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Projet de transfert des pupilles de l’Etat aux départements : l’Unaf reçue par le cabinet de Mme Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales


02/06/2021

Au 31 décembre 2018, 3 035 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’État en France.

L’article L. 224-1 du CASF confie l’exercice conjoint de la tutelle des pupilles de l’État au Préfet, qui exerce la fonction de tuteur, et à un conseil de famille des pupilles de l’État (CFPE), composé de huit membres nommés par le préfet : représentants du conseil départemental, membres d’associations familiales, d’assistants familiaux et de pupilles de l’Etat ou anciens pupilles de l’Etat ainsi que de personnes qualifiées.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit Loi 4D, prévoit de transférer la tutelle des pupilles de l’Etat, assuré à ce jour par le Préfet, vers le président du Conseil départemental.

L’Unaf et trois autres associations ayant des représentants au sein des CFPE avaient sollicité la Ministre afin de discuter des conséquences possibles, et d’alerter sur le décalage entre cette disposition et celles prévues par la proposition de loi relative à l’adoption déposée par Mme Limon, et pour laquelle le CNPE vient de rendre un avis.

Le 25 mai 2021, Madame Pauline Malet, Directrice adjointe au Cabinet de Madame Jacqueline Gourault, et Monsieur Gabriel Morin, Conseiller collectivités et institutions locales, ont ainsi reçu et entendu l’Unaf, représentée par Mme I. Saunier, EFA, représentée par Mme A. Royal, la FNADEPAPE, représentée par M. J-M. Muller, et l’UFNAFAAM, représentée par M. C. Lamborot.

L’Unaf entend les arguments en faveur de cette transformation de la composition et du fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat. Le projet est ainsi justifié par une volonté de cohérence, le Président de conseil départemental étant le « chef de file de la protection de l’enfance », verrait ainsi ses compétences renforcer en vue de mener à bien cette mission.

Afin d’éviter que le conseil départemental ne soit pas juge et partie, le texte prévoit aussi, dans son nouvel article 38, la suppression des représentants du conseil départemental.

Pour autant, le projet ne nous semble pas présenter la garantie que les pupilles de l’Etat bénéficient de traitements égaux sur les territoires. Plus largement, il apparaît que l’intérêt de l’enfant pupille n’est pas l’objet premier de cette réforme.

En revanche, les directions départementales de la cohésion sociale verront leurs charges diminuer, l’étude d’impact relevant notamment que cette « mobilisaient, en 2018, pour cette mission 56,28 ETP dont 0,92 en direction régionale, 54,03 en direction départementale et 1,33 en direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».

Enfin, l’Unaf relève que ce projet de loi marque un désengagement de l’Etat à l’égard de ses pupilles, au moment même où ce dernier semblait marquer son engagement en faveur de la protection de l’enfance, par son « Pacte pour l’enfance » présenté en octobre 2019, sa politique incitative de contractualisation avec les départements, et dans le cadre d’un récent projet de loi relatif à l’enfance (examiné normalement en juillet par le parlement).

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@ : dpioli unaf.fr

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