UNAF - Projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


05/05/2021

Projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Du 29 mars au 17 avril derniers, les députés ont examiné en séance publique le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est intervenu le 4 mai avant de venir en discussion au Sénat.

Parmi les articles adoptés, il convient de noter les articles et les modifications suivants :

Sur le titre 1er intitulé « Consommer », l’article 1er rend obligatoire, à l’issue d’expérimentations, un affichage environnemental, ou social et environnemental, pour certaines catégories de biens ou de services, dont la liste sera fixée par décret. Parmi les modifications apportées en séance publique, l’article 1er a été complété pour renforcer les champs d’application de l’affichage environnemental destiné aux produits textiles en valorisant la visibilité sur l’origine du produit, lorsque celui-ci a subi au minimum 100 % de son processus de fabrication en France, s’agissant de la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

L’article 2 inscrit l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les objectifs fondamentaux et les missions du service public de l’enseignement.

L’article 3 élargit le périmètre des missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d’établissement à l’environnement. Ce comité a notamment pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement.

Dans le chapitre sur l’encadrement et la régulation de la publicité, l’article 4 interdit la publicité en faveur des énergies fossiles, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi.

Un article 4 bis A a été ajouté pour préciser dans le code de la consommation que la mention de l’impact environnemental d’un bien ou d’un service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, constitue une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions encourues sont renforcées.

L’article 5 vise à réduire la publicité audiovisuelle en faveur des produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de co-régulation reposant sur des codes de bonne conduite. Ces codes doivent transcrire les engagements figurant dans un « contrat climat » conclu entre les annonceurs et les médias, d’une part, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autre part.

Cet article a été complété en séance publique pour mieux encadrer les pratiques commerciales effectuées par le biais d’influenceurs, qui s’adressent majoritairement à un public jeune, grâce à la conclusion de codes de bonne conduite entre les acteurs du secteur (annonceurs, médias sociaux, sites internet d’hébergement de vidéos) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il a été également ajouté que le bilan de ces codes, mais aussi celui des codes de bonne conduite en matière alimentaire, sont présentés chaque année par le président du CSA à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre d’une audition conjointe de la commission chargée des affaires culturelles et de la commission chargée du développement durable.

L’article 5 ter confie à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs.

L’article 9 interdit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres : c’est l’expérimentation d’un dispositif « Oui pub ».

Dans le chapitre destiné à accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre, l’article 11 fixe un objectif, à horizon 2030, d’affectation à la vente en vrac de 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carré. Cet objectif se limite au secteur alimentaire. Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques (tels que le polystyrène) sont interdits.

Dans le titre du projet de loi « Produire et travailler », le chapitre 1er vise à verdir l’économie. Pour ce faire, l’article 13 crée un nouvel article dans le code de la consommation à compter du 1er janvier 2023 qui étend l’obligation de mise à disposition durant une durée minimale des pièces détachées par les producteurs :

  • d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ;
  • de bicyclettes, y compris à assistance électrique ;
  • d’engins de déplacement personnel motorisés.

Un décret en Conseil d’État précise la liste des outils, bicyclettes et engins concernés et définit la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées, qui tient compte de la durée de vie moyenne utile de ces produits.

L’article 15 ter a été ajouté en séance publique. Il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique.

Dans le chapitre consacré à protéger les écosystèmes et la diversité biologique, l’article 19 bis G a été inséré en séance publique : il concerne les collectivités sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d’eau potable pour y ajouter un diagnostic et un programme d’actions tenant compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponible. La réalisation de ce diagnostic et de ce programme d’actions doit être fait à échéance du 31 décembre 2024 ou dans les 2 années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de commune si celle-ci intervient après le 1er janvier 2023.

Dans le titre du projet de loi « Se déplacer », l’article 25 une disposition à caractère programmatique qui prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC ou moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Un article 25 bis a été ajouté pour élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.

L’article 26 permet des incitations au développement de parkings relais ainsi qu’à la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel.

L’article 26 bis inséré par amendement du Gouvernement pour faciliter le déploiement des infrastructures de recharge et accompagner la transition vers la mobilité électrique, en particulier dans les copropriétés, où les freins sont encore nombreux. Il crée un mécanisme de financement pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution. Les utilisateurs de ces infrastructures prendront en charge les remboursements à mesure qu’ils demanderont l’installation de leur propre point de recharge. Le dispositif tend également à faciliter la décision en la soumettant à la majorité simple, dès lors qu’un dispositif de financement public ou privé permet d’installer une infrastructure collective sans frais pour le syndicat des copropriétaires.

L’article 29 prévoit que les régions, pour les trains express régionaux, et, en Île-de-France, Île-de-France Mobilités, proposent des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels.

Dans le titre du projet de loi intitulé « Se nourrir », l’article 59 ouvre la possibilité, pour « les collectivités territoriales volontaires » de proposer quotidiennement, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien. Cette possibilité prend la forme d’une expérimentation prévue pour une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi. Une évaluation complète est prévue.

L’article 59 ter crée la possibilité de moduler les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sur la base d’un barème progressif dont les tranches résultent de l’application du quotient familial calculé par la Caisse d’allocations familiales.

Le mécanisme de modulation des tarifs de restauration scolaire est le même que celui qui s’applique aujourd’hui aux activités extrascolaires.

@ : cmenard unaf.fr

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