UNAF - Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire


02/06/2021

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Les députés ont examiné en séance publique du 18 au 20 mai derniers, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est intervenu le 25 mai pour être transmis ensuite à l’examen du Sénat.

Sur le fond, les articles suivants sont à souligner :

  • L’article 18 permet au président du tribunal administratif, sans audience, d’ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure d’hébergement d’une personne dont la demande a été considérée prioritaire par la commission de médiation et ne présente pas de difficulté particulière. Il s’agit par cet article de supprimer les audiences « DALO-injonction » en l’absence de difficulté sérieuse.
  • L’article 29 bis ajouté en commission par amendements du Gouvernement et parlementaire crée un conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.

Le Conseil sera ainsi chargé de :

– rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer des pistes d’amélioration aux pouvoirs publics ;
– proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
– proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs ;
– émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel.

Un décret en Conseil d’État fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Siégeront au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit. Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de sa composition.

@ : cmenard unaf.fr

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