UNAF - L’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

L’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

28/04/2021

Le 21 avril, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques et actions familiales et des études, ont été reçus en audition en visioconférence par les députées, Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et Monique Limon, Rapporteure de la branche famille pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

L’Unaf a rappelé que les dispositifs publics conçus pour aider les familles monoparentales en situation de précarité n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, puisque le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale reste très élevé. Quant aux dispositifs supposés faciliter leur accès à l’emploi, ils sont très limités et ne prennent pas suffisamment en compte les difficultés particulières rencontrées par les familles monoparentales. La finalité de la proposition de loi est donc de cibler cet angle mort.

En effet, les familles monoparentales rencontrent des difficultés à mieux prendre en compte :

  • S’agissant de la conciliation vie familiale – vie professionnelle, la souplesse d’une organisation de couple disparaît.
  • Le déterminant principal de la pauvreté des familles monoparentales reste le non-emploi du parent : comme l’ont montré les travaux du conseil d’analyse économique.
  • L’enquête menée pour l’association « parents solo et Cie » montre un grand besoin de répit dans une vie quotidienne compliquée.
  • La perte des économies d’échelle est un facteur d’appauvrissement ainsi que l’accroissement spécifique de certains coûts (transports et logement notamment).
  • Les conflits avec l’autre parent rendent la vie plus compliquée y compris sur le plan matériel.

Une étude menée par l’OFCE à la demande de l’Unaf sur la situation des différentes configurations familiales par rapport à l’emploi et par rapport aux réformes socio-fiscales sur la période 2008-2018 documente nettement ces points.

L’Unaf est entrée ensuite dans le détail des articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi concernant plus spécifiquement les familles monoparentales.

L’article 2 vise à garantir le versement des prestations sociales par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal identifiant bien le titulaire du compte et de la prestation.
Les députées ont précisé que les prestations familiales et prestations assimilées listées à l’article L 511-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées volontairement dans cet article. Ne sont visées que les prestations sociales individualisées pour ne pas être détournées de leur bénéficiaire par un conjoint ou partenaire violent.

L’article 3 est la reprise d’une proposition de l’Unaf qu’elle avait formulée en mars 2019 dans le cadre du Grand débat national avec une contribution intitulée « 25 propositions pour améliorer la situation des familles monoparentales ».
Notre proposition est ainsi formulée « Pour les bénéficiaires PréPare hors congé parental, qui n’ont donc pas de contrat de travail en cours (chômage avant la naissance, déménagement), leur donner accès, durant la dernière année de la prestation, aux dispositifs de formation professionnelle, ainsi qu’à un mode de garde pendant les temps de formation, et une prise en compte des contraintes d’accueil. Un entretien pourrait être systématiquement proposé aux bénéficiaires afin de les informer de leurs droits et d’établir un bilan sur leur recherche de formation ou d’emploi. L’important est que ces démarches soient coordonnées par la CAF et le Pôle emploi et que la dernière année de congé parental soit mise au profit d’une meilleure accession à l’emploi. »

L’article 3 est donc un point de satisfaction pour l’Unaf, qui a deux remarques sur l’écriture retenue dans sa traduction législative :

L’accès aux dispositifs de formation professionnelle est relié dans l’article L 531-4-1 du code de la sécurité sociale à une convention entre Pôle emploi et la CAF ou la MSA pour permettre aux bénéficiaires de la PreParE précédemment en inactivité de bénéficier des prestations d’aide au retour à l’emploi.

L’article 4 enfin vise à instaurer un quota de places en EAJE pour les familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial au même titre qu’il existe aujourd’hui un quota de places pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

L’Unaf est plus réservée sur la création d’un bonus « familles monoparentales » et ceci pour plusieurs raisons :

  • la multiplication des bonus ou des quotas au final ne laisse plus de places aux autres familles.
  • pour les finances publiques, la subvention de la CAF serait encore augmentée, ce qui augmenterait le coût d’une place pour les Pouvoirs publics, alors que ce coût ne cesse d’augmenter ces dernières années.
  • Il existe déjà le bonus « mixité » qui est complété par le bonus « territoire », renforçant l’aide dans les territoires les plus pauvres :

L’Unaf a rappelé que c’est le chômage ou l’inactivité surtout qui crée la plus grande pauvreté des familles. Le risque de pauvreté des enfants dépend surtout de la situation de leurs parents vis-à-vis du marché du travail. Il est plus élevé dans les ménages inactifs ou touchés par le chômage : la pauvreté touche les trois quarts des enfants qui vivent avec deux parents au chômage ou inactifs, ou avec un seul parent sans emploi.

D’où l’intérêt des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) avec des places pour les personnes en recherche active d’emploi et/ou accompagnées vers l’emploi, qui sont encore insuffisamment développées : 24 départements ont labellisé 1650 places dans 104 crèches AVIP.

Marie-Andrée Blanc a précisé sur ce point que l’Udaf de la Savoie a initié un projet de création d’une crèche AVIP dans son département avec un intérêt certain pour ce label, qui permet de créer des contacts entre l’Udaf et les administrations autour du travail et ceci au bénéfice des familles monoparentales.

@ : cmenard unaf.fr - jpvallat unaf.fr

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