UNAF - Crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) : l’Unaf auditionnée par une mission IGAS – IGF

Crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) : l’Unaf auditionnée par une mission IGAS – IGF


02/06/2021

Crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) : l’Unaf auditionnée par une mission IGAS – IGF

La loi de finances de 2019 prévoit une évaluation du Crédit impôt famille à destination des entreprises. Par cette disposition, le Parlement a souhaité pouvoir disposer d’un rapport du gouvernement portant sur l’incidence économique de ce dispositif, son coût et le nombre de ses bénéficiaires, l’opportunité de son bornage et les évolutions potentielles vers plus d’efficience. Une mission conjointe IGF/IGAS a été lancée en ce sens.

C’est dans ce cadre que l’Unaf, représentée par Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des politiques et actions familiales et des études, Servane Martin et Yvon Serieyx, chargés de mission a été auditionnée le 18 mai dernier.

Le crédit d’impôt famille (CIFAM) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peut bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Voir + ICI

L’Unaf a, dans un premier temps, dressé un panorama de la conciliation vie familiale et vie professionnelle du point de vue des familles.

Elle a ensuite posé le cadre d’analyse : pour l’Unaf, il s’agit d’interroger la satisfaction des besoins des parents en matière de conciliation et le rôle que le CIFAM joue dans ce contexte.

Ainsi, l’évaluation du CIFAM pourrait chercher à répondre aux questions suivantes :

• Aujourd’hui, le CIFAM aide-t-il à faire de l’accueil du jeune enfant un service sur lequel les parents peuvent compter ?
• Aide-t-il à rendre l’Accueil du jeune enfant plus disponible ?
• Aide-t-il à réduire les restes à charge ?
• Aide-t-il à améliorer ou au moins maintenir la qualité d’accueil ?
• Demain, quel rôle le CIFAM peut-il occuper pour aider à parvenir à un dispositif d’accueil garanti faisant suite à un congé parental ?

L’Unaf a suggéré des pistes de réponses sur ces différentes questions et a fait des propositions concrètes d’amélioration du dispositif afin de le réguler, mais aussi de promouvoir les volets visant à diminuer les restes à charge des familles et l’amélioration des congés familiaux.

Elle a également suggéré de promouvoir davantage l’implication des entreprises sur la conciliation tout au long de la vie professionnelle en permettant des dépenses plus larges sur les différentes situations familiales (aide au paiement de l’extra scolaire, financement des congés, proche aidant…).

@ jpvallat unaf.fr ; yserieyx unaf.fr ; smartin unaf.fr

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