UNAF - Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : une proposition de l’Unaf reprise dans son article 3

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : une proposition de l’Unaf reprise dans son article 3


11/05/2021

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 5 mai dernier, la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cette proposition de loi viendra en discussion en séance publique les 11 et 12 mai avant de faire la navette vers le Sénat.

Lors de la discussion générale, la Rapporteure a présenté l’article 3 de cette proposition de loi inspiré par une proposition de l’Unaf. Elle a rappelé le chiffre souvent souligné par l’Unaf selon lequel le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018.

Cet article a été ainsi détaillé par Marie-Pierre Rixain : « L’article 3 apporte de nouvelles solutions aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), dont l’écrasante majorité – 95 % – est constituée de femmes. À cet égard, la réforme de 2014 visant à encourager le partage du congé parental entre les deux parents semble avoir manqué son but. La plupart de ces femmes sont en emploi précaire ou peu qualifié, comme en témoigne la surreprésentation des employées et des ouvrières parmi les bénéficiaires ; d’autres sont sans activité ou au chômage avant la naissance de leur enfant. Ce public doit appeler toute notre attention, le taux de chômage des mères de jeunes enfants ayant augmenté de 40 % entre 2014 et 2018. L’objet de l’article 3 est de faire progresser l’offre de formation proposée aux bénéficiaires de la PreParE à l’expiration de leurs droits. Il s’agit du chemin le plus sûr pour celles qui souhaitent retrouver un emploi. Je présenterai un amendement permettant d’inclure dans ce dispositif tous les bénéficiaires de la PreParE, indépendamment du nombre de leurs enfants, pour une durée d’un an avant l’expiration des droits et d’un an après.
En la matière, la coordination et les initiatives locales sont décisives, comme le démontrent notamment des associations telles que Social Builder et les initiatives menées par Mme Sophie Viger à la tête des écoles 42. La caisse d’allocations familiales (CAF) et Pôle emploi devront coopérer, afin de limiter au maximum les démarches déclaratives des femmes, notamment de celles qui souhaitent retrouver le bénéfice de la prestation après une formation n’ayant pas abouti à un retour immédiat à l’emploi. »

Les autres articles de ce texte ont les objets suivants :

Les articles 1er et 2 visent au versement des salaires et des prestations sociales individuelles (donc pas les prestations familiales) sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire.

L’article 1er bis ajouté en commission vise à ouvrir aux personnes titulaires d’un compte collectif le droit à l’ouverture d’un autre compte bancaire, sans que puisse leur être opposée la titularité d’un autre compte. Cette dérogation aux conditions habituelles d’application du droit au compte vise en particulier à protéger les femmes victimes de violences conjugales.

L’article 3 déjà cité facilite l’accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle.

L’article 3 bis inséré en Commission permet aux salariées enceintes de bénéficier à leur demande jusqu’à douze semaines de télétravail en amont de leur congé de maternité, à la condition que ce télétravail soit praticable.

L’article 4 favorise l’accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs. Pour ce faire, les familles monoparentales éligibles à l’allocation de soutien familial (ASF) bénéficient du dispositif permettant actuellement aux services et établissements d’accueil du jeune enfant de réserver une place sur vingt aux enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

L’article 4 bis demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif aux modalités d’accueil des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

L’article 5 recherche la parité au sein de l’enseignement supérieur.

L’article 5 bis intègre dans la formation des conseillers d’orientation des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 5 ter ajoute des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières d’enseignement.

L’article 5 quater oblige les avis émis par la commission des titres d’ingénieur à prendre en compte divers critères tels que la juste représentation des femmes et des hommes, la diversité d’origine géographique et sociale et les personnes en situation de handicap. Le champ de ces critères concerne les écoles, les instituts, les universités mais aussi les grands établissements de formation en ingénierie.

Article 6 améliore la transparence de l’index de l’égalité professionnelle appliqué dans les entreprises de plus de 50 salariés.

L’article 6 bis prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’équité salariale.

L’article 7 étend l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes des entreprises.

L’article 8 permet un meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement.

L’article 8 bis étend les objectifs de mixité à tous les fonds d’investissement.

En rappel, l’audition de l’Unaf ICI.

@ : cmenard unaf.fr

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