UNAF - L’Unaf auditionnée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sur le congé parental

L’Unaf auditionnée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sur le congé parental


07/04/2021

Printemps social de l’évaluation Assemblée nationale - congé parental– Audition de l’Unaf par la députée Monique Limon (LREM, Isère)

La députée Monique Limon a reçu en audition par visioconférence le 2 avril dernier, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sur le congé parental. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires était également présente.

 S’agissant de la politique familiale, la crise interminable actuelle accentue le manque de confiance des familles. Le slogan de l’Unaf retenu en 2017 « Redonner confiance aux familles » reste donc toujours d’actualité.

L’une des manifestations la plus frappante est la baisse des naissances. L’INSEE constate un véritable « baby crash » avec 13% de naissances en moins en janvier 2021 par rapport à janvier 2020. Mais attention aux interprétations hâtives ! Cette chute n’est pas soudaine ; elle fait suite à 6 ans de forte baisse ininterrompue.

Le désir d’enfant est toujours aussi important. Nous l’avons mesuré par le biais de l’institut Kantar, et relayé par un communiqué de presse. Le nombre idéal d’enfants souhaité par les Français, est toujours de 2,39 enfants. Les atteintes successives portées à la politique familiale ont affecté le sentiment des familles de pouvoir compter sur le soutien de la nation.

 Deuxième point d’attention, il n’existe pas en France de politique publique globale de la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Seules des approches fragmentées recouvre ce sujet global : l’accueil de la petite enfance avec des objectifs centrés quasi exclusivement vers l’accueil collectif et l’emploi des mères oubliant de fait les pères qui souhaitent s’investir auprès de leur enfant.

Ce rappel entraîne pour l’Unaf une articulation nécessaire entre congés de naissance (congé maternité, congé parental, congé paternité) et accueil de la petite enfance comme le préconise le rapport de la commission d’experts des 1000 premiers jours présidée par Boris Cyrulnik.

La seule porte d’entrée pour engager une véritable politique de conciliation vie familiale-vie professionnelle ne peut être une seule réforme du congé parental. Attention : l’Unaf n’est pas contre une réforme du congé parental mais elle doit s’inscrire dans une politique de moyen terme incluant toutes les dimensions du sujet : congés, modes d’accueil de la petite enfance et négociation sociale de branche ou d’entreprise sur le « right to request ».

 Troisième élément entrant en ligne de compte, l’arrivée d’un enfant exige du temps à consacrer par les deux parents (temps domestique supplémentaire, nuits incertaines pendant 4 à 6 mois voire plus, vigilance de tous les instants et vigilance médicale …).

Au-delà des préférences et choix personnels, la suspension ou la réduction d’activité est pour nombre de parents une obligation. La charge parentale en temps liée à l’arrivée d’un enfant est conséquente et les conditions de travail ne permettent pas, dans bien des cas, d’absorber ce temps.

Ce « choc temporel » ne se résout pas ou très peu par le recours à un congé parental et/ou l’indemnisation avec la PreParE. Le congé parental n’apparaît plus comme une solution efficace pour résoudre cette question du temps.

Les parents « bricolent », au mieux avec des congés payés anticipés, des arrêts maladie et des congés sans solde d’une part, ou de manière plus inquiétante, avec des ruptures conventionnelles, des fins de CDD sans recherche d’emploi pour toucher le chômage, des abandons de poste,…

Comme le note l’IGAS, la PreParE « ne rend compte que d’une petite partie des interruptions professionnelles liées à la parentalité ».

Les arbitrages des parents vont bien au-delà de l’alternative « congé parental / faire garder par d’autres » : derrière les totaux des solutions formelles, même par âge, tout indique des parcours, des arbitrages professionnels et familiaux complexes qu’il faut pouvoir retracer de manière plus approfondie.

Ce sont les raisons pour lesquelles, le Ministre, Adrien Taquet, a confié une mission sur la conciliation et sur une réforme du congé parental à Christel Heydemann, PDG de Schneider Electric et Julien Damon, sociologue.

Dans le cadre de cette mission, l’Unaf a été mandatée par le Ministre Adrien Taquet pour faire remonter le vécu et les attentes des familles par le biais de plusieurs dispositifs :

  • une étude qualitative sur la conciliation auprès de parents de jeunes enfants
    (2 à 4 ans) au moyen d’entretiens semi-directifs réalisés sur toute la France en faisant varier les modes d’accueil, les activités des parents, la taille et la structure de la famille ;
  • un questionnaire diffusé aux familles par l’intermédiaire des Udaf et des mouvements familiaux ;
  • des débats animés par quelques Udaf, selon des modes compatibles avec les contraintes sanitaires.

 Quatrième point d’attention : la directive européenne de 2019 Work Life Balance concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants doit être transposée en droit interne d’ici le 2 août 2022.

Au regard des considérants de cette directive, trois points doivent évoluer en droit interne français :

  • La condition préalable d’activité pour obtenir une indemnisation du congé parental doit passer de 8 trimestres à une seule année.
  • Le niveau d’indemnisation. Le considérant 31 portant sur le congé parental précise : « Les États membres devraient établir la rémunération ou l’allocation pour la période minimale non transférable du congé parental garantie par la présente directive à un niveau adéquat. Lorsqu’ils fixent le niveau de la rémunération ou de l’allocation prévue pour la période minimale non transférable du congé parental, les États membres devraient tenir compte du fait que la prise du congé parental entraîne souvent une perte de revenu pour la famille et que le parent qui gagne le revenu principal de la famille n’est en mesure d’exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent. »

Selon l’Unaf, et au vu des pratiques observées de transposition, la France aura, en 2022, l’obligation d’augmenter significativement, et au moins pour six semaines par parent (donc trois mois pour un couple qui irait au bout de ses droits), le niveau d’indemnisation des congés parentaux, car une indemnisation d’un montant du 1/3 du SMIC (398,39 € / 1231 €) n’obtiendrait pas l’aval de la Commission européenne. Pour rappel en 1995, l’APE représentait 60 % du SMIC (2964 F / 4982,33 F) ;

  • Un « droit de demande » (right to request) de formule souple de travail, avec refus motivé de l’employeur prévu à l’article 9 de la directive européenne.

Dans le droit français, ce « right to request » existe « presque mais pas tout à fait », et de manière différente pour les trois modalités définies par la directive (temps partiel, télétravail, aménagement horaire). La France est plus proche de la conformité que sur la question de l’indemnisation du congé parental, sans l’atteindre complètement.

Marie-Andrée Blanc est ensuite entrée dans le détail des questions concernant le congé parental et/ou son indemnisation par la PreParE.

 A la question des raisons de l’échec de la PreParE, elle a rappelé :

1. En longue période, le nombre d’allocataires CLCA devenue ensuite PreParE n’a jamais cessé de décliner depuis 2007.

Un facteur clé est la baisse continue du pouvoir d’achat de cette prestation.
Quand l’ancienne prestation (APE) a été ouverte au 2e enfant en 1994, son montant était de 60 % du Smic. Aujourd’hui elle n’est plus que de 398,39 € à taux plein, soit 1/3 du Smic voire moins d’un ¼ si l’on tient compte d’une perte d’un an d’indemnisation la 3e année ((398,39x 12x2) : (1231x12x3)).

Très peu de couples aujourd’hui peuvent se permettre financièrement une telle perte de revenus. La nécessité de trouver du temps pour s’occuper de son enfant se fait par d’autres moyens pour suspendre ou réduire son activité professionnelle que le congé parental.

Un chiffre doit être rappelé sur ce point : entre 2014 et 2018, le chômage des mères de jeunes enfants a explosé depuis la réforme de la PreParE passant de 10 à 14 %.

2. La PreParE a détruit le seul avantage du CLCA : la possibilité de le percevoir jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Le partage obligatoire institué en 2014 avec la PreParE a supprimé cet avantage et les familles ont perdu de fait une année d’indemnisation conduisant au non-recours au congé parental.

L’Unaf a alerté dès le début de la réforme et le HCFEA et l’IGAS sont arrivés à la même conclusion.

3. Cette réforme a fait économiser 1 milliard aux finances publiques par an au détriment des familles sous couvert d’égalité.

 A la question de la position de l’Unaf sur un congé plus court qu’aujourd’hui mais dont l’indemnisation serait proportionnée au salaire antérieur, sur le modèle des indemnités journalières pour les congés maternité et paternité, Marie-Andrée Blanc a précisé que l’Unaf est favorable à une meilleure indemnisation pour les premiers mois, sur le modèle préconisé par la commission européenne en 2017 dans son projet de directive (4 mois par parent, aux IJ) ou de la commission des 1000 jours (9 mois pour la mère et/ou le père, à 75% du revenu).

Mais attention, le système actuel correspond encore aux besoins de 250 000 familles et 300 000 enfants : avant d’y toucher, il faut faire attention. Il faut très certainement maintenir un système de congé long, tant à temps partiel que complet, au moins pour ceux qui ne peuvent trouver une solution d’accueil compatible avec leur profession. Il faut intégrer également les besoins des familles nombreuses, des familles monoparentales et des familles avec des naissances multiples.

A ce maintien d’un congé long, dans certains cas, doit être associé dans la dernière année du congé un système d’accès à la formation professionnelle pour faciliter le retour dans l’emploi.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page