nationale est placée auprès du Ministre de la justice et du Ministre chargé de la santé. Elle est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

  • L’article 5 bis ajouté en Commission précise dans le code de la santé publique que les soins palliatifs doivent être accessibles « sur l’ensemble du territoire ».
  • L’article 5 ter hiérarchise le recueil des témoignages relatifs à la volonté d’une personne inconsciente en cas de consultation de ses proches par un médecin, notamment lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. En l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin devra recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, des enfants majeurs ou, à défaut, des parents ou, à défaut, des frères et sœurs majeurs.
  • L’article 5 quater prévoit que le Gouvernement remette au Parlement chaque année avant le 30 septembre un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente proposition de loi et les mesures de développement des soins palliatifs.

@ : cmenard unaf.fr

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