UNAF - L’Unaf a été auditionnée à l’Assemblée nationale sur le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires

L’Unaf a été auditionnée à l’Assemblée nationale sur le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires


28/04/2021

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Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le député LR des Vosges, Stéphane Viry, rapporteur dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sur le dispositif d’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires

Le 14 avril dernier, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc et Claire Ménard, en charge des relations parlementaires ont été reçues en audition en visioconférence par le Député Stéphane Viry sur l’évaluation du nouveau dispositif d’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires, dans le cadre du « Printemps social de l’évaluation ». Nathalie Serruques, Chargée de mission au Pôle Droit de la famille, Parentalité, Protection de l’Enfance, à l’Unaf, était également présente.

L’Unaf a rappelé en préalable que lors des débats sur le PLFSS 2020 contenant l’article sur ce dispositif, elle avait communiqué et compté cette mesure parmi les mesures positives.

Ce dispositif peut contribuer à la prévention des impayés de pensions et, conjugué aux autres éléments du « parcours séparation » mis en place par la Cnaf, à une meilleure compréhension de l’objet de cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, notamment pour les débiteurs.

S’il permet de mieux répartir le coût lié à la charge d’enfants entre les deux parents, il ne saurait pour autant suffire à répondre aux problématiques de niveau de vie liées à la séparation et aux surcoûts qui en découlent. Les travaux du HCFEA de janvier 2020 ont d’ailleurs montré notamment l’importance du coût du logement en cas de séparation.

Marie-Andrée Blanc a rappelé ensuite quelques chiffres pour alimenter l’évaluation du dispositif concernant le public qu’il vise à atteindre même si son entrée en vigueur récente au 1er janvier 2021 rend son évaluation encore partielle voire difficile à faire :

  • 350 000 séparations de couple chaque année dont la moitié (175 000) avec des enfants mineurs.
  • Près d’une famille sur 4 est monoparentale en France et 3 millions d’enfants vivent avec un seul de leurs parents. 1 enfant sur 10 ne voit plus son père.
  • Plus d’1/3 des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté.
  • Entre 900 000 et 1 000 000 de parents bénéficient d’une pension alimentaire et entre 30% et 40% des pensions alimentaires seraient totalement, partiellement ou irrégulièrement impayées.

L’Unaf a ensuite précisé les raisons qui ont pu expliquer de passer d’un modèle à un autre, en passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés, avec la mise en place de l’intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire.

  • la méconnaissance par le grand public des missions de l’ARIPA et les réformes menées n’ont pas connu le retentissement escompté notamment auprès des familles monoparentales : le taux de recours à l’ARIPA est encore trop faible puisque seulement 17 % des familles subissant des incidents ont recours à l’aide au recouvrement proposée par l’ARIPA.
  • Malgré les prérogatives des CAF et MSA pour recouvrer les pensions impayées, le recours à cette procédure est souvent tardif.

o En effet, les parents créanciers peuvent hésiter à demander une aide au recouvrement par crainte des réactions du parent débiteur,
o parce que les démarches administratives les dissuadent,
o ou encore parce qu’ils redoutent d’ouvrir un conflit avec le parent débiteur.
Le recours tardif induit une constitution importante d’arriérés de pensions alimentaires qu’il est plus difficile à recouvrer.

L’Unaf a insisté sur l’effort financier très conséquent : 40 millions d’€ dégagés en 2020 pour l’ARIPA et dès 2022, 120 millions d’€ par an ! Depuis février 2020, 350 ETP ont été recrutés par les CAF et la MSA ; au second semestre 2020, 100 ETP supplémentaires devaient être recrutés : 450 ETP d’agents de + uniquement pour l’ARIPA…

Le budget et les moyens humains alloués à la seule ARIPA sont à placer en regard du secteur de la médiation familiale :

  • 269 services de médiation familiale pour toute la France sont conventionnés par les CAF pour seulement 441 ETP de médiateurs familiaux au niveau national (chiffres 2019, Cnaf),
  • 27,8 millions d’€ prévus au FNAS 2021 de la Cnaf.
    Donc beaucoup de choses ont été faites dans ces deux domaines (prestations monétaires (CMG et ASF) et pensions alimentaires).

Ces choix des Pouvoirs publics ont leur légitimité mais on arrive peut-être au bout de ces 2 logiques. En particulier, il y a très peu d’articulation entre ces mécanismes de récupération et les dispositifs de remédiation des liens, pourtant probablement plus « stratégiques » pour reconstituer une solidarité économique réelle autour de l’intérêt des enfants.

En conclusion, pour l’Unaf, il faut explorer d’autres stratégies qui ne sont pas forcément et directement monétaires mais peuvent avoir un impact fort sur la situation économique de ces familles : axer sur le répit, la prévention des ruptures et l’apaisement des conflits, la conciliation avec la vie professionnelle.

@ : cmenard unaf.fr - nserruques unaf.fr

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