UNAF - Conseils de famille des pupilles de l’Etat : l’Unaf saisit la ministre de la Cohésion des Territoires et l’Assemblée des départements de France relativement au projet de loi 4D

Conseils de famille des pupilles de l’Etat : l’Unaf saisit la ministre de la Cohésion des Territoires et l’Assemblée des départements de France relativement au projet de loi 4D

05/05/2021

L’Unaf, avec Enfance & Familles d’Adoption (EFA), la Fédération Nationale des Associations départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance (FNADEPAPE) et l’Union Fédérative nationale des Associations de Familles d’accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM), se sont associées pour solliciter auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Madame Gourault, une demande d’audition commune en amont du dépôt du projet de loi 4D devant les instances.

En effet, lors de la présentation de la loi 4D, la Ministre a évoqué son intention d’y inclure le transfert de la tutelle des pupilles de l’Etat aux départements. Or, ce projet inquiète l’Unaf, l’Efa, l’Ufnafaam et la Fnadepape car il ne semble pas présenter la garantie que les pupilles de l’Etat bénéficient d’un traitement identique sur tout le territoire.

Les 4 associations sont donc opposées au transfert de compétences des prérogatives de l’Etat vers les conseils départementaux en ce qui concerne les conseils de familles des pupilles de l’Etat.

Les organisations seront reçues le 25 mai prochain par les conseillers de la Ministre.

Une demande commune de rencontre a également été formulée au Président de l’Assemblée des départements de France, Monsieur Dominique Bussereau.

@ : dpioli unaf.fr

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