UNAF - Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi confortant le respect des principes de la République


14/04/2021

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Du 30 mars au 8 avril 2021, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République. Une séance d’examen est encore prévue pour le lundi 12 avril.

Au cours de l’examen des articles, le Sénat a adopté les amendements suivants :

Dans la partie relative au service public et concernant plus particulièrement le service public de l’éducation, le port du voile et autres signes religieux ostentatoires sont interdits aux personnes accompagnant les sorties scolaires.

S’agissant des associations, les sénateurs ont adopté avec l’avis favorable du Gouvernement un nouvel article 6 bis A concernant les personnes en service civique.

La majorité des jeunes qui s’engagent en mission de service civique sont accueillis par des organismes sans but lucratif. Ces organismes bénéficient d’une aide pour l’accompagnement des jeunes pendant leur mission, mais également d’une aide destinée à financer la formation civique et citoyenne des jeunes. Par cet article additionnel, il est prévu que ces aides, dans le respect du principe du contradictoire, sont restituées par l’organisme sans but lucratif n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain qu’il s’est engagé à respecter lors de sa demande d’agrément de service civique.

Avec un avis de sagesse du Gouvernement, les sénateurs ont adopté à l’article 8 une disposition permettant la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion.

Pour renforcer la lutte contre le séparatisme et promouvoir le respect du principe de laïcité, il serait instauré une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année anniversaire de la loi du 9 décembre 1905.

Avec avis favorable du Gouvernement, il a été ajouté un article additionnel après l’article 43pour empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste de travailler auprès des mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils collectifs de mineurs.

S’agissant de l’instruction en famille et du respect de l’instruction obligatoire, plusieurs amendements ont été adoptés pour :

  • renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille,
  • exiger une déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire,
  • supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants,
  • maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, et afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille, charger les services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille du département au président du conseil départemental,
  • préciser l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français dans le respect des principes de la République,
  • prévoir la motivation de la convocation par le recteur des parents de l’enfant pour apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction
  • préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.

Plusieurs articles additionnels ont été ajoutés, pour :

  • étendre aux informations en possession de l’administration fiscale la possibilité actuelle accordée aux maires de croisements des données des fichiers de la CAF et de l’éducation nationale,
  • conditionner le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille dont l’enfant serait soustrait à l’instruction à la présentation d’un certificat de scolarité, dans le cadre des contrôles de l’instruction effectués au titre de l’article L131-10 du code de l’éducation,
  • formaliser la relation des familles à l’école ou l’établissement secondaire- en bonne application du principe de subsidiarité, et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance,
  • rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, selon une procédure proportionnée et graduée, en cas d’absentéisme scolaire,
  • proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents.

@ : cmenard unaf.fr

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