UNAF - Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste


14/04/2021

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Le 7 avril, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Elle viendra pour examen en séance publique les 15 et 16 avril.

Sur le fond par rapport au texte adopté au Sénat en seconde lecture, il convient de noter que la Commission des lois n’a pas modifié les articles restant en discussion laissant entrevoir un vote conforme en séance publique.

L’article 1er crée dans le code pénal de nouvelles infractions de viol sur mineur de quinze ans, d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, de viol incestueux et d’agression sexuelle incestueuse.

  • Cette proposition de loi renforce tout d’abord la protection des mineurs contre le viol.

 Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
La condition de différence d’âge n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

 Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222 22 3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

  • un ascendant, ce qui couvre l’hypothèse où les faits sont commis par les parents ou les grands-parents ;
  • un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
  • le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) de l’une des personnes précitées, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
  • Cette proposition de loi renforce ensuite la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.

Le délit d’agression sexuelle renvoie à toutes les formes d’atteintes sexuelles qui ne sont pas qualifiées de viol.

Le délit est constitué si les faits sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque leur différence d’âge est d’au moins cinq ans, sans qu’il soit nécessaire d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise.

La condition de différence d’âge n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

L’agression sexuelle incestueuse est construite sur le modèle du viol incestueux : elle concerne tous les mineurs jusqu’à dix-huit ans et les faits doivent avoir été commis par un ascendant ou par une personne mentionnée à l’article 222-22-3 du code pénal si elle a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Pour mémoire, retrouvez ici, la note examinée par le Conseil d’administration de l’Unaf dans sa séance du 12 mars.

@ : cmenard unaf.fr


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