UNAF - Crise sanitaire : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la prévention du surendettement et de l’accès au microcrédit personnel.

Crise sanitaire : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la prévention du surendettement et de l’accès au microcrédit personnel.

28/04/2021

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le député LREM de la Dordogne, Philippe Chassaing, dans le cadre de sa mission gouvernementale sur la prévention du surendettement et l’accès au microcrédit personnel

Morgane Lenain, Administratrice de l’Unaf en charge de la consommation, du surendettement et du microcrédit, accompagnée de Fabien Tocqué, Coordonnateur du Pôle Economie, consommation et emploi et de Soisic Rivoalan, chargée de mission, a été reçue en audition par visioconférence le 12 avril dernier, par le député Philippe Chassaing dans le cadre de sa mission gouvernementale sur la prévention du surendettement et de l’accès au microcrédit personnel. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires assistait également à l’audition.

Le Député Philippe Chassaing a précisé en introduction les contours de la mission qu’il a reçue du Gouvernement et dont le rapport final est prévu pour juillet 2021. La crise sanitaire actuelle laisse craindre une vague de personnes en situation de surendettement à la sortie de la crise où dans les mois qui viennent. Pour prévenir ces situations et renforcer l’accompagnement des personnes, un diagnostic fiable et précis est nécessaire : autant de raisons pour lesquelles l’audition de l’Unaf était nécessaire. La mission confiée au député vise à renforcer ou à rendre plus visible les dispositifs existants pour faire face à l’augmentation des situations de surendettement.

Le réseau Unaf/Udaf/Uraf possède une expérience de plusieurs dizaines d’années en matière d’accompagnement budgétaire sur une palette large de publics (majeurs protégés, allocataires de minima sociaux, grand public). Cette expertise est aussi construite par de nombreuses représentations dans les commissions de surendettement, les CCAPEX (prévention des expulsions), les CCAS, les CAF, les commissions FSL …

L’Unaf a souligné au rang des constats qu’elle avait mené une étude auprès des bénéficiaires des Points Conseil Budget deux mois après le premier confinement de mars 2020 et qu’elle avait mis en place depuis un baromètre via une enquête flash mensuelle pour suivre les évolutions des populations suivies et accompagnées.

Il ressort que si l’on ne peut à proprement parler de vague de surendettement, il n’en demeure pas moins que les publics cibles des PCB ont été plus durement touchés par la crise tenant au fait que ce sont des salariés avec des contrats courts.

L’augmentation des charges liées à l’électricité, au numérique et à la nourriture ont représenté un choc plus important pour les familles monoparentales comme pour les familles monoactives avec un seul parent qui travaille. Des situations apparaissent en lien direct avec l’impact de la crise de la Covid-19 et la difficulté pour les personnes touchées par un Covid long à retrouver un emploi.

L’Unaf a ensuite détaillé plusieurs propositions pouvant s’inscrire dans le cadre de cette mission gouvernementale.

S’agissant du dispositif microcrédit personnel et pour son développement,

  • revoir la gouvernance générale du Fonds de cohésion sociale en lien avec les thématiques traitées.
  • confier à la Banque de France le rôle d’animation, national et local, du dispositif de microcrédit personnel que la Banque des Territoires n’exerce plus.
  • missionner le CCSF pour qu’il renouvelle une étude sur la demande des ménages en matière de crédit, en particulier sur les demandes solvables non couvertes (consommation et immobilier).
  • si un développement quantitatif du microcrédit est attendu, il faut revoir le modèle économique, en augmentant notamment les taux d’intérêt de façon raisonnée et raisonnable (sinon risque de rejet par les acteurs sociaux) et/ou en augmentant le taux de garantie par les pouvoirs publics.
  • faire du microcrédit personnel un acte métier facultatif du cahier des charges Point conseil budget, dès le prochain appel à manifestation d’intérêt, et y prévoir des financements spécifiques pour absorber les volumes supplémentaires.
    S’agissant de la prévention du surendettement,
  • clarifier et cadrer l’acte métier aujourd’hui facultatif d’intervention auprès des créanciers (limite de l’intervention du PCB à définir notamment, délais, articulation avec la procédure de surendettement).
  • compléter la formation des intervenants en Point conseil budget (1) sur les outils et les cadres juridiques existants (délais de grâce, médiation amiable, forclusion de dette) pour qu’ils puissent ensuite diffuser l’information aux publics et partenaires locaux, et (2) sur le traitement des dettes des microentrepreneurs pour qu’ils puissent les orienter au mieux
  • travailler avec les organismes de la sécurité sociale afin qu’ils puissent informer de l’existence des Points conseil budget les personnes rencontrant une fragilisation de leur budget (veuvage, longue maladie, séparation, par exemple)
  • Dé-stigmatiser la procédure de surendettement, et réaffirmer que les particuliers ont le droit à l’échec, en la renommant « procédure de désendettement ».

@ : cmenard unaf.fr - ftocque unaf.fr - srivoalan unaf.fr

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