UNAF - Calcul des APL en temps réel : l’Unaf satisfaite des ajustements pris pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

Calcul des APL en temps réel : l’Unaf satisfaite des ajustements pris pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation


14/04/2021

Lors de la réunion plénière du Conseil national de l’habitat (CNH) et du Conseil d’administration de la Cnaf, réunis respectivement les 6 et 7 avril derniers, l’Unaf a émis un avis favorable sur un décret visant à apporter des ajustements au calcul des APL en temps réel, pour les personnes en contrat de professionnalisation et pour les étudiants salariés qui avaient pu subir une perte d’aide importante au moment de l’entrée en vigueur de la réforme des APL au 1er janvier 2021.

Ce projet de décret vise à maintenir les droits pour deux catégories d’allocataires : les étudiants salariés et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, suite à la mise en place de la contemporanéité des ressources.

1/ Prolongation de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants
La réforme de la contemporanéité des ressources a instauré un forfait étudiant, pour le calcul des APL, y compris pour les étudiants salariés en remplacement du plancher précédemment en vigueur. Un mécanisme particulier a été mis en place, notamment pour ceux dont les ressources réelles en année n-2 étaient inférieures au plancher, afin qu’il n’y ait pas de perte de droits. Concrètement, les étudiants salariés bénéficient, actuellement, à titre transitoire, d’une mesure de maintien des droits déterminés au titre de décembre 2020, calculés sur la base des ressources réelles de l’année N-2, en cas de perte d’aide au moment de la bascule de la réforme au 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 1er juillet 2021.
Le projet de décret vise à prolonger cette mesure dérogatoire jusqu’au 1er juillet 2022, sauf en cas de changement de situation professionnelle, de déménagement ou de perte du statut d’étudiant.

2/ Création d’une mesure transitoire et d’une mesure pérenne à destination des allocataires en contrat de professionnalisation
Dans le cadre de la réforme de la contemporanéité des ressources, certains allocataires en contrat de professionnalisation ont connu une baisse de leur aide au logement au 1er janvier 2021, contrairement aux jeunes alternants en contrat d’apprentissage, qui bénéficient d’un abattement fiscal sur leur ressources déclarées. Le projet de décret vise à traiter les alternants en contrat de professionnalisation de la même manière que ceux en apprentissage. La mise en place de cet abattement ne pouvant être opérationnelle techniquement qu’à partir de septembre 2021, le projet de décret introduit une mesure transitoire de maintien des droits avec effet rétroactif et une mesure pérenne instaurant l’abattement fiscal.

ð La mesure transitoire de maintien des droits consiste à maintenir les droits déterminés au titre de décembre 2020, calculés sur la base des ressources réelles de l’année N-2, en faveur des titulaires d’un contrat de professionnalisation en décembre 2020 et janvier 2021, dès lors que le montant des droits de décembre 2020 est supérieur à celui de janvier 2021, sous réserve de changement de situation (familiale, professionnelle, ou de déménagement). La mesure sera applicable à partir d’avril, avec effet réctroactif à compter du1er janvier 2021.

ð La mesure pérenne consiste en l’application d’un abattement sur les revenus perçus par les alternants dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, identifiés dans le cadre de la base de ressources contemporaines. Elle sera effective en septembre 2021. Le montant de l’abattement est fixé à hauteur du montant mensuel du Smic.

L’Unaf a été alertée, par l’intermédiaire de ses représentants, notamment au sein des Caf et des CCapex, de situations concrètes compromettant le maintien dans le logement de ces ménages et se réjouit des ajustements apportés par le Gouvernement.

Avec l’appui du réseau des Udaf, l’Unaf s’est engagée à être particulièrement vigilante au suivi de la mise en place de cette réforme et aux éventuelles pertes de droits qui pourraient survenir. Tout dysfonctionnement aurait des effets immédiats sur le budget déjà précaire des ménages et familles concernées.

La prochaine étape importante est celle de la première révision trimestrielle du calcul des APL, respectivement le 25 avril (pour le parc social) et le 5 mai (pour le parc privé).

Si des situations particulières de grandes difficultés étaient identifiées, l’Unaf ne manquera pas de les relayer auprès de la Ministre du Logement et étudier la possibilité d’ajustements. Enfin l’Unaf réitère sa demande d’une étude d’impact de cette réforme.

mmendes unaf.fr ; smartin unaf.fr

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